Le Bureau de la concurrence publie la version définitive de ses lignes directrices intitulées « Déclarations environnementales et la Loi sur la concurrence»

Le Bureau de la concurrence du Canada a récemment publié la version définitive de ses lignes directrices intitulées « Déclarations environnementales et la Loi sur la concurrence », qui ont pour but d’aider les entreprises à veiller à ce que leurs déclarations environnementales soient conformes aux dispositions de la Loi sur la concurrence relatives aux pratiques commerciales trompeuses qui sont entrées en vigueur en juin dernier.

Ces dispositions traitent spécifiquement des déclarations environnementales faites dans le but de promouvoir un produit ou d’autres intérêts commerciaux et visent à lutter contre « l’écoblanchiment », c’est-à-dire donner l’impression qu’une entreprise ou un produit est davantage bénéfique pour l’environnement ou le climat que ce n’est en réalité le cas. Des exigences précises en matière d’éléments corroboratifs sont désormais imposées pour un vaste éventail de déclarations environnementales.

Les lignes directrices du Bureau fournissent les principes clés suivants que les entreprises devraient prendre en considération en ce qui a trait aux dispositions de la Loi sur la concurrence relatives aux pratiques commerciales trompeuses lorsqu’elles formulent des déclarations environnementales : 

• Les déclarations environnementales doivent être véridiques et non fausses ou trompeuses
• Les avantages environnementaux d’un produit et les indications de rendement doivent être fondés sur une épreuve suffisante et appropriée
• Les déclarations environnementales comparatives doivent être précises quant à ce qui est comparé
• Les déclarations environnementales doivent éviter l’exagération
• Les déclarations environnementales doivent être claires et précises – et non vagues
• Les déclarations environnementales sur l’avenir doivent être étayées par des éléments corroboratifs et un plan clair

Bien que les lignes directrices reflètent l’approche adoptée par le Bureau en matière d’application de la loi, elles ne lient pas les parties privées ni le Tribunal de la concurrence. Reste donc à voir quel effet elles auront sur les mesures d’application demandées par les parties privées (ces dernières, y compris les groupes d’activistes, pourront porter des affaires devant le Tribunal de la concurrence à compter du 20 juin 2025).

Principaux points à retenir

Les dispositions sur l’écoblanchiment créent un risque important en matière de conformité pour les entreprises exerçant leurs activités au Canada qui font des déclarations environnementales sur leurs produits, services ou activités. Bien que les lignes directrices nous éclairent quelque peu sur l’approche du Bureau en matière d’application de la loi, elles ne modifient pas le libellé de la loi qui a une vaste portée. Par conséquent, même lorsque le Bureau suggère qu’il ne prendra probablement pas de mesure d’application, les entreprises ne devraient pas considérer qu’il n’existe aucun risque de demande d’application de la loi par des parties privées.

L’entrée en vigueur du nouveau droit d’application par des parties privées signifie que les entreprises (les sociétés canadiennes comme les multinationales qui exercent leurs activités au Canada) devraient examiner leurs déclarations environnementales existantes et futures afin de s’assurer qu’elles respectent les dispositions sur l’écoblanchiment de la Loi sur la concurrence.

Lisez l’actualité complète ici.