New York courts treat emails as valid for forming contracts if they show mutual agreement, clear terms and meet formal requirements. However, vague or negotiating emails usually aren’t enforceable. Enforceability depends on traditional contract rules, even in digital communications.
Download the full New York Law Journal article, "Commercial division update: Forming binding agreements through email."
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Le 30 octobre 2025, l’Université Laval a accueilli la quatrième édition du colloque annuel du Laboratoire en droit des services financiers (LABFI), intitulé « Régulation financière.
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Le Bureau de la concurrence (le Bureau) a lancé une consultation publique au sujet de ses lignes directrices proposées pour l’application de la loi en matière de fusions (lignes directrices proposées).
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