Aux urnes le 19 octobre 2015 : quelles sont vos obligations à titre d’employeur?

Publication Octobre 2015

Le 19 octobre prochain, les citoyens canadiens de 18 ans et plus seront appelés à choisir le nouveau gouvernement fédéral. Quelles sont vos obligations à titre d’employeur? Devez-vous accorder une pause à vos employés afin de leur permettre d’aller exercer leur droit de vote?


L’employeur doit libérer, avec salaire, les employés dont le quart de travail ne leur permet pas de disposer de trois heures consécutives pour aller voter

En vertu de la Loi électorale du Canada1, tout employé habile à voter doit disposer de trois heures consécutives pour aller voter le jour du scrutin2.

Dès lors, dans la mesure où le quart de travail de vos employés débute après 12 h 30 ou se termine au plus tard à 18 h 30, vous n’avez pas à leur permettre de quitter le travail afin qu’ils puissent se rendre voter. Dans le cas contraire, vous devrez leur accorder, au moment de la journée qui vous convient le mieux4, une période de trois heures consécutives pour aller voter.

Fait important, vous devez rémunérer vos employés pendant cette période comme s’ils étaient au travail5.

Les conséquences du défaut de respecter ces obligations

Considérant l’importance du droit de vote, la loi est peu clémente avec les employeurs qui ne la respectent pas. Ainsi, l’employeur qui n’accorde pas les trois (heures consécutives à l’un de ses employés alors que ce dernier y a droit ou, encore, l’employeur qui déduit du salaire de l’employé le montant afférent au temps accordé pour aller voter est passible d’une amende maximale de 2 000 $ et/ou d’un emprisonnement maximal de trois mois6.

De plus, l’employeur qui empêche l’un de ses employés de disposer des trois heures consécutives par intimidation, abus d’influence ou de toute autre manière est passible, si la déclaration de culpabilité est faite par procédure sommaire, d’une amende maximale de 20 000 $ et/ou d’un emprisonnement maximal de un an et, si elle est faite par mise en accusation, d’une amende maximale de 50 000 $ et/ou d’un emprisonnement maximal de cinq ans7.

Bon vote!

Notes

1. LC 2000, c 9.

2. Art 132 (1).

3. Art 128 (1) b) (pour les circonscriptions situées dans le fuseau horaire de l’Est).

4. Art 132 (2). Attention, cette obligation ne s’applique pas aux employés d’entreprises de transport qui travaillent en dehors de leur section de vote au fonctionnement d’un moyen de transport et à qui les trois heures consécutives ne peuvent être accordées sans nuire à ces services.

5. Art 133.

6. Art 500 (1); 489 (1) a).

7. Art 500 (5); 489 (3) a); 134.


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