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    Interprétation des lois, abus de procédure et dépenses électorales : décisions récentes de la Cour suprême du Canada

    Au cours des quatre premiers mois de 2025, la Cour suprême du Canada (CSC) a rendu quatre jugements d’intérêt pour les e...

    16 mai 2025

    Litiges et différends
    Scales of justice statue

    Publication

    Que signifie la suspension, par Trump, de la FCPA pour les entreprises canadiennes?

    Le 10 février, le président Donald Trump a signé un décret ordonnant au procureur général des États-Unis (procureur géné...

    5 mars 2025

    Droit pénal des affaires
    immeuble de bureaux

    Publication

    Une première au Canada : le plafond de 18 mois établi par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Jordan s’appliquerait aux dossiers de juridiction civile d’outrage au tribunal

    Au Québec, une procédure d’outrage au tribunal en vertu du Code de procédure civile (CPC) est entendue devant la Cour su...

    24 février 2025

    Droit pénal des affaires
    Abstract circles on a purple and red background

    Balado

    S6 ÉP2 :
    Qu’est-ce qui préoccupe les conseillers et conseillères juridiques d’entreprise? Principales tendances en litiges de 2025

    C’est de nouveau le moment le plus attendu de l’année : la publication du sondage annuel sur les tendances en litiges de...

    11 février 2025

    Litiges et différends
    Canada flag at Legislation Building

    Publication

    Confiscation de sommes présumées illégales en l’absence de poursuites criminelles : les droits fondamentaux des Canadiens sont-ils menacés ?

    Nous prévoyons que les tribunaux canadiens seront éventuellement appelés à se pencher sur des enjeux de droits fondament...

    5 février 2025

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