Publication
La Cour d’appel du Québec rejette l’action collective en matière de valeurs mobilières visant HEXO
Le 16 avril 2025, la Cour d’appel du Québec a rejeté l’appel de Martin Dionne contre HEXO Corp. (« HEXO ») et Sébastien ...
Publication
La CSC exclut du régime de permis provincial les entreprises exerçant leurs activités dans des domaines sous réglementation fédérale
Le 30 mai dernier, la Cour suprême du Canada (CSC) a rendu un arrêt d’un grand intérêt pour les entreprises dont les act...
Publication
Loi sur la concurrence : entrée en vigueur des droits de mise à exécution privés accrus
Le vendredi 20 juin 2025, des modifications apportées à la Loi sur la concurrence sont entrées en vigueur.
Publication
La Cour d’appel du Québec rejette l’action collective en matière de valeurs mobilières visant HEXO
Le 16 avril 2025, la Cour d’appel du Québec a rejeté l’appel de Martin Dionne contre HEXO Corp. (« HEXO ») et Sébastien ...
Publication
La CSC exclut du régime de permis provincial les entreprises exerçant leurs activités dans des domaines sous réglementation fédérale
Le 30 mai dernier, la Cour suprême du Canada (CSC) a rendu un arrêt d’un grand intérêt pour les entreprises dont les act...
