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Loi sur la laïcité de l’État : la Cour d’appel du Québec statue sur sa constitutionnalité
La Loi sur la laïcité de l’État (Loi) a fait couler beaucoup d’encre depuis son adoption en juin 2019.
Canada | Publication | 10 juillet 2020
Dans la présente actualité juridique et dans une actualité qui paraîtra prochainement, nous traitons de deux projets de règlement publiés par l’Office des professions du Québec. Ces projets s’inscrivent dans le cadre de plusieurs initiatives législatives qui visent à accorder aux pharmaciens une plus grande autonomie professionnelle et à élargir la portée des actes professionnels qui leur sont permis.
Plus particulièrement, le projet de Règlement sur certaines activités professionnelles qui peuvent être exercées par un pharmacien propose d’élargir les conditions selon lesquelles les pharmaciens pourront prescrire, ajuster, ou cesser certains médicaments.
Le projet de Règlement sur l’amorce et la modification d’une thérapie médicamenteuse, sur l’administration d’un médicament et sur la prescription de tests par un pharmacien apporte notamment les modifications suivantes aux règlements actuels :
Pour plus d’informations, veuillez nous contacter, consulter notre blogue ou le projet de Règlement sur certaines activités professionnelles qui peuvent être exercées par un pharmacien et le projet de Règlement sur l’amorce et la modification d’une thérapie médicamenteuse, sur l’administration d’un médicament et sur la prescription de tests par un pharmacien.
L’Office des professions du Québec invite les personnes intéressées à soumettre leurs commentaires au sujet de ces projets de règlement avant le 27 juillet 2020. Les coordonnées pour faire parvenir des commentaires ou pour obtenir des informations supplémentaires sur les projets de règlement sont publiées dans la Gazette officielle du Québec. Vous pouvez également nous contacter afin que nous vous aidions à présenter vos commentaires.
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Le 6 mars 2024, la Securities and Exchange Commission (SEC) des États Unis a adopté des règles définitives, à la suite d’un vote 3-2, qui ont pour effet d’obliger les personnes inscrites nationales et étrangères ainsi que les émetteurs fermés étrangers à communiquer de l’information liée aux changements climatiques dans leurs déclarations d’inscription et rapports annuels (les règles définitives).
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