Pilules de différentes couleurs sur un comptoir

Québec interdit le soutien financier des fabricants de médicaments aux patients qui achètent des médicaments assurés

Canada Publication 9 avril 2021

Le 15 avril 2021 entrera en vigueur l’interdiction imposée par Québec aux fabricants de médicaments de payer ou de rembourser, en tout ou en partie, le prix d’un médicament couvert par le régime d’assurance médicaments de la province, sauf tel qu’il est prévu par le règlement.


À la fin de 2016, Québec a adopté le projet de loi 92, qui a établi un certain nombre d’interdictions liées à la distribution et à l’établissement du prix des médicaments inscrits à la Liste des médicaments provinciale. Tel qu’il a été présenté ici précédemment, le projet de loi 92 a modifié la Loi sur l’assurance médicaments par l’insertion du paragraphe 80.2(1), qui visait à interdire à un fabricant ou un grossiste reconnu ou à un intermédiaire de payer ou de rembourser à un patient, en tout ou en partie, le prix d’un médicament ou d’une fourniture dont le paiement est couvert par le régime général d’assurance médicaments, sauf dans la mesure prévue par règlement1. Toutefois, le projet de loi 92 a retardé l’entrée en vigueur de cette interdiction jusqu’à ce que le gouvernement publie le règlement d’application de cette loi. Le règlement est maintenant entré en vigueur et, par conséquent, l’interdiction prévue au paragraphe 80.2(1) entrera en vigueur le 15 avril.  

Plus précisément, le 31 mars 2021, Québec a publié le Règlement sur les exceptions à l’interdiction de payer ou de rembourser le prix d’un médicament ou d’une fourniture dont le paiement est couvert par le régime général d’assurance médicaments2. Malgré l’interdiction prévue au paragraphe 80.2(1), le nouveau règlement permet aux fabricants, grossistes ou intermédiaires de payer ou de rembourser à une personne couverte par le régime général d’assurance médicaments tout ou partie du coût des médicaments inscrits à la Liste des médicaments dans les circonstances suivantes :

  • lorsque la méthode d’établissement du prix le plus bas ne s’applique pas; ou 
  • orsqu’une version générique ou biosimilaire n’est pas inscrite à la liste.

Ces exceptions sont les mêmes que celles qui étaient prévues dans le projet de règlement publié en 2018.

Le nouveau règlement prévoit aussi que lorsqu’un médicament n’est plus visé par une exemption, un remboursement du prix qui a commencé tandis que le médicament était exempté pourrait continuer pendant un délai supplémentaire de 30 jours.

Enfin, le règlement accorde des droits acquis à quiconque recevait un remboursement du prix d’un médicament avant l’entrée en vigueur de l’interdiction. Ces personnes pourraient continuer à bénéficier de remboursements totaux ou partiels même après le 15 avril.

Les fabricants aident fréquemment les patients à qui des médicaments coûteux ont été prescrits en payant tout ou partie du prix que le patient aurait à payer autrement. Cette aide est apportée pour de nombreuses raisons, notamment pour des raisons humanitaires, afin d’aider les personnes qui, autrement, auraient de la difficulté à payer, ou encore pour compenser la différence entre le prix d’un médicament de marque et celui d’un médicament générique. Parfois, il s’agit d’une aide temporaire pour permettre à un patient de commencer immédiatement à bénéficier d’un médicament nouveau, mais cher, en prévision de l’ajout de ce médicament à la Liste des médicaments provinciale. Avec l’entrée en vigueur du nouveau règlement, les fabricants devront réévaluer leurs programmes d’aide.


Notes

1   RLRQ c A-29.01.

2   Gazette officielle du Québec, 31 mars 2021, vol. 153, no 13, http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=1&file=74345.pdf 



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