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Publication

Rappel utile au sujet des règlements relatifs aux préavis

Alors que la saison des procurations tire à sa fin, la Cour de chancellerie du Delaware a publié une décision portant su...

Le 20 juin 2025

Droit des sociétés, fusions et acquisitions et valeurs mobilières
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Publication

Transport collectif à Montréal : le Tribunal administratif du travail équilibre droit de grève et sécurité publique

Le 2 juin 2025, le Tribunal administratif du travail (le TAT) a rendu une décision importante concernant les services es...

17 juin 2025

Droit de l'emploi et du travail
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Publication

Réforme de la Charte de la langue française : changements en vigueur depuis le 1er juin 2025

Adoptée en 2022, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (la Loi 14) modifie la Charte de la l...

10 juin 2025

Droit de l'emploi et du travail
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Publication

Plan stratégique 2025-2029 de l’Autorité des marchés financiers

Le 2 juin 2025, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié son Plan stratégique 2025-2029 (Plan), qui présente une...

9 juin 2025

Gouvernance
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Publication

Le gouvernement du Québec lance son projet d’identité numérique – infrastructures et télécommunications

Dans notre seconde publication (consultez ici) portant sur le projet de loi no 82, intitulé Loi concernant l’identité nu...

13 mai 2025

Technologies
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Publication

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