Projet de loi C-2 : Changements importants au régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité

Le 3 juin 2025, le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi C-2, soit la Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière, qui propose d’importantes modifications au régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité (LRPC) dans le cadre de mises à jour à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Le projet de loi vise à renforcer les mesures d’application la LRPC, à améliorer l’encadrement apporté par les organismes de réglementation et à faciliter le partage de renseignements entre les institutions.

Une des propositions centrales du projet de loi C-2 consiste en la mise en place de sanctions plus sévères en cas de non-respect de la loi. En effet, dans le cas des sanctions civiles, leur montant pourrait aller jusqu’à 4 M$ pour les personnes et 20 M$ pour les entités. En cas de violations multiples, l’ensemble des pénalités pourraient atteindre la plus élevée des sommes entre 4 M$ et 3 % du revenu global d’un individu et la plus élevée des sommes entre 20 M$ et 3 % des recettes globales d’une entité. Quant aux sanctions pénales, elles devraient également augmenter considérablement.

Le projet de loi cible également les opérations importantes en espèces potentiellement suspectes. Il interdirait les paiements ou dons en espèces de 10 000 $ ou plus et restreindrait les dépôts en espèces effectués par des tiers, sauf dans des circonstances réglementaires qui seront communiquées ultérieurement. De plus, le recours à l’anonymat ou à des noms fictifs serait purement et simplement interdit.

Aux termes du projet de loi C-2, les entreprises visées aux fins de la LRPC devraient s’inscrire auprès du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE). Le rôle de ce dernier serait davantage renforcé par une proposition de modification de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, qui permettrait d’ajouter le directeur du CANAFE à la composition du comité de surveillance des institutions financières (CSIF). Le directeur serait également habilité à échanger des renseignements avec d’autres membres du CSIF.

Pour améliorer la circulation de l’information entre le secteur public et le secteur privé, le projet de loi propose des modifications connexes à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Ces modifications sont conçues pour appuyer le Partenariat intégré sur le renseignement en matière de blanchiment d’argent, collaboration entre les institutions financières et les organismes d’application de la loi qui vise à détecter et à décourager les activités de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité.

Nous continuerons à surveiller de près la progression de ce projet de loi à la Chambre des communes et vous tiendrons au courant de toute évolution.

L’autrice et l’auteur tiennent à remercier Thea Gribilas, étudiante d’été, pour son aide dans la préparation de la présente actualité juridique.