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Loi sur la concurrence : entrée en vigueur des droits de mise à exécution privés accrus

Le vendredi 20 juin 2025, des modifications apportées à la Loi sur la concurrence sont entrées en vigueur.

Le 23 juin 2025

Droit antitrust et droit de la concurrence
2025 Annual Litigation Trends Survey

Publication

Sondage annuel sur les tendances en litiges 2025

L’édition 2025 de notre sondage annuel sur les tendances en litiges révèle que près de la moitié des conseiller·ères jur...

22 janvier 2025

Litiges et différends
Environment-dump-waste-management-junk-recycle

Publication

Registre fédéral sur les plastiques : mise en œuvre progressive

Le gouvernement du Canada établit un registre fédéral sur les plastiques (le Registre) afin d’aider à éliminer les déche...

9 décembre 2024

Marchés grand public
plastic on beach

Publication

Registre fédéral sur les plastiques : plastiques et produits en plastique ciblés

Le gouvernement du Canada établit un registre fédéral des plastiques (le Registre) afin d’aider à éliminer les déchets d...

11 novembre 2024

Marchés grand public
office building in business center

Publication

Fin de l’hyperretenue : la Cour suprême ordonne un contrôle plus rigoureux des règlements

Le 8 novembre, la Cour suprême du Canada (CSC) a décidé à l’unanimité que les tribunaux devraient appliquer la rigoureus...

11 novembre 2024

Litiges et différends
Abstract stairs blue hue

Publication

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