Canada | Publication | juin 2022
Le guide Cartels 2022 couvre 21 territoires de compétence et renferme les renseignements juridiques les plus à jour au sujet de l’incidence de la COVID-19 sur la politique relative aux cartels; les perquisitions surprises, le secret professionnel de l’avocat, la protection des renseignements confidentiels/exclusifs, les programmes de clémence, d’immunité et/ou d’amnistie, le fardeau de la preuve, les sanctions ou redressements et les litiges civils privés.
Des analyses propres à chaque territoire de compétence ont été rédigées sous la plume d’experts dans leurs domaines. Des avocats en droit de la concurrence de Norton Rose Fulbright sont fiers de livrer le fruit de leurs réflexions dans l’article intitulé Law and Practice of Cartels in Canada.
Publication
Le 17 avril 2025, les ACVM ont publié des décisions générales coordonnées qui fournissent des dispenses de certaines obligations relatives au prospectus et de certaines obligations d’information en ce qui a trait aux appels publics à l’épargne (décisions générales).
Publication
Le 24 avril dernier, le ministre du Travail du Québec, M. Jean Boulet, a présenté à l’Assemblée nationale le projet de loi no 101, intitulé « Loi visant l’amélioration de certaines lois du travail » (projet de loi 101).
Publication
Dans notre seconde publication (consultez ici) portant sur le projet de loi no 82, intitulé Loi concernant l’identité numérique nationale et modifiant d’autres dispositions (PL 82), nous avons examiné les répercussions de l’intégration de l’identité numérique nationale sur les organismes publics.
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