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Loi sur la laïcité de l’État : la Cour d’appel du Québec statue sur sa constitutionnalité
La Loi sur la laïcité de l’État (Loi) a fait couler beaucoup d’encre depuis son adoption en juin 2019.
Canada | Publication | janvier 2020
Le Canada est une destination de choix pour les sociétés étrangères et les investisseurs attirés par l’abondance de nos ressources naturelles, nos régimes politiques et financiers stables et solides et nos infrastructures de premier ordre. Bien que le Canada soit une économie ouverte, favorable à l’investissement étranger, il existe des enjeux dont les sociétés et les investisseurs doivent tenir compte au moment de faire des affaires au Canada, dont nos deux régimes juridiques (droit civil et common law) et la division du pouvoir législatif entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux/territoriaux.
Le Canada est un État fédéral composé de 10 provinces et de 3 territoires, chacun ayant son propre gouvernement. La Loi constitutionnelle de 1867 divise le pouvoir législatif entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux.
Le gouvernement fédéral a une compétence exclusive à l’égard des questions d’intérêt national, comme la réglementation des échanges et du commerce interprovinciaux et internationaux, la faillite et l’insolvabilité, les affaires étrangères et le droit criminel. Le gouvernement fédéral a également compétence à l’égard des territoires; toutefois, les gouvernements des territoires exercent leur pouvoir à l’égard de plusieurs programmes gouvernementaux locaux.
Les gouvernements provinciaux exercent un pouvoir législatif dans des domaines comme le droit de propriété et les droits civils à l’échelle provinciale, l’éducation et toutes les questions de nature locale ou privée.
Toutes les provinces et tous les territoires du Canada sont régis par la common law, à l’exception du Québec, qui est régi par le droit civil. Les tribunaux de common law appliquent une combinaison de lois et de common law, tandis que les tribunaux du Québec appliquent le Code civil ainsi que les lois fédérales et provinciales.
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La Loi sur la laïcité de l’État (Loi) a fait couler beaucoup d’encre depuis son adoption en juin 2019.
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Le 13 mars dernier, le Conseil canadien des normes d’information sur la durabilité (CCNID) a publié deux exposés-sondages sur les normes canadiennes.
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Le 6 mars 2024, la Securities and Exchange Commission (SEC) des États Unis a adopté des règles définitives, à la suite d’un vote 3-2, qui ont pour effet d’obliger les personnes inscrites nationales et étrangères ainsi que les émetteurs fermés étrangers à communiquer de l’information liée aux changements climatiques dans leurs déclarations d’inscription et rapports annuels (les règles définitives).
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