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Faire des affaires au Canada

Notre publication Faire des affaires au Canada donne un aperçu général des principaux enjeux juridiques, notamment en droit des sociétés et en droit fiscal, qui sont susceptibles d’intéresser les entreprises étrangères qui désirent établir ou acquérir une entreprise au Canada.

Canada Publication janvier 2020

Le Canada est une destination de choix pour les sociétés étrangères et les investisseurs attirés par l’abondance de nos ressources naturelles, nos régimes politiques et financiers stables et solides et nos infrastructures de premier ordre. Bien que le Canada soit une économie ouverte, favorable à l’investissement étranger, il existe des enjeux dont les sociétés et les investisseurs doivent tenir compte au moment de faire des affaires au Canada, dont nos deux régimes juridiques (droit civil et common law) et la division du pouvoir législatif entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux/territoriaux.

Le Canada est un État fédéral composé de 10 provinces et de 3 territoires, chacun ayant son propre gouvernement. La Loi constitutionnelle de 1867 divise le pouvoir législatif entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux. 

Le gouvernement fédéral a une compétence exclusive à l’égard des questions d’intérêt national, comme la réglementation des échanges et du commerce interprovinciaux et internationaux, la faillite et l’insolvabilité, les affaires étrangères et le droit criminel. Le gouvernement fédéral a également compétence à l’égard des territoires; toutefois, les gouvernements des territoires exercent leur pouvoir à l’égard de plusieurs programmes gouvernementaux locaux. 

Les gouvernements provinciaux exercent un pouvoir législatif dans des domaines comme le droit de propriété et les droits civils à l’échelle provinciale, l’éducation et toutes les questions de nature locale ou privée.

Toutes les provinces et tous les territoires du Canada sont régis par la common law, à l’exception du Québec, qui est régi par le droit civil. Les tribunaux de common law appliquent une combinaison de lois et de common law, tandis que les tribunaux du Québec appliquent le Code civil ainsi que les lois fédérales et provinciales.

 


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