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Divulgation obligatoire auprès de Corporations Canada des renseignements sur la diversité exigés par la LCSA

Canada Publication mars 2020

Les sociétés inscrites en bourse régies par la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) doivent communiquer à leurs actionnaires certains renseignements relatifs à la diversité avant la tenue de leur assemblée annuelle. Corporations Canada, organisme responsable de la réglementation des sociétés de régime fédéral au Canada, a précisé que ces renseignements devaient également être déposés auprès de Corporations Canada.

Exigences de divulgation de renseignements sur la diversité 

Depuis le 1er janvier 2020, les sociétés régies par la LCSA qui sont des émetteurs assujettis (c’est-à-dire les émetteurs inscrits à la Bourse de Toronto (TSX), à la Bourse de croissance TSX ou à la Bourse des valeurs canadiennes) sont tenues de faire rapport annuellement sur la diversité au sein de leur conseil d’administration et de leur haute direction. Selon le principe « se conformer ou s’expliquer », les émetteurs régis par la LCSA sont tenus de présenter certains renseignements sur leur politique en matière de diversité ou, s’ils n’ont pas adopté une telle politique, d’expliquer les raisons pour lesquelles ils n’en ont pas. De plus, qu’ils disposent ou non d’une politique en matière de diversité, les émetteurs régis par la LCSA doivent présenter annuellement certaines statistiques relatives à la diversité. L’exigence qu’impose la réglementation sur les valeurs mobilières à laquelle sont assujettis les émetteurs inscrits à la cote de la TSX se limite à la simple diversité de genre. La LCSA, cependant, comporte un concept plus large de la diversité, qui inclut non seulement le genre, mais aussi les peuples autochtones, les personnes handicapées et les personnes faisant partie de minorités visibles. Veuillez cliquer ici pour consulter le dernier bulletin portant sur ce sujet.

Précisions au sujet des exigences de divulgation

Les renseignements sur la diversité dont la divulgation est exigée par la LCSA doivent être transmis aux actionnaires avec les documents relatifs aux procurations et se trouvent habituellement dans la circulaire de sollicitation de procurations. En vertu des exigences prévues par la LCSA, les documents relatifs aux procurations doivent être déposés auprès de Corporations Canada parallèlement à leur envoi aux actionnaires. 

Par le passé, la plupart des sociétés inscrites se prévalaient d’une dispense de cette exigence pour éviter de déposer séparément leurs documents auprès de Corporations Canada (du fait que les documents relatifs aux procurations étaient déjà déposés sur SEDAR). Corporations Canada précise toutefois que la dispense n’est pas valable pour les documents relatifs aux procurations qui contiennent les renseignements sur la diversité dont la divulgation est exigée. Elle invoque que les exigences en matière de diversité prévues par la LCSA ont une portée plus large que ce qui doit être divulgué en vertu des lois provinciales portant sur les valeurs mobilières. Par conséquent, même si une société régie par la LCSA a déposé ses documents relatifs aux procurations sur SEDAR, elle doit également déposer auprès de Corporations Canada les renseignements sur la diversité dont la divulgation est exigée par la LCSA (peu importe si ceux-ci font partie de sa circulaire de sollicitation de procurations ou s’ils constituent un document distinct).

Les renseignements sur la diversité dont la divulgation est exigée peuvent être déposés auprès de Corporations Canada par l’intermédiaire de son Centre de dépôt en ligne. Comme ces renseignements se trouvent généralement dans la circulaire de sollicitation de procurations, Corporations Canada indique que l’approche la plus simple est de déposer le contenu intégral de la circulaire. Veuillez noter que ce dépôt en ligne ne comporte aucuns frais.

Pour en savoir plus sur les exigences de divulgation de renseignements sur la diversité prévues par les lois canadiennes sur les valeurs mobilières et les sociétés par actions et les autres initiatives en matière de diversité, veuillez cliquer ici.



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