Registre fédéral sur les plastiques : retour sur les déclarations de la phase 1

La première date limite pour la production de déclarations dans le cadre du nouveau registre fédéral sur les plastiques (le registre) étant maintenant passée, nous faisons un retour sur ce que nous avons appris au cours de la phase 1 des déclarations auprès du registre. 

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le registre, veuillez consulter nos publications précédentes : Le gouvernement du Canada établit un registre fédéral sur les plastiques (6 novembre 2024), Registre fédéral sur les plastiques : plastiques et produits en plastique ciblés (11 novembre 2024) et Registre fédéral sur les plastiques : mise en œuvre progressive (9 décembre 2024).

Mise en œuvre progressive

Dans notre actualité du 6 décembre 2024 sur la mise en œuvre progressive, nous avons indiqué (selon la formulation ambiguë de l’avis en vertu de l'article 46 établissant le registre) que toutes les entités visées étaient tenues de déclarer des renseignements administratifs et généraux dès la phase 1. 

Toutefois, à la suite de notre examen du document d’orientation d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC), publié après la date de notre publication, il est devenu évident que seules les entités visées par les exigences de déclaration des renseignements sur les produits à la phase 1 étaient tenues de déclarer les renseignements généraux et administratifs indiqués dans l’avis. Dans la même logique, seules les entités ayant l’obligation de déclarer des renseignements sur les produits à la phase 2 seront tenues de déclarer les renseignements généraux et administratifs, et il en ira de même pour la phase 3.

Importateurs non-résidents

Comme la définition de « producteur » comprend « la première personne résidente à fabriquer ou à importer le produit », il n’était pas clair si les sociétés établies à l’étranger, qui importent des produits au Canada en tant qu’importateurs non-résidents, étaient visées par cette définition. ECCC nous a confirmé que les importateurs non-résidents ne sont pas soumis aux exigences du registre et que, par conséquent, les obligations de déclaration ne s’appliquent pas à eux. Seules les entités résidant au Canada ont des obligations de déclaration.

Demandes de prorogation

Selon les renseignements fournis par ECCC, en vertu du paragraphe 46(6) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE), la ministre peut, sur demande écrite, proroger le délai indiqué dans l’avis en vertu de l’article 46 relatif au registre.

Pour demander une prorogation du délai de déclaration de la phase 1, les entités déclarantes doivent envoyer une lettre officielle (par courriel au compte de courriel général du registre), sur le papier à en-tête de l’organisation, signée par une personne membre de la direction (en indiquant son titre de poste). La lettre de demande de prorogation doit indiquer la dénomination sociale de l’organisation, son numéro d’entreprise, son adresse municipale, les motifs de la demande de prorogation et la date à laquelle l’organisation demande que la date limite soit reportée.

Les critères d’approbation des prorogations sont les suivants :

• des problèmes techniques avec la plateforme de déclaration en ligne du registre;
• une restructuration organisationnelle (par exemple, restructuration des divisions);
• des circonstances imprévisibles (par exemple, catastrophes naturelles, urgences médicales);
• le besoin de plus de temps pour effectuer des calculs ou pour valider l’exactitude des données.

ECCC nous a indiqué que la demande sera examinée pour confirmer qu’elle est complète et qu’une décision sur la demande de prorogation sera rendue dans les dix jours ouvrables. Nous avons réussi à obtenir d’ECCC des prorogations du délai de déclaration de la phase 1 pour nos clients et il nous fera un plaisir de vous aider à cet égard. 

Demandes de confidentialité

En vertu de l’article 51 de la LCPE, les personnes qui communiquent des renseignements au titre de l’article 46 peuvent demander par écrit que ces renseignements soient traités de façon confidentielle pour l’un des motifs suivants :

• ces renseignements constituent un secret industriel;
• la divulgation de ces renseignements risquerait vraisemblablement de causer des pertes financières importantes ou de nuire à l’entité déclarante;
• la divulgation des renseignements risquerait vraisemblablement d’entraver des négociations, contractuelles ou autres, menées par l’entité déclarante.

Bien que nous ayons fourni des conseils et rédigé des demandes de confidentialité, nous n’avons pas encore reçu de réponse d’ECCC à cet égard.

Document d’orientation d’ECCC

Le Guide de déclaration au Registre fédéral sur les plastiques – Phase 1 précédemment publié par ECCC, la Lettre de fournisseur étranger et les Guides de l’utilisateur pour l’utilisation de la plateforme de déclaration en ligne se trouvent maintenant sur le site Web du gouvernement sur le registre : Registre fédéral sur les plastiques – Canada.ca.

Le gouvernement n’a pas encore publié un document d’orientation pour la phase 2. Nous continuons à suivre l’évolution de la situation à cet égard. 

Les prochaines étapes

Les entités ayant l’obligation de produire une déclaration à la phase 2 (renseignements sur l’année civile 2025) devraient déjà avoir commencé à recueillir les données devant être déclarées d’ici le 29 septembre 2026 et devraient surveiller la publication de directives supplémentaires d’ECCC.

Si vous avez des questions sur les obligations de déclaration de la phase 1 et de la phase 2, ou si vous ne savez pas si les exigences de déclaration s’appliquent à vous, nous vous encourageons à communiquer avec les membres de notre équipe pour obtenir de l’aide.