Une approche pratique pour les assureurs relativement à la légalisation du cannabis destiné à un usage récréatif

Tel que communiqué dans nos bulletins précédents ici, ici (en anglais seulement) et ici, le Canada a récemment présenté un projet de loi afin d’encadrer l’accès au cannabis destiné à un usage récréatif.

Le projet de loi C-45, soit la Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi règlementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois (la Loi concernant le cannabis), fournit le cadre réglementant l’industrie du cannabis destiné à un usage récréatif en réservant au gouvernement fédéral le rôle d’émettre les permis et les autorisations nécessaires pour la production, l’emballage et l’étiquetage, tout en laissant les gouvernements des provinces/territoires superviser la distribution et la vente au détail. Il est généralement attendu que la Loi concernant le cannabis entrera en vigueur en juillet 2018.

En prévision de la légalisation du cannabis destiné à un usage récréatif, les gouvernements des provinces/territoires mettent eux aussi en place une nouvelle législation pour réglementer, entre autres, la distribution et la vente au détail du cannabis. Pour en savoir davantage sur la législation applicable, nous vous invitons à vous référer à la table résumant les grandes lignes de la législation fédérale et des législations¹ provinciales/territoriales proposées en date de février 2018.

Nous présentons ci-après un aperçu des problèmes auxquels l’industrie de l’assurance sera confrontée avec la légalisation de l’usage récréatif du cannabis.

Considérations générales

• La légalisation imminente du cannabis destiné à un usage récréatif représente un défi particulier pour le marché de l’assurance. Les assureurs, qui sont maintenant confrontés à la tâche difficile de réévaluer une variété de risques afin d’adapter ou de créer de nouveaux produits, devront le faire sans s’appuyer sur des données ou des statistiques canadiennes fiables alors que la règlementation fédérale et provinciale – pour certaines provinces, toujours non rédigée – demeure floue à cet égard.

• En d’autres termes, pour les assureurs qui décident d’emboîter le pas afin de participer à ce que certains appellent le « green rush » (ou « la ruée vers le vert »), il s’agira d’assurer un risque évolutif. Par conséquent, il faut s’attendre à ce que le libellé des contrats d’assurance existants soient modifiés de façon à s’assurer que les produits d’assurances couvrent adéquatement les risques et les réclamations qui accompagneront ces changements législatifs.

• Il existe plusieurs raisons pour lesquelles les compagnies d’assurance pourraient choisir d’adopter une approche prudente vis-à-vis du marché émergent des produits d’assurance ciblant le cannabis destiné à un usage récréatif. Par exemple, puisque les primes reposent en grande partie sur des réclamations antérieures et que peu de données sont disponibles sur les risques liés à la culture du cannabis légal – et aucune pour le Canada - certains assureurs pourraient choisir d’attendre pendant quelques années avant d’entrer sur ce nouveau marché. D’autres pourraient décider de demeurer complètement à l’écart en raison de préoccupations réputationnelles. D’autres pourraient également rester hors du marché pour des raisons purement commerciales, comme c’était souvent le cas pour le marché du tabac en raison du haut risque associé à la culture du cannabis, principalement en ce qui concerne les risques d’incendies et de dégâts d’eau, lesquels peuvent entraîner des pertes d’exploitation majeures.

• Le fait que la culture du cannabis récréatif à des fins commerciales (par des producteurs autorisés), mais surtout à des fins personnelles, peut constituer une « fausse déclaration importante » ou une « aggravation du risque » du point de vue des assureurs constitue un autre élément à prendre en considération. À l’heure actuelle, les assureurs ne demandent pas à l’assuré si leur résidence abrite une installation de culture du cannabis, mais ils pourraient décider de le faire après l’entrée en vigueur de la Loi concernant le cannabis, que ce soit lors de la souscription ou du renouvellement de la police d’assurance.

• En d’autres termes, les assureurs devront porter en partie le fardeau pour veiller à ce que les assurés se conforment à l’évolution de la législation, du moins à court terme. Les conseillers en assurance et les courtiers devront donc effectuer des évaluations de risques plus approfondies à cet égard.

Assurances liées aux cultivateurs privés de cannabis

• Alors qu’il y avait, au Canada, plus de 40 000 personnes autorisées à cultiver du cannabis médical pour usage personnel en 2014, ce nombre devrait augmenter à mesure que le cannabis récréatif est cultivé dans les résidences privées, lorsque permis par la loi², dès l’entrée en vigueur de la législation fédérale.

• Les installations de culture, si elles ne sont pas installées adéquatement, peuvent augmenter les risques de dommage liés à l’eau et au feu : les modifications électriques et les circuits surchargés peuvent augmenter le risque d’incendie alors qu’une mauvaise ventilation peut causer des moisissures et nuire à la qualité de l’air. À cela s’ajoutent également des risques liés au vandalisme et au cambriolage.

• Il est intéressant de noter que le plus grand risque auquel font face les cultivateurs de cannabis est une couverture inadéquate offerte par les assureurs qui, tout en prétendant offrir une telle certaine couverture, disposent de plusieurs motifs de la refuser, que ce soit par un libellé inadéquat ou par diverses exclusions. En fait, la légalisation de la culture commerciale et personnelle du cannabis, autorisée prochainement, réintroduira essentiellement un danger qui est actuellement exclu en vertu de polices d’assurance personnelles (et de certaines polices d’assurance commerciales), le plus souvent par le biais de l’exclusion visant les « activités criminelles », laquelle s’applique présentement à l’exploitation de cultures non autorisées, ou par celle visant les installations de culture, ou parfois même les deux.

• Plus précisément, si les assureurs continuent d’inclure de telles exclusions dans leurs assurances des propriétaires occupants, leur libellé devrait très probablement être réévalué, notamment compte tenu (i) de l’interaction avec l’exception visant « l’assuré innocent », c.-à-d., l’exception qui assure une couverture à l’assuré qui fait une réclamation alors qu’il ignore que sa demeure abritait des installations de culture du cannabis (ii) si un lien de causalité entre la perte ou le dommage et les installations de culture sera nécessaire et, le cas échéant, en fonction de quel degré de connexité³.

• La légalisation permettra aux assureurs de fournir ouvertement une couverture et de facturer des primes appropriées à ceux qui choisiront d’avoir des activités de culture à la maison. Cet effet pourrait également contribuer à rendre ces installations plus sécuritaires puisque les compagnies d’assurance insisteront probablement sur la mise en place de certains protocoles ou de certaines mesures de sécurité pour réduire les risques (et leur permettre de nier couverture s’ils ne sont pas respectés).

Assurances liées aux producteurs autorisés (PA)

• D’une manière générale, les PA qui sont des producteurs commerciaux auront des besoins d’assurance similaires à ceux des entreprises de culture en serre commerciale. Comme pour la vente et la distribution de tout produit, particulièrement une substance réglementée, les PA seront exposés à un risque accru de responsabilité. Par exemple, une mauvaise ventilation peut provoquer des maladies ainsi qu’une nuisance olfactive dans la zone environnante, alors qu’un mauvais étiquetage (omission de divulguer un danger) ou une fabrication inadéquate peut entrainer des blessures corporelles.

• D’un point de vue de la production de masse, les producteurs commerciaux possèdent de l’équipement spécialisé et ils sont encadrés par des exigences strictes quant à la température et à d’autres conditions de culture. Il y aura ainsi un besoin pour une couverture spécialisée en matière de propriété et de bris d’équipement pour répondre à ce risque, lequel besoin devrait croître de façon significative à mesure que le nombre de producteurs obtenant un permis augmentera.

• Bien que ce ne soit pas présentement autorisé par la Loi concernant le cannabis, le gouvernement fédéral a indiqué son intention de légaliser et de réglementer les produits comestibles et dérivés du cannabis, ce qui aura pour effet de créer des nouvelles occasions et des risques subséquents. Les PA qui décideront de produire des produits dérivés du cannabis, par exemple des produits comestibles contenant du cannabis, devront également prendre en compte l’assurance de la responsabilité civile des produits.

• Les types de couverture suivants sont ceux dont les PA devraient tenir compte dans le cadre leurs activités de culture du cannabis :

• Responsabilité commerciale générale (« CGL »);

• Couverture étendue pour les immeubles et équipements;

• Bris d’équipement;

• Pertes d’exploitation et dépenses additionnelles;

• Crime – pour couvrir le vol par un employé par exemple;

• Cultures (inventaire) – cette couverture spécifique est similaire à celle que pourrait détenir toute autre installation de culture, de manière à couvrir les matériaux végétaux à tous les stades de leur vie – du matériel génétique au produit final;

• Responsabilité civile des produits et rappel des produits – par exemple, cela pourrait inclure une couverture pour les réclamations liées à des effets secondaires non intentionnels ou s’il y a une erreur dans le processus de fabrication;

• Cargaison/Transit/Contingent de cargaison – le PA devrait envisager de se fier à l’assurance de l’expéditeur ou d’obtenir sa propre couverture pour l’expédition du produit; et

• Cyber-assurance – une fuite de données donnant accès à la liste des clients du producteur pourrait mener à des réclamations compte tenu de la sensibilité des renseignements personnels sur la santé recueillis par les PA à l’égard de leur clients consommant le cannabis à des fins médicales.

• Puisque les PA doivent répondre à de nombreuses exigences afin d’obtenir leur permis de production, les questions préoccupant généralement les souscripteurs (c.-à-d., la construction de l’immeuble, les mesures de sécurité, les risques du voisinage, l’accès aux services d’incendie, la proximité des bornes d’incendie, etc.) auront probablement déjà été évaluées dans le cadre du processus d’obtention du permis. Les plans d’urgence et les autres stratégies de réduction des risques constitueront des questions additionnelles qui seront prises en compte par les souscripteurs.

• Autrement dit, bien que l’octroi du permis de production soit une condition préalable à l’assurabilité, les assureurs examineront également les protocoles de gestion des risques mis en place.

Assurances liées aux dispensaires et aux clubs de cannabis (D & C)

• Advenant l’autorisation par les différents territoires provinciaux de l’exploitation de salons de consommation de cannabis, les D & C sont susceptibles d’être exposés à la responsabilité des « hôtes commerciaux », similaire à celle à laquelle les bars et restaurants font face en matière d’alcool.

• À ce stade, les options en matière d’assurances et les protections offertes aux D & C (et aux locateurs ayant des D & C comme locataires, souvent inscrits comme assurés additionnels aux polices) sont limitées et couvrent principalement les marchés spécialisés.

• Avec les démarches entreprises par le gouvernement fédéral en vue de la légalisation du cannabis destiné à un usage récréatif, les assureurs apprivoisent l’idée d’offrir une couverture à ces entreprises et, avec le temps, les primes pourraient diminuer à mesure que les assureurs se familiariseront avec ce marché.

• En ce qui concerne la couverture d’assurance, les D & C rechercheront généralement une assurance de la responsabilité civile des lieux assurés afin de satisfaire leur locateur et une couverture d’assurance de base pour leurs équipements. Certains D & C pourraient également accepter de payer la prime supplémentaire pour une couverture complète de responsabilité civile commerciale ou pour leur inventaire.

• Si les D & C permettent aux clients d’essayer différents produits, une couverture d’assurance responsabilité adéquate sera particulièrement importante, par exemple, pour se protéger dans le cas où un client tomberait ou subirait un préjudice corporel à la suite d’une intoxication.

Assurance-automobile

• Actuellement, la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue entraîne les mêmes conséquences que la conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool en ce qui concerne la loi et les assurances, puisqu’il est généralement admis que le cannabis cause un ralentissement du temps de réaction et des réflexes, une vision floue et de la somnolence.

• Il convient toutefois de noter que les personnes autorisées à consommer du cannabis à des fins médicales n’ont pas l’obligation d’en informer leurs assureurs. En d’autres termes, pour les assureurs automobiles, un usage sur prescription du cannabis est considéré au même titre qu’un usage sur prescription de tout autre médicament.

• Il peut être plus difficile de déterminer si une personne est sous l’influence d’une drogue que de déterminer si elle est en état d’ébriété. Plusieurs discussions sont déjà en cours au sein de la communauté juridique pour savoir s’il existe ou non un test unique permettant de déterminer le niveau d’incapacité causé par la drogue, puisque les différents produits chimiques et souches de cannabis, sans mentionner leur méthode de consommation, peuvent produire des effets variables.

• Compte tenu de la légalisation imminente du cannabis, le gouvernement fédéral est à la recherche de moyens afin d’améliorer la détection de la conduite avec les facultés affaiblies par le cannabis, notamment en mesurant la quantité de tétrahydrocannabinol (THC), principal ingrédient psychoactif du cannabis. Le Canada n’a pas encore établi la limite de THC qu’un individu peut consommer avant d’être intoxiqué, bien que l’on puisse s’attendre à ce que cette limite soit conforme à la base de référence établie par les états américains qui ont déjà légalisé la marijuana destinée à un usage récréatif. À titre d’exemple, les états du Montana, du Colorado et de Washington ont tous une limite de 5 nanogrammes par microlitre de sang dans le cas d’un conducteur d’un véhicule à usage personnel.

• Le département des Transports des États-Unis a toutefois interdit l’utilisation du cannabis par les conducteurs de véhicules à usage commercial, ce qui pourrait également constituer la norme pour les camionneurs canadiens puisque les assureurs de biens de première ligne n’indemniseront pas la perte ou les dommages occasionnés si le conducteur était incapable de maintenir un contrôle approprié de son véhicule tout en étant sous l’influence d’une substance intoxicante.

• Il existe également un risque pour la compagnie de faire l’objet de réclamations indépendantes de négligence, dans l’éventualité où l’un de ses conducteurs cause des dommages en conduisant sous l’influence du cannabis. Dans de tels cas, les employeurs sont généralement accusés d’avoir omis de mettre en œuvre des politiques relatives à l’alcool et aux drogues et de ne pas dépister et superviser les employés de manière adéquate. Par conséquent, les assureurs devraient déterminer si les assurés qui exploitent des flottes commerciales ont mis en place une politique spécifique sur les drogues liées à la consommation de marijuana avant l’entrée en vigueur de la loi fédérale.

Assurance-vie et assurance-maladie

• Certains signes indiquent que le processus de souscription relatif à l’assurance-vie est déjà touché : les fumeurs de cannabis, traditionnellement catégorisés comme étant des « fumeurs », sont désormais classés comme étant des « non-fumeurs » par un certain nombre de grandes compagnies d’assurance-vie, ce qui signifie des primes nettement inférieures.

• En ce qui concerne l’assurance-maladie, la discussion est centrée sur la question de savoir si les avantages sociaux des employés devraient inclure le cannabis médical. En effet, avec l’annonce conjointe de certaines grandes entreprises à l’effet que des avantages liés au cannabis seront offerts aux employés, la discussion évolue rapidement.

Notes

¹ Une telle législation peut être contestée devant les tribunaux, en particulier, tout règlement ou zonage concernant la restriction de l’utilisation de propriété privée pour la culture de cannabis.

² Veuillez-vous référer à la colonne «Culture et usage personnel» du tableau joint en annexe à ce bulletin pour voir quels territoires et provinces proposent d’autoriser la culture du cannabis récréatif dans les habitations résidentielles privées.

³ Il y a lieu de noter à cet égard que la législation sur les assurances en Alberta, en Colombie-Britannique et au Manitoba a inclus l’exception de l’« assuré innocent » comme disposition législative et limite les exclusions en cas d’incendie en empêchant que la couverture incendie soit exclue, sauf comme il est expressément indiqué dans la réglementation. Cette réglementation ne prévoit pas d’exclusion visant une installation de culture (au sens de Grow Operation), mais seulement une exclusion en cas d’acte criminel ayant pour but de provoquer une perte ou un dommage. Comme un assuré n’a généralement pas l’intention d’incendier sa maison en cultivant du cannabis, en Alberta, en Colombie-Britannique et au Manitoba, il est plus probable qu’improbable que l’exclusion visant une « installation de culture », voire même l’exclusion pour « activité criminelle ou acte criminel » (au sens de Criminal Activity/Act), ne s’applique pas dans les cas de perte imputable à un incendie accidentel, peu importe si un lien de causalité existe ou non entre l’installation de culture et la perte.