Publication
La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Chambers Global Practice Guide, Cartels 2022: Canada
Canada | Publication | juin 2022
Le guide Cartels 2022 couvre 21 territoires de compétence et renferme les renseignements juridiques les plus à jour au sujet de l’incidence de la COVID-19 sur la politique relative aux cartels; les perquisitions surprises, le secret professionnel de l’avocat, la protection des renseignements confidentiels/exclusifs, les programmes de clémence, d’immunité et/ou d’amnistie, le fardeau de la preuve, les sanctions ou redressements et les litiges civils privés.
Des analyses propres à chaque territoire de compétence ont été rédigées sous la plume d’experts dans leurs domaines. Des avocats en droit de la concurrence de Norton Rose Fulbright sont fiers de livrer le fruit de leurs réflexions dans l’article intitulé Law and Practice of Cartels in Canada.
Publications récentes
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Budget fédéral canadien 2024 : Mesures administratives et mesures portant sur les différends fiscaux
Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
Publication
Budget fédéral canadien 2024 : Impôt minimum de remplacement
L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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