Le bureau de Montréal défend avec succès Hydro-Québec devant la Cour suprême du Canada

Notre bureau de Montréal a défendu avec succès Hydro-Québec devant la Cour suprême du Canada dans le cadre d’une action intentée par Churchill Falls (Labrador) Corporation Limited (CFLCo) en vue de hausser le prix de l’électricité achetée par Hydro-Québec en provenance de la centrale de Churchill Falls aux termes d’un contrat d’une durée de 65 ans conclu en 1969 (contrat d’électricité). 

Dans un arrêt rendu le 2 novembre 2018, la Cour suprême du Canada a rejeté la demande de CFLCo visant à rouvrir le contrat d’électricité, confirmant ainsi les jugements antérieurs rendus par la Cour d’appel du Québec et la Cour supérieure du Québec. Dans un arrêt de principe, une majorité de la Cour suprême a jugé que l’augmentation significative de la valeur marchande de l’électricité depuis la conclusion du contrat d’électricité n’obligeait pas Hydro-Québec à renégocier le prix prévu au contrat. À cet égard, la Cour a confirmé que le droit civil québécois ne reconnaît pas la théorie de l’« imprévision » et elle a noté que de toute manière, le contrat d’électricité ne créait pas de situation de « hardship » pour CFLCo.

En outre, la Cour a rejeté l’argument de CFLCo voulant que les notions de bonne foi et d’équité en droit civil entraînent une obligation de renégocier le contrat d’électricité.  Selon la Cour, le devoir de collaborer avec son cocontractant n’exige pas de sacrifier ses propres intérêts. Le fait pour Hydro-Québec d’insister sur le respect des modalités de prix prévues au contrat d’électricité ne constitue pas un comportement déraisonnable.  Grâce au jugement de la Cour suprême, le contrat devrait encore générer, jusqu’à son échéance en 2041, plusieurs milliards de dollars pour Hydro-Québec.

L’équipe de Norton Rose Fulbright qui a représenté Hydro-Québec devant la Cour supérieure du Québec, la Cour d’appel du Québec et la Cour suprême du Canada était principalement composée de Pierre Bienvenu, Ad.E., Sophie Melchers, Andres C. Garin, Horia Bundaru, William Hesler, c.r., Vincent Rochette et Dominic Dupoy. Lucie Lalonde, conseillère juridique au contentieux d’Hydro-Québec, a aussi comparu devant les tribunaux du Québec et la Cour suprême du Canada. Les procureurs d’Hydro-Québec ont agi sous la direction de Sandro Cellucci, Avocat en chef et vice-président – Affaires juridiques d’Hydro-Québec.

La même équipe représente également Hydro-Québec dans une autre procédure judiciaire contre CFLCo visant à confirmer les droits d’Hydro-Québec aux termes du contrat d’électricité depuis son renouvellement automatique survenu en 2016. L’équipe a obtenu gain de cause devant la Cour supérieure du Québec en 2016 et elle se prépare actuellement pour une audition devant la Cour d’appel du Québec qui se tiendra au début du mois de décembre.