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Le gouvernement de l’Ontario annonce les prochaines étapes de la modernisation de la législation sur les valeurs mobilières

Canada Publication 24 mars 2021

Le gouvernement de l’Ontario a annoncé aujourd’hui la voie qu’il suivra quant à la mise en œuvre des recommandations du Groupe de travail sur la modernisation relative aux marchés financiers formulées dans son rapport publié plus tôt cette année. Voici les faits saillants :

1) Élargissement du mandat de la CVMO : Le gouvernement de l’Ontario élargira le mandat de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) afin d’intégrer i) la promotion de la formation de capital et ii) une compétitivité accrue pour encourager la croissance économique. Bien que la protection des investisseurs et l’efficacité des marchés des capitaux demeureront les objectifs principaux de nos organismes de réglementation des valeurs mobilières, l’élargissement de leur mandat permettra à l’Ontario d’être sur le même pied que d’autres provinces canadiennes et des concurrents mondiaux, dont le Royaume-Uni, l’Australie et Singapour. L’élargissement du mandat de la CVMO sera entrepris par voie de législation spéciale dans le cadre du budget de l’Ontario de 2021 déjà annoncé. 

2) Séparation des postes de président du conseil et de chef de la direction de la CVMO : Le gouvernement de l’Ontario suivra le modèle de l’ARSF aux fins de la séparation des postes de président du conseil et de chef de la direction de la CVMO, un changement largement appuyé. Le conseil d’administration, dirigé par le président du conseil, sera chargé de la surveillance stratégique et de la gouvernance de l’organisme de réglementation tandis que le chef de la direction sera responsable de la gestion globale de l’organisation et de l’exécution du mandat mis à jour de la CVMO. La séparation des deux postes sera entreprise par voie de modification législative dans le cadre du budget de l’Ontario de 2021 déjà annoncé. 

3) Séparation des fonctions réglementaires de la CVMO de ses fonctions juridictionnelles : Le gouvernement de l’Ontario séparera les fonctions réglementaires de la CVMO de ses fonctions juridictionnelles dans le cadre d’un changement bénéficiant d’un vaste appui. Le nouveau tribunal d’arbitrage devrait être établi au sein de la CVMO et être dirigé par un arbitre en chef, qui supervisera également un secrétariat du tribunal et un bureau d’arbitrage. La séparation sera entreprise par voie de législation spéciale dans le cadre du budget de l’Ontario de 2021 déjà annoncé. 

4) Nouvelle Loi sur les marchés des capitaux (Ontario) : Le gouvernement de l’Ontario a annoncé qu’il publiera un projet de Loi sur les marchés des capitaux (LMC) à des fins de consultation dans les prochains mois. La LMC remplacera la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario) et la Loi sur les contrats à terme sur marchandises (Ontario) actuelles par une loi moderne et d’avant-garde qui est fondée sur la législation élaborée par le Régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux national. La nouvelle LMC renferme déjà une disposition concernant les rôles séparés de chef de la direction et de président du conseil et la séparation des fonctions juridictionnelles et réglementaires et devrait comprendre plusieurs des recommandations du Groupe de travail qui doivent faire l’objet d’un texte législatif. Nous croyons savoir que le gouvernement de l’Ontario sollicitera les commentaires des parties prenantes sur la nouvelle LMC pendant la période estivale en vue de son adoption d’ici la fin de l’année. 

5) Processus de consultation de la CVMO : Le gouvernement de l’Ontario a annoncé qu’il avait demandé à la CVMO de mener à bien son processus de consultation réglementaire au sujet des recommandations du Groupe de travail qui relèvent du pouvoir de réglementation de la CVMO. Le gouvernement de l’Ontario accorde une attention urgente aux recommandations du Groupe de travail concernant les questions environnementales, sociales et de gouvernance. Nous croyons comprendre que ce processus est géré à un palier de haute direction de la CVMO. Bien qu’un échéancier précis pour le processus de la CVMO n’ait pas été divulgué, le gouvernement de l’Ontario a indiqué qu’il devrait se dérouler au cours de la prochaine année. La recommandation de Norton Rose Fulbright Canada à la CVMO consiste, lorsqu’il est possible de le faire, à adopter les propositions en Ontario et à travailler ensuite avec les ACVM en vue d’une adoption et d’un consensus à l’échelle nationale.

Nous croyons savoir que ces changements sont mis en œuvre principalement pour positionner de façon optimale les marchés des capitaux de l’Ontario dans le cadre de ce qui devrait être une reprise marquée par une grande concurrence après la pandémie de COVID-19, différents territoires se livrant une concurrence féroce pour l’obtention de capitaux et l’établissement des sièges sociaux des nouveaux émetteurs. On nous informe que ces changements constituent le premier volet d’un plan à plusieurs niveaux visant à assurer que l’Ontario se trouve en bonne position post-pandémie. 

On peut consulter une copie du rapport final du Groupe de travail sur la modernisation relative aux marchés financiers ici.

Walied Soliman a agi en qualité de président et Heidi Reinhart et Rowan Weaver ont agi en qualité de conseillers juridiques du Groupe de travail sur la modernisation relative aux marchés financiers. N’hésitez pas à communiquer avec l’un d’entre nous pour plus d’information. 



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