Changement dans les rapports de force? Nouvelles dispositions anti-briseurs de grève proposées pour les employeurs syndiqués de juridiction fédérale

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Publication Mars 2016

Le 25 février dernier, la députée Karine Trudel, porte-parole adjointe pour les questions de travail du NPD, a déposé le projet de loi C-234 à la Chambre des communes. Ce projet vise à modifier le Code canadien du travail (CCT) « afin d’ériger en infraction tout manquement à l’interdiction aux employeurs d’embaucher des travailleurs de remplacement pour remplir les fonctions d’employés en grève ou en lock-out ».


Contexte

Il est intéressant de noter que l’on retrouve déjà, dans le CCT, une disposition interdisant aux employeurs d’utiliser des travailleurs de remplacement dans le but de miner la capacité de représentation d’un syndicat. Toutefois, le projet de loi C-234 va beaucoup plus loin en ce qu’il vise à introduire des mesures comparables aux dispositions anti-briseurs de grève contenues dans le Code du travail québécois.

Même si les relations de travail de la très grande majorité des travailleurs canadiens ne sont pas régies par le CCT, il n’en demeure pas moins que celui-ci s’applique à des secteurs névralgiques de notre économie, notamment au transport ferroviaire, maritime ou aérien, aux télécommunications et aux banques. Ainsi, lors d’éventuels arrêts de travail, l’impossibilité pour des entreprises syndiquées œuvrant dans de tels domaines d’utiliser des travailleurs de remplacement afin de poursuivre leurs activités pourra être très lourde de conséquences.

Analyse

Il ne s’agit pas de la première tentative du genre au niveau fédéral, mais toutes les tentatives précédentes ont échoué pour diverses raisons. Cependant, plusieurs indices nous laissent croire que cette fois-ci pourrait être la bonne.

En effet, le nouveau gouvernement fédéral a tendu la main aux syndicats en déposant son projet de loi C-4 le 28 janvier dernier. Celui-ci a pour objectif, entre autres, de rétablir les procédures d’accréditation et de révocation d’accréditation d’un syndicat ainsi que d’éliminer l’obligation de déclaration de renseignements au ministre du Revenu national pour les organisations ouvrières qui avaient été imposées par le Gouvernement précédent.

De plus, la Cour suprême a rendu une série de décisions en 2015 qui ont eu pour effet d’engendrer une nouvelle ère en matière de protection constitutionnelle des droits des travailleurs (voir notre bulletin à ce sujet).

Conclusion

Bien qu’on n’en soit qu’à l’étape de la seconde lecture à la Chambre des communes, il sera très intéressant de suivre de près les développements du projet de loi C-234. Les employeurs de juridiction fédérale ont tous un intérêt direct dans ce projet de loi et, considérant les derniers développements, tant au niveau législatif que judiciaire, il y a lieu de le prendre au sérieux.


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