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À quoi s’attendre après la fin de la Prestation canadienne d’urgence

Canada Publication 2 septembre 2020 - 8 h HE

Le 20 août dernier, avec la fin imminente de la prestation canadienne d’urgence (PCU), le gouvernement fédéral a annoncé la mise en œuvre de changements importants au régime d’assurance-emploi (AE) ainsi que la création de trois nouvelles prestations de relance économique. En outre, en préparation à cette transition et afin d’assurer un soutien continu aux travailleurs dont l’emploi a été touché par la pandémie de COVID-19, le gouvernement prolonge la PCU de quatre semaines supplémentaires1, rapportant ainsi la période maximale de prestations à 28 semaines2

Nous avons recensé ci-après les principales mesures annoncées par le gouvernement lesquelles visent à soutenir les Canadiens pendant la prochaine phase de la reprise économique au pays. 

Assurance-emploi simplifiée

Le gouvernement a signifié la mise en place d’un certain nombre de mesures visant à faciliter l’accès des travailleurs, jusqu’à présent admissibles à la PCU, aux prestations d’assurance-emploi (AE). Certaines de ces mesures intègrent déjà le corpus législatif depuis l’adoption de l’arrêté provisoire no 7 modifiant la Loi sur l’assurance emploi (prestation d’assurance emploi d’urgence)3. Parmi l’ensemble de ces mesures, en voici les principales :

Mesures proposées
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Taux de chômage minimum de l’AE

Afin de réduire le nombre d’heures d’emploi assurable requis pour être admissible à l’AE, le taux de chômage minimum a été établi à 13,1 % pour toutes les régions économiques de l’AE pour la période commençant le 9 août 2020 et finissant le 5 septembre 2020.

Conséquemment, cette mesure établira un critère d’admissibilité uniforme pour les prestations régulières de l’AE à 420 heures d’emploi assurable, donnera droit à au moins 26 semaines de prestations régulières et fixera le nombre des meilleures semaines de rémunération utilisées dans le calcul de la prestation hebdomadaire à 14 semaines.

Le nombre d’heures d’emploi assurable pour avoir droit aux prestations spéciales d’AE (maladie, maternité, parentales, de compassion ou pour proches aidants) est toujours de 600 heures.

Crédit unique d’heures assurables

Le demandeur d’AE recevra un crédit temporaire et unique d’heures assurables s’élevant à :

  • 300 heures assurables pour les demandes de prestations régulières ou de prestations de travail partagé; ou
  • 480 heures assurables pour les demandes de prestations spéciales.

Autrement dit, le demandeur n’a qu’à accumuler 120 heures d’emploi assurable travaillées dans l’année précédant sa demande ou depuis sa dernière demande pour être admissible à l’AE.

Ce crédit n’est offert qu’une seule fois aux nouveaux demandeurs, et ce, pendant une période d’un an.

Taux de prestations minimum

Le taux de prestations d’AE minimum sera de 400 $ par semaine (ou de 240 $ pour les prestations parentales prolongées), si ce montant est plus élevé que celui auquel le demandeur aurait autrement droit.

Gel du taux de cotisation à l’AE

Le taux de cotisation à l’AE pour les deux prochaines années sera de :

  • 1,58 $ par tranche de 100 $ de revenu assurable pour les employés; et
  • 2,21 $ par tranche de 100 $ de revenu assurable pour les employeurs, ce qui représente 1,4 fois le taux de l’employé.
Méthode de calcul des prestations d’AE pour pêcheurs

Les prestations d’AE pour pêcheurs seront calculées au moyen des revenus de pêche réels de leur demande courante ou des revenus de pêche de la demande présentée pour la même saison l’année précédente, si ces revenus sont plus élevés.

   

À noter que les résidents du Québec ne seront pas admissibles aux mesures relatives aux prestations de maternité et aux prestations parentales, puisqu’ils bénéficient des prestations parentales et des prestations de maternité, de paternité et d’adoption dans le cadre du Régime québécois d’assurance parentale.

Le gouvernement fédéral souhaite rendre ces mesures applicables à partir du 27 septembre 2020. On s’attend à ce que le gouvernement adopte un nouvel arrêté au cours des prochaines semaines afin d’apporter les dernières modifications au régime d’AE4. Nous vous tiendrons informés de tout changement à cet égard. 

Prestations de la relance économique

Pensant aux travailleurs qui ne seraient pas admissibles au régime de prestations d’AE, le gouvernement fédéral propose la mise en place de trois nouvelles prestations de soutien au revenu pour prendre le relais de la PCU. Ces trois prestations pourraient se résumer ainsi :

Prestations de la relance économique
Informations
Prestation canadienne de la relance économique (PCRE)

Informations générales :

La PCRE visera les travailleurs qui ne sont pas admissibles à l’AE, principalement les travailleurs autonomes.

Elle s’élèvera à 400 $ par semaine pendant un maximum de 26 semaines et sera imposable.

Critères d’admissibilité :

La PCRE sera offerte aux résidents canadiens qui :

  • ont 15 ans et plus et détiennent un numéro d’assurance sociale (NAS) valide;
  • ont cessé de travailler pour des raisons liées à la pandémie de COVID‑19 et sont disponibles pour travailler et sont à la recherche d’un emploi; ou travaillent mais ont vu leur revenu d’emploi ou de travail indépendant diminuer en raison de la COVID‑19 (fondé sur l’attestation);
  • ne sont pas admissibles à l’AE;
  • ont gagné un revenu d’emploi ou de travail indépendant d’au moins 5 000 $ en 2019 ou en 2020;
  • n’ont pas quitté leur emploi volontairement.

Remboursement

Bien que le travailleur puisse gagner un revenu d’emploi ou de travail indépendant pendant qu’il touchera la PCRE (à condition qu’il réponde aux autres critères d’admissibilité), il devra rembourser la moitié de chaque dollar de son revenu net annuel dépassant 38 000 $ pendant l’année civile, jusqu’à concurrence du montant maximum de la PCRE qu’il aura reçu.

Demande de prestation

Les demandes de PCRE devront être faites après chaque période de deux semaines pour laquelle le travailleur demande un soutien de revenu.

Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE)

Informations générales :

La PCMRE visera les travailleurs qui ne sont pas en mesure de travailler parce qu’ils sont malades ou qu’ils doivent s’isoler en raison de la COVID-19.

Elle s’élèvera à 500 $ par semaine pendant une durée de deux  semaines et sera imposable.

Critères d’admissibilité :

La PCMRE sera offerte aux personnes suivantes :

  • les résidents canadiens âgés de 15 ans et plus et qui détiennent un NAS valide;
  • les travailleurs qui sont salariés ou indépendants au moment de soumettre la demande;
  • les travailleurs qui ont gagné au moins 5 000 $ en 2019 ou en 2020.

Le travailleur devra avoir été absent pendant au moins 60 % de son horaire de travail prévu au cours de la semaine pour laquelle il demande la PCMRE. À noter que les travailleurs en congé de maladie payé ne seront pas admissibles à la PCMRE pour la même période.

Le travailleur n’aura pas à fournir de certificat médical pour être admissible à la PCMRE, mais devra attester qu’il satisfait à tous les critères d’admissibilité.

Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA)

Informations générales :

La PCREPA visera les travailleurs qui n’ont pas été capables de travailler parce qu’ils devaient prendre soin de leurs enfants ou aider d’autres personnes à charge qui devaient rester à la maison, que ce soit à cause de la fermeture des écoles, des services de garde ou d’autres centres de jour.

Elle s’élèvera à 500 $ par semaine, par ménage, pendant un maximum de 26 semaines, et sera imposable. Autrement dit, deux membres d’une famille résidant au même domicile ne pourront pas recevoir la PCREPA pour la même période.

Critères d’admissibilité :

Pour être admissibles à la PCREPA, les demandeurs devront:

  • résider au Canada;
  • avoir au moins 15 ans le premier jour de la période pour laquelle ils demandent la prestation;
  • détenir un numéro d’assurance sociale valide;
  • avoir un emploi ou un travail indépendant le jour précédant la période pour laquelle ils demandent la prestation;
  • avoir gagné au moins 5 000 $ en 2019 ou en 2020;
  • avoir manqué au moins 60 % de leur semaine de travail normal pour l’une des raisons suivantes :
    • ils doivent prendre soin d’un enfant de moins de 12 ans le premier jour de la période pour laquelle ils demandent la prestation :
      • parce que l’école ou le service de garde est fermé ou fonctionne selon un horaire modifié en raison de la pandémie de COVID-19;
      • parce que l’enfant ne peut pas aller à l’école ou au service de garde conformément aux recommandations d’un professionnel de la santé en raison du fort risque de contracter la COVID-19;
      • parce que la personne qui s’occupe normalement de l’enfant n’est pas disponible pour des raisons liées à la pandémie de COVID-19;
    • ils doivent prendre soin d’un proche handicapé ou d’une personne à charge :
      • parce que le programme de jour ou le centre de soins est fermé ou fonctionne selon un horaire modifié en raison de la COVID-19;
      • parce que la personne ne peut pas aller à son programme de jour ou dans son centre de soins conformément aux recommandations d’un professionnel de la santé en raison du fort risque de contracter la COVID-19;
      • parce que la personne qui s’occupe normalement de la personne n’est pas disponible pour des raisons liées à la pandémie de COVID-19;
  • ne pas toucher de congé payé par un employeur pendant la même semaine;
  • ne pas recevoir, pendant la même semaine, la PCU, la prestation d’AE d’urgence, la PCRE, la PCMRE; les prestations d’invalidité de courte durée; les indemnités d’accidents de travail ou les prestations d’AE ou du Régime québécois d’assurance parentale.

Demande de prestation

Les demandes de PCREPA devront être faites après chaque semaine pour laquelle le travailleur s’absente du travail pour s’occuper d’une personne à charge.

   

Le gouvernement fédéral projette instaurer ces trois nouvelles prestations et les faire entrer en vigueur le 27 septembre 2020, et ce, pour une durée d’un an. Les travailleurs admissibles pourront les demander auprès de l’Agence du revenu Canada (ARC).

Le gouvernement devra déposer un projet de loi au cours des prochaines semaines afin d’instaurer ces trois nouvelles prestations. Nous vous tiendrons informés de tout changement à cet égard.

Prestation canadienne d’urgence

À noter que la PCU est accessible pour la période allant du 15 mars au 3 octobre 2020. Les travailleurs admissibles ont jusqu’au 2 décembre 2020 pour déposer une demande visant ladite période. Pour avoir plus de détails sur la PCU et ses critères d’admissibilité, veuillez consulter notre dernière publication : « Prestation canadienne d’urgence : Mise à jour ».


Notes

1   Le règlement prolongeant le nombre maximal de semaines de prestations n’est pas disponible à ce jour. 

 

2   La PCU a été initialement prolongée de huit (8) semaines, rapportant le nombre maximal de semaines pour lesquelles la PCU pouvait être versée à un travailleur à vingt-quatre (24) semaines. En ce sens, voir : Règlement sur l’allocation de soutien du revenu (nombre de semaines), DORS/2020-142, art. 1.

3   DORS/2020-173.

4   Loi sur l’assurance-emploi, LC 1996, c 23, art 153.3 (1). 



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