Canada | Publication | 15 avril 2020 - 16 h HE
Alors que nous traversons une pandémie, nombreuses sont les priorités concurrentes, notamment les obligations environnementales prévues par la loi qui demeurent en vigueur. Parallèlement, la pandémie amènera de nouveaux défis pour s’assurer du respect de ces obligations. Voici des suggestions pratiques sur la manière d’intégrer l’information en matière de conformité environnementale afin d’aider les entreprises à vérifier leur état de conformité.
Plusieurs entreprises ont mis sur pied des équipes COVID-19. Assurez-vous que l’équipe prête attention aux enjeux environnementaux et comporte un membre (et un suppléant) bien au fait des questions environnementales. Restez en contact avec les experts externes et les entrepreneurs pour connaître leur disponibilité. Plusieurs entrepreneurs ont déjà donné des avis de cas de force majeure aux termes de contrats préexistants indiquant qu’ils pourraient ne pas être en mesure de fournir leurs services habituels. Consultez notre actualité concernant les cas de force majeure ici.
Plusieurs entreprises se retrouvent dans une situation où elles exercent leurs activités à une extrémité du spectre, soit en exploitant au minimum de leur capacité ou en étant en interruption de leurs activités, soit en exerçant à pleine capacité ou en se faisant demander leur capacité maximale de production. Assurez-vous de consulter vos équipes internes afin de comprendre les obligations en cas d’interruption des activités ou d’augmentation de la production, notamment les avis aux autorités en cas de changements.
Au Québec, les entreprises qui augmentent temporairement leur production afin de fournir des produits essentiels liés aux efforts de lutte contre la COVID-19 pourraient bénéficier d’une dispense; consultez notre bulletin.
Plusieurs entreprises ont besoin d’obtenir une modification de leur autorisation avant de changer leurs conditions d’exploitation. Si vous estimez que votre entreprise est dans une telle situation, communiquez avec l’autorité qui a émis l’autorisation pour discuter de la nécessité d’une telle modification. Les ministères mettent sur pied des équipes pour s’occuper des modifications d’urgence. Votre personne-ressource ministérielle locale est le meilleur point de départ.
Au Québec, les entreprises qui modifient temporairement leur production afin de fournir des produits nouveaux liés aux efforts de lutte contre la COVID-19 pourraient bénéficier d’une dispense; consultez notre bulletin.
Il est important de confirmer les échéances à l’égard de toutes les autorisations et de toutes les exigences réglementaires. Plusieurs rapports annuels doivent être déposés le 31 mars relativement à l’exercice précédent. Les ordonnances administratives peuvent également prévoir des échéances et des obligations d’information. Le non-respect d’une échéance aux termes d’une autorisation ou d’une ordonnance constitue une infraction. Des lignes directrices officielles à ce stade-ci ne sont disponibles que pour l’Alberta et le Québec, chacune de ces provinces ayant modifié certaines obligations en matière de communication de l’information. Nous continuons de surveiller les éventuels changements aux niveaux provincial, territorial et fédéral. Les entreprises devraient évaluer leur capacité à respecter toute échéance en matière de réglementation ou de conformité. Si vous craignez qu’une échéance ne soit pas respectée en raison des incidences de la COVID-19, il faudrait présenter immédiatement une demande écrite d’obtention d’une prolongation des délais de la part de l’autorité responsable de faire appliquer ces délais.
Bien que l’Alberta et la Colombie-Britannique aient statué que les ingénieurs fournissent des services essentiels, que l’Ontario ait statué que les entreprises qui fournissent des services communautaires ou en appuient la fourniture fournissent des services essentiels et que le Québec ait statué que les « entreprises associées aux urgences environnementales » et les entreprises effectuant la « maintenance et [les] opérations des infrastructures stratégiques » fournissent des services prioritaires, plusieurs consultants ne font que du télétravail. Cette situation pourrait entraver l’accès au soutien requis pour réaliser les rapports et respecter les échéances pour le dépôt des documents nécessitant le sceau physique d’un ingénieur.
Si votre entreprise a été désignée à titre de service essentiel et qu’elle continuera d’exercer ses activités, il est important de savoir quels autres services sont également essentiels. (Consultez notre bulletin sur les services essentiels dans tout le Canada.) L’Ontario et le Québec ont rendu publiques les restrictions relatives aux services essentiels entrées en vigueur à 23 h 59 le 24 mars en Ontario (avec une révision le 3 avril réduisant considérablement le nombre de services essentiels pour les faire passer de 74 à 44) et à 0 h 01 le 25 mars au Québec (des changements sont régulièrement apportés à la liste). L'arrêté de l'Aberta et sa liste ont été publiés le 27 mars et ont pris effet immédiatement. La Colombie-Britannique a également annoncé ce qu’elle considère comme des services essentiels. Nous remarquons qu’en général, le secteur industriel environnemental devrait être en grande partie disponible pour aider les entreprises à poursuivre leurs activités.
Pendant cette période, il est important de penser à communiquer proactivement avec votre autorité à l’égard des préoccupations éventuelles relatives à la conformité. Même si plusieurs employés gouvernementaux travaillent à distance, il y a encore des inspections et des enquêtes réglementaires.
Assurez-vous d’avoir en place un protocole à l’égard des inspections et enquêtes réglementaires, mais également d’ajouter un nouveau point au sujet des autoévaluations relatives à la COVID-19 (p. ex. des questions similaires pour tous les visiteurs : ont-ils voyagé récemment? Répondent-ils à l’un des critères d’évaluation pour le dépistage de la COVID-19?). Il est important que cette politique soit appliquée. Dans le cas d’une réponse affirmative, demandez à un autre représentant d’effectuer l’inspection/enquête. La communication proactive permet d’informer votre représentant local au sujet des activités d’exploitation actuelles et des précautions qui sont prises en cette période difficile. Elle peut également être judicieuse si une défense de diligence raisonnable pouvait ultérieurement s’avérer utile.
Passez en revue vos protocoles de signalement d’urgence et de déversement. Confirmez que les personnes qui vont intervenir et faire des rapports en cas de déversement ou d’urgence sont toujours disponibles. Envisagez d’ajouter les coordonnées d’une personne-ressource suppléante. Confirmez que les fournitures aux fins d’intervention en cas d’urgence sur place sont suffisantes. Vérifiez auprès de vos entrepreneurs en intervention en cas d’urgence s’ils sont toujours en fonction et s’ils peuvent intervenir. Dans la négative, cherchez des entrepreneurs de remplacement. Les effectifs étant constamment en changement au sein de certaines entreprises et étant parfois réduits en raison de l’isolement volontaire et de la mise en quarantaine, assurez-vous qu’une voie de communication claire est en place pour savoir comment la conformité environnementale et l’intervention en cas d’urgence sont gérées.
En Ontario, aux termes d’un décret en vertu de l’article 7.1 de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence (décret de suspension), tous les délais de prescription provinciaux pour les poursuites civiles ont été temporairement suspendus pendant la durée de l’état d’urgence déclaré par l’Ontario, avec effet rétroactif au 16 mars 2020. De même, sous réserve du pouvoir discrétionnaire de la cour, du tribunal ou du décideur pertinent, tous les délais dans le cadre des instances civiles, en vertu de la Loi sur les infractions provinciales et en vertu de la réglementation en cours ont été temporairement suspendus.
Malgré le décret de suspension, la Cour supérieure de justice de l’Ontario et la Cour d’appel de l’Ontario continuent d’entendre les causes civiles urgentes. La Cour de justice de l’Ontario a toutefois suspendu toutes les causes en vertu de la Loi sur les infractions provinciales prévues jusqu’au 29 mai 2020. Enfin, le Tribunal de l’environnement (TE) a déclaré qu’il reportait et reprogrammait les audiences tenues en personne. Le TE utilise des options d’audience de rechange comme les audiences par écrit et par téléphone lorsqu’il est possible de le faire et exerce son pouvoir discrétionnaire en vertu du décret de suspension afin de suspendre les délais procéduraux pour les causes qu’elle entend dans l’objectif de poursuivre la prestation de services et de minimiser les perturbations.
Au Québec, en vertu de l’Arrêté numéro 2020-004 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 15 mars 2020 , toute audience devant être tenue devant un tribunal judiciaire, un tribunal administratif ou un autre organisme de l’administration doit l’être à huis-clos, à moins que le décideur ne statue autrement. Aux termes d’un arrêté ultérieur en date du 23 mars 2020, l’Arrêté numéro 2020-009 de la ministre de la Santé et des Services sociaux, certains délais prévus au Code de procédure pénale sont suspendus, sauf pour les affaires jugées urgentes par les tribunaux. En outre, cet Arrêté du 23 mars 2020 prévoit que malgré les articles 96 et 103 du Code de procédure pénale, toute perquisition peut être autorisée par télémandat.
En Colombie-Britannique, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique et la Cour suprême de la Colombie-Britannique ont en général reporté toutes les audiences prévues avant le 1er mai. La Cour suprême entendra les causes qui, à la demande d’une partie, sont considérées comme étant essentielles et urgentes. La Cour d’appel n’entendra que les appels que la cour juge comme des causes devant aller de l’avant. Le 26 mars, le ministère de la sécurité publique et le procureur général ont publié l’arrêté ministériel no M086 en vertu de la loi intitulée Emergency Program Act. Cet arrêté suspend tout délai de prescription obligatoire aux termes duquel un recours, une procédure, une réclamation ou un appel en matière civile doit être intenté devant la Cour provinciale, la Cour suprême ou la Cour d’appel, avec prise d’effet le 26 mars, jusqu’à ce que la déclaration d’état d’urgence actuelle expire ou soit annulée.
En Alberta, la Cour du Banc de la Reine a reporté toutes les causes civiles dont les audiences étaient prévues jusqu’au 1er mai. Tous les délais limites de dépôt en vertu des règles de procédure de l’Alberta sont suspendus jusqu’à cette date. À l’heure actuelle, les tribunaux n’entendront que les causes urgentes.
Bien qu’il y ait des intérêts conflictuels à garder les entreprises fonctionnelles et en exploitation, il s’agit d’un bon moment pour examiner les politiques et procédures afin de déterminer si des changements temporaires sont nécessaires en raison des réalités de l’exploitation en situation de pandémie de COVID-19. Dans certaines entreprises, les employés travaillent dorénavant à distance. Envisagez de déléguer cet examen à une personne qui travaille dorénavant à distance plutôt que sur place. Les politiques et procédures forment une partie importante des préoccupations relatives à l’exploitation et sont également importantes dans le cadre de défenses de diligence raisonnable.
Les entreprises devraient continuer d’examiner les incidences des changements dans leurs activités d’exploitation si des fermetures supplémentaires ordonnées par le gouvernement sont mises en œuvre et si les effectifs et les chaînes d’approvisionnement subissent d’autres contrecoups. Examinez les plans de fermeture temporaire des activités afin d’assurer que les activités critiques sont gérées de manière appropriée et que les entrepreneurs clés dont l’assistance pourrait être requise demeurent disponibles.
Certaines autorités publiques ont entrepris de mener des consultations en ligne plutôt qu’en personne. Soyez conscient de ce changement dans le cadre de vos communications avec ces autorités si vous êtes un intervenant concerné. Le 3 avril, le gouvernement de l’Ontario a annoncé que les ministères ontariens bénéficieront d’une dispense temporaire de la période de consultation publique régulière de 30 jours afin de pouvoir accélérer la prise de décisions et la mise en œuvre de mesures afin de répondre à l’urgence de la COVID-19.
Plusieurs organismes gouvernementaux ont indiqué qu’ils afficheront une « foire aux questions » concernant les personnes assujetties à la réglementation environnementale; toutefois, nous n’en avons pas encore vu à ce stade-ci.
Alors que la situation qui nous occupe continue d’évoluer rapidement, notre équipe est disponible pour vous aider où que vous soyez au Canada concernant vos besoins juridiques en matière d’environnement.
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Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
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L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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