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La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Mondial | Publication | T3 2023
Nous vous présentons la plus récente édition de notre bulletin International Restructuring Newswire.
« Change is inevitable in music—things change. » (Le changement est inévitable en musique–les choses changent.)
– John Coltrane
Ce que le légendaire musicien de jazz John Coltrane a dit au sujet de la musique vaut également dans le monde de la restructuration. Les changements législatifs et stratégiques en matière de restructuration sont inévitables. Les avocat·es doivent rester à l’affût des changements qui auront un impact énorme sur la restructuration efficace des entreprises en difficulté.
Dans ce numéro, nous vous transmettons les dernières informations qui nous proviennent de divers pays, où Norton Rose Fulbright conseille ses clients sur d’importantes restructurations transfrontalières. Aux Pays-Bas, nous examinons de nouvelles affaires qui ont des conséquences considérables suite à l’adoption du régime néerlandais (WHOA). Notre article sur le Royaume-Uni traite des nouvelles techniques juridictionnelles transfrontalières pour les sociétés anglaises nouvellement constituées. Comment les tribunaux de Singapour gèrent l’insolvabilité et les cryptomonnaies et les techniques en évolution aux États Unis en gestion de la responsabilité sont également traitées dans ce numéro. Enfin, nous examinons comment le Parlement australien adhère au changement après un examen approfondi des lois australiennes sur l’insolvabilité.
Bonne lecture! Nous espérons vous voir en grand nombre lors de la prochaine conférence internationale INSOL qui aura lieu à Tokyo en septembre.
Howard Seife
Cochef mondial, Restructuration
New York
Scott Atkins
Cochef mondial, Restructuration
Sydney
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Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
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Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
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L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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