Le nouveau Code de procédure civile en cinq sujets

Publication Octobre 2015

L’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile (nouveau Code) est prévue pour le 1er janvier 2016 et entraînera des modifications significatives au déroulement des procédures civiles. Le nouveau Code s’inscrit dans une volonté du législateur de favoriser l’accès à la justice, d’octroyer aux juges de plus amples pouvoirs de gestion et d’accorder au principe de la proportionnalité un rôle plus important.


Emphase sur les modes privés de prévention et de règlement des différends

Dès son premier article, le nouveau Code met l’emphase sur l’obligation des parties de coopérer et de considérer le recours aux modes privés de prévention et de règlement de leur différend avant de s’adresser aux tribunaux. L’opportunité de recourir à une conférence de règlement à l’amiable devra être considérée dans le cadre de l’établissement du protocole d’instance (l’actuel « échéancier »).

Notons toutefois que le nouveau Code ne prévoit pas de sanction en cas de non-respect de l’obligation de considérer ces modes alternatifs.

Pouvoirs de gestion accrus

Les pouvoirs de gestion accordés aux juges sont précisés et étendus. Le tribunal peut, par exemple, prendre toute mesure propre à simplifier ou à accélérer la procédure, limiter ou établir les modalités des expertises, limiter le nombre et la durée des interrogatoires et prononcer des ordonnances de sauvegarde.

Dès le début de l’instance, le tribunal pourra convoquer les parties à une conférence de gestion au cours de laquelle il pourra prendre les mesures de gestion appropriées et requérir des parties des engagements quant à la poursuite de l’instance.

Réforme des interrogatoires au préalable

Afin de réduire les délais et de favoriser l’accès à la justice, le nouveau Code impose d’importantes limites aux interrogatoires préalables. Notamment, il limite à cinq heures les interrogatoires dans les affaires où la valeur en litige est de 100 000 $ ou plus. Les parties peuvent convenir entre elles d’une prolongation de cinq à sept heures, en cours d’interrogatoire. Toute autre prolongation nécessite l’autorisation du tribunal.

Le nouveau Code précise également que le témoin est tenu de répondre malgré une objection à la pertinence, consacrant ainsi la pratique devenue commune de répondre aux objections sur la pertinence « sous réserve ».

Réforme de la preuve par expertise

Les parties n’auront pas le droit de déposer plus d’une expertise par matière, sauf avec l’autorisation du tribunal dans les affaires complexes ou en raison du développement des connaissances dans le domaine en question.

Quoique les parties conservent le droit de procéder à des expertises distinctes, les parties qui n’entendent pas procéder par expertise commune devront justifier leur décision. Dans le cas où les rapports d’experts sont contradictoires, le tribunal pourra ordonner la réunion des experts ou le dépôt d’un rapport additionnel.

Autres mesures tendant à simplifier et à accélérer le processus judiciaire

Plusieurs autres dispositions du nouveau Code prévoient des mesures concrètes visant à abréger les débats et à réduire les frais associés à la judiciarisation :

  • La réintroduction de l’irrecevabilité partielle permettant de demander le rejet d’une partie seulement d’une demande ou d’une défense.
  • La simplification des demandes en cours d’instance qui sont dorénavant présentées de manière informelle, au moyen d’une note, d’une lettre ou d’un avis, ou oralement.
  • La permission de produire un témoignage écrit au procès lorsque celui-ci ne vise qu’à prouver un élément secondaire au litige.

Conclusion

Les nouvelles règles visent à mettre en oeuvre l’objectif principal de la réforme qui est d’assurer l’accessibilité et la célérité de la justice civile. Nous devrons toutefois attendre quelques mois encore avant de connaître l’impact réel qu’auront les nouvelles dispositions sur le déroulement pratique des instances civiles.


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