Période de consultation en cours à l’égard du projet canadien d’interdiction des plastiques à usage unique

Le ministre fédéral de l’Environnement et du Changement climatique et le ministre fédéral de la Santé ont récemment publié le projet de Règlement interdisant les plastiques à usage unique (règlement) en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE), qui interdirait la fabrication et la vente de certains plastiques à usage unique.

S’il était promulgué sous sa forme actuelle, le règlement toucherait les entreprises qui produisent ces plastiques ou les utilisent dans le cadre de leurs activités. La période de consultation à l’égard du règlement se termine le 5 mars 2022. Les entreprises susceptibles d’être affectées pourraient souhaiter soumettre des commentaires sur le règlement ou évaluer les ajustements éventuels à apporter à leurs activités en prévision de l’entrée en vigueur de l’interdiction des plastiques à usage unique.

Effet du règlement

Le règlement vise à lutter contre les dommages de la pollution par les macroplastiques causés aux animaux et à leur habitat. 

Le règlement interdirait la fabrication, l’importation et la vente de six catégories de plastiques à usage unique : les sacs d’emplettes, les ustensiles, les récipients alimentaires fabriqués à partir de plastiques problématiques ou qui en contiennent, les anneaux pour emballage de boissons, les bâtonnets à mélanger et les pailles. Pour les catégories de produits qui peuvent être remplacés par des articles réutilisables (p. ex. les pailles), des normes de rendement seraient mises en œuvre pour différencier les articles à usage unique interdits des articles réutilisables autorisés. 

L’interdiction de fabriquer ou d’importer tous les plastiques à usage unique visés et de fabriquer, d’importer ou de vendre des pailles entrerait en vigueur un an après l’enregistrement du projet de règlement. L’interdiction de vendre les autres articles à usage unique visés entrerait en vigueur deux ans après l’enregistrement du projet de règlement. 

Le règlement ne s’appliquerait pas aux plastiques à usage unique qui sont fabriqués ou importés en vue de l’exportation, bien qu’il imposerait une exigence de conservation des renseignements à l’égard de ceux-ci. Le règlement prévoit également des exceptions qui permettraient la poursuite de la vente de pailles dans certaines circonstances limitées, comme à des établissements de soins de longue durée. 

La période transitoire d’un an permettrait aux vendeurs, aux fabricants et aux utilisateurs des plastiques à usage unique interdits d’élaborer et de mettre en œuvre des plans pour les remplacer. Les incidences sur les fabricants de plastiques à usage unique interdits seraient immédiates, alors que celles sur les vendeurs et les utilisateurs seraient décalées. Dans l’analyse d’impact accompagnant le projet de règlement, le gouvernement canadien suggère aux fabricants de plastiques à usage unique interdits de se concentrer sur le marché des exportations ou de réoutiller leurs chaînes de production pour fabriquer d’autres articles en plastique qui ne seraient pas interdits.

En se défaisant des plastiques à usage unique interdits, les vendeurs et les fabricants devraient connaître les normes de rendement technique afin que les articles de remplacement ne soient pas également interdits par le règlement. Par exemple, la norme de rendement proposée pour les ustensiles en plastique se fonde sur le délai pendant lequel l’ustensile conserve sa forme lorsqu’il est immergé dans l’eau chaude.

Application

En vertu de la LCPE, les agents chargés de l’application de la loi pourraient entrer dans les entreprises afin de chercher des plastiques à usage unique s’ils ont un motif raisonnable de croire qu’il pourrait y en avoir. Ils pourraient également avoir le pouvoir d’arrêter et de retenir les acheminements (p. ex. les camions de transport) et les conteneurs d’expédition soupçonnés de transporter des plastiques à usage unique interdits.

Si des agents chargés de l’application de la loi trouvaient des plastiques à usage unique visés par le règlement, ils pourraient rendre un ordre d’exécution en matière de protection de l’environnement. Un tel ordre pourrait exiger la fermeture de l’entreprise visée jusqu’à ce qu’il soit remédié à l’utilisation des plastiques à usage unique interdits et que ces derniers soient éliminés correctement. Une personne physique ou morale contrevenant au règlement pourrait également être passible d’une amende de 5 000 $ à 12 000 000 $. Les amendes différeraient selon que le contrevenant est une personne physique, une personne morale à revenus modestes ou une personne morale, qu’il s’agit d’une première infraction ou d’une récidive et que la déclaration de culpabilité est faite par mise en accusation ou par procédure sommaire.

Conclusion

Le règlement proposé imposerait des défis aux vendeurs, aux fabricants et aux utilisateurs des plastiques à usage unique interdits. Si le règlement est promulgué sous sa forme actuelle, des remplacements éventuels devraient être envisagés et les stocks devraient être réduits en préparation de la mise en œuvre prévue du règlement au milieu de 2023. 

La période de consultation publique à l’égard du règlement proposé est en cours depuis le 25 décembre 2021 et prendra fin le 5 mars 2022. Les commentaires peuvent être adressés à ec.plastiques-plastics.ec@ec.gc.ca, en citant la Partie I de la Gazette du Canada ainsi que la date de publication (soit le 25 décembre 2021).