
Publication
Infolettre trimestrielle en droit de l’emploi et du travail au Canada
La présente infolettre informera les employeurs des faits nouveaux et des pratiques exemplaires dans le domaine du droit de l’emploi et du travail au Canada.
Canada | Publication | Février 2019
D’importants amendements relatifs à la violence et au harcèlement dans les milieux de travail sous compétence fédérale ont reçu la sanction royale à la fin de 2018 et devraient entrer en vigueur cette année. En 2017, le gouvernement fédéral a présenté le projet de loi C-65 : Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement, et la Loi no1 d’exécution du budget de 2017 (projet de loi). Depuis notre dernière publication sur le projet de loi, les deux chambres du Parlement ont apporté un certain nombre d’amendements, instaurant une série de nouvelles obligations et interdictions en matière de santé et sécurité au travail, soit en vertu du Code canadien du travail (Code).
En premier lieu, le projet de loi élargit considérablement l’objet de la partie II du Code. À l’heure actuelle, la partie II a trait « [aux] accidents et [aux] maladies liées à l’occupation d’un emploi ». Le projet de loi étend ce libellé pour y inclure dorénavant « les accidents, les incidents de harcèlement et de violence et les blessures et maladies, physiques ou psychologiques, liés à l’occupation d’un emploi ».
Le projet de loi modifie aussi la définition des termes « harcèlement et violence », lesquels désignent désormais « tout acte, comportement ou propos, notamment de nature sexuelle, qui pourrait vraisemblablement offenser ou humilier un employé ou lui causer toute autre blessure ou maladie, physique ou psychologique, y compris tout acte, comportement ou propos réglementaire ». En particulier, le projet de loi permet au ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail (ministre) de mettre en œuvre des règlements en vue d’établir les gestes, les conduites ou les commentaires qui constitueraient du harcèlement et de la violence.
Entre autres obligations, le projet de loi prévoit que l’employeur est tenu de faire ce qui suit :
En outre, le projet de loi interdira aussi à l’employeur de faire ce qui suit :
Enfin, le projet de loi énonce également explicitement qu’aucun de ces changements ne limite ou ne restreint les droits des employés en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Bien que le projet de loi ait reçu la sanction royale le 25 octobre 2018, son entrée en vigueur est tributaire d’une ordonnance du gouverneur en conseil. De plus, de futurs règlements qui seront pris en application du projet de loi C 65 n’ont pas encore été publiés. Notamment, les obligations visant les politiques en matière de prévention du harcèlement et de la violence et les procédures appropriées en vue de répondre à ces incidents seront présentées en détail dans les règlements. En outre, les règlements aborderont de manière circonstanciée les obligations en matière de confidentialité, la façon de répondre à des incidents mettant en cause des tiers, les compétences obligatoires que la personne désignée doit posséder et le soutien devant être fourni aux employés qui ont souffert de harcèlement et de violence dans le milieu de travail.
Entre-temps, il serait prudent pour les employeurs sous compétence fédérale de repérer les politiques, procédures et programmes de formation existants en lien avec la santé et sécurité au travail aux fins de leur future révision et mise à jour, une fois que les règlements auront été publiés. De fait, il est essentiel que les employeurs examinent ces mesures et s’emploient à se conformer à cette loi importante.
Nous vous tiendrons au courant des faits nouveaux au fur et à mesure qu’ils seront rendus publics.
Les auteurs désirent remercier Ali Tejpar, stagiaire, pour son aide dans la préparation de cette actualité juridique.
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La présente infolettre informera les employeurs des faits nouveaux et des pratiques exemplaires dans le domaine du droit de l’emploi et du travail au Canada.
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