Revenu Québec annonce le report de l’obligation de divulgation des contrats de prête-nom au Québec

Publication août 2019

Le 17 mai 2019, dans le Bulletin d’information 2019-5, le ministère des Finances du Québec avait annoncé qu’il serait dorénavant obligatoire de divulguer à Revenu Québec les contrats de prête-nom ayant des conséquences fiscales. Le Bulletin prévoyait que les contrats conclus avant le 17 mai 2019 devaient être divulgués au plus tard le 16 septembre 2019 et que ceux conclus le 17 mai 2019 ou après devaient être divulgués dans les 90 jours de leur conclusion. 

Le 22 août 2019, Revenu Québec a annoncé le report de cette obligation de divulgation des contrats de prête-nom, et ce, jusqu’au 90e jour suivant la date de sanction du projet de loi comprenant les mesures relatives à l’obligation de divulgation des contrats de prête-nom. Aucun projet de loi n’a encore été déposé dans ce sens, de telle sorte que la nouvelle obligation n’entrera pas en vigueur avant plusieurs mois. 

Le Bulletin du 17 mai 2019 n’avait pas manqué de soulever de nombreux commentaires au sein de la communauté fiscale, notamment quant au fait que l’absence de dépôt d’un projet de loi empêchait de connaître avec précision le champ d’application de cette obligation.

L’annonce du 22 août permet de pallier ces incertitudes puisqu’elle reporte l’obligation de divulgation à un moment où la portée de la nouvelle obligation sera définie avec précision. 

Une mise à jour vous sera communiquée lorsque la législation visant à donner suite au Bulletin d’information du ministère des Finances sera adoptée.


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