Le projet de loi C-2, Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière, a été présenté en première lecture le 3 juin dernier. S’il est adopté dans sa forme actuelle, il modifierait divers textes de loi importants, comme la Loi sur les douanes, le Code criminel et la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle.
N’hésitez pas à consulter également notre actualité sur les propositions de modification du projet de loi C-2 à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
Principaux points à retenir : le projet de loi C-2 élargit l’accès des autorités aux renseignements et aux installations
Le projet de loi C-2 élargirait la capacité des autorités à accéder aux renseignements et aux données, notamment les documents numériques et les renseignements relatifs à l’abonné, et accroîtrait la capacité d’examen des marchandises. Les sanctions appliquées à certaines violations augmenteraient considérablement et les exigences en matière de rapport deviendraient plus strictes.
Modifications à la Loi sur les douanes
- Les propriétaires et exploitants de ponts, de tunnels, de chemins de fer, d’aéroports, de quais, de bassins ou de docks désignés seraient tenus de fournir, d’équiper et d’entretenir les locaux adéquats aux fins d’exécution ou de contrôle d’application de la législation appliquée par la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada.
- Les agents disposeraient, aux fins d’inspection, d’un accès supplémentaire aux marchandises i) transportées à l’intérieur du Canada ou destinées à l’exportation et ii) se trouvant dans un entrepôt d’attente ou de stockage.
Modifications au Code criminel
- L’accès aux renseignements serait facilité dans le cadre d’enquêtes relatives à des infractions fédérales. Dans certaines circonstances, les renseignements relatifs à l’abonné pourraient être obtenus. Des précisions seraient ajoutées concernant les données informatiques et ce qu’impliquent les renseignements relatifs à l’abonné.
- Les entités étrangères qui fournissent des services de télécommunication pourraient être tenues, par ordonnance d’un juge, de communiquer les données de transmission ou les renseignements relatifs à l’abonné qui sont en leur possession ou à leur disposition.
Adoption de la nouvelle Loi sur le soutien en matière d’accès autorisé à de l’information
- Cette nouvelle loi établirait un cadre qui permettrait aux fournisseurs de services électroniques de faciliter l’accès des autorités à de l’information.
- Les fournisseurs de services électroniques auraient l’obligation de prêter assistance dans le cadre d’inspections, pourraient être tenus de procéder à une vérification interne ou pourraient être visés par des ordres de conformité.
- Des sanctions administratives pécuniaires pourraient être imposées, dont le montant maximal serait, dans le cas de personnes physiques, de 50 000 $ et, dans le cas de toute autre personne, de 250 000 $. Il serait compté une violation distincte pour chacun des jours au cours desquels se commettrait ou se continuerait la violation.
Autres modifications notables
- Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle : Cette loi permettrait au ministre de la Justice, sur demande écrite d’un État étranger, d’autoriser une « autorité compétente » canadienne à présenter une requête ex parte à un tribunal pour obtenir une ordonnance exigeant la communication de données de transmission ou de renseignements relatifs à l’abonné qui se trouvent au Canada.
- Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes : L’application des mesures de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité serait renforcée, notamment par une surveillance réglementaire accrue et un partage de renseignements amélioré entre institutions.
- Loi sur la Société canadienne des postes : Postes Canada serait habilitée à ouvrir des envois poste-lettres dans certaines circonstances.
- Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration et Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés : Les parties 6 à 9 apporteraient des modifications de taille aux deux régimes législatifs, en ajoutant notamment de nouveaux motifs d’irrecevabilité pour les demandes d’asile.
Nous continuerons à surveiller de près la progression de ce projet de loi à la Chambre des communes et vous tiendrons au courant de toute évolution.
L’auteur tient à remercier Elisar Haydar, étudiant·e, pour son aide dans la préparation de la présente actualité juridique.
