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La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Canada | Publication | Août 2019
Des modifications au Code canadien du travail entreront en vigueur le 1er septembre 2019.
Êtes-vous prêt pour la nouvelle législation? Pour de nombreux employeurs, l’entrée en vigueur de ces modifications aura des répercussions importantes sur leur milieu de travail et leur entreprise.
Nous avons préparé un guide pour aider les employeurs régis par les lois fédérales à se familiariser avec les principales modifications apportées à la partie III du Code canadien du travail en vertu des projets de loi C-86 et C-63.
Consultez notre guide pour avoir un aperçu des nouvelles dispositions et des points importants à retenir pour les employeurs sur les sujets suivants :
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Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
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L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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