L’AECG est (en grande partie) en vigueur : ce que vous devez savoir

Le 21 septembre dernier, l’accord commercial phare entre le Canada et l’Union européenne (UE), l’Accord économique et commercial global (AECG ou Accord), est entré en vigueur de façon provisoire après des négociations de près de dix ans. L’application provisoire de l’AECG constitue une réalisation marquante qui donne lieu à un certain nombre de changements importants au cadre juridique et réglementaire canadien, notamment ce qui suit :

1. Nouveau régime de passation des marchés : Ensemble, l’AECG et l’Accord de libre-échange canadien (ALEC) – entré en vigueur le 1er juillet 2017, afin de remplacer l’Accord sur le commerce intérieur (ACI) existant – introduisent un nouveau régime de passation des marchés au Canada. Les sociétés et organismes fédéraux et provinciaux et les entités municipales, les établissements d’enseignement, les écoles et les entités du secteur hospitalier, ainsi que les sociétés cherchant à faire des affaires avec des entités publiques au Canada ou en UE, devraient se familiariser avec ce nouveau régime. 

En ce qui a trait aux marchés couverts, l’AECG exige que les entités contractantes respectent les principes de la non-discrimination, de la transparence et de l’impartialité et suivent un certain nombre de règles et de procédures particulières se rapportant, par exemple, aux avis de marché envisagé, aux appels d’offres sélectifs et aux dates de présentation des soumissions. Pour sa part, l’ALEC renferme des clarifications et des règles et procédures explicites qui diffèrent de l’ACI, notamment en ce qui a trait aux avis d’appel d’offres, à la préférence locale, à la publication électronique, à l’expérience et à la pré-qualification des fournisseurs, aux spécifications techniques, aux renseignements nouveaux et aux modifications, aux négociations, aux partenariats public-privé et aux comptes rendus.

Sur le plan de la résolution des différends, en vertu de l’AECG, les fournisseurs de l’UE auront le droit de déposer des recours dans le contexte de la passation d’un marché couvert. Les changements législatifs apportés au Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics confèrent au Tribunal canadien du commerce extérieur le pouvoir d’examiner les marchés publics fédéraux qui sont assujettis au chapitre 19 de l’AECG et de formuler des conclusions à l’égard de ceux-ci.

À l’égard des marchés publics provinciaux, tant l’AECG que l’ALEC envisagent la création d’un système de plainte robuste relativement aux marchés publics. L’AECG prévoit l’établissement d’une procédure de recours administratif ou judiciaire s’appliquant en temps opportun, efficace, transparente et non discriminatoire au moyen de laquelle un fournisseur peut déposer un recours pour violation du chapitre de l’AECG sur les marchés publics. L’AECG oblige également chaque partie à adopter des procédures prévoyant des mesures transitoires rapides pour préserver la possibilité qu’a le fournisseur de participer au marché et des mesures correctives ou une compensation pour la perte ou les dommages subis (qui peuvent être limitées aux coûts de la préparation de la soumission ou aux coûts afférents au recours, ou à l’ensemble de ces coûts).

Les sociétés canadiennes obtiennent également des droits d’accès aux marchés publics d’États membres de l’UE.

2. Hausse du seuil de la Loi sur Investissement Canada : Le Règlement sur Investissement Canada a été modifié afin de hausser pour les investisseurs de l’UE qui ne sont pas des entreprises d’État le seuil déclencheur d’examen de leurs investissements pour le faire passer à 1,5 G$ au titre de la valeur d’affaires. En conséquence des clauses relatives aux nations les plus favorisées figurant dans les autres accords de libre-échange du Canada, les investisseurs du Chili, de la Colombie, du Honduras, du Mexique, du Panama, du Pérou, de la Corée du Sud et des États-Unis bénéficieront également de cette hausse du seuil déclencheur d’examen. 

3. Réduction et élimination de tarifs : L’application provisoire de l’AECG signifie l’élimination d’un grand nombre de droits de douane du Canada, soit dans l’immédiat ou au cours des sept prochaines années. Aux termes de l’AECG, le Canada a également établi des contingents tarifaires afin d’autoriser l’importation de certaines quantités de fromage et de fromage industriel de l’UE au Canada. Pour sa part, l’UE s’est engagée à éliminer ou à réduire les tarifs existants, y compris immédiatement dès la phase de l’application provisoire à l’égard d’un vaste éventail de produits comme les turbines à gaz, le sirop d’érable, les caméras numériques, les pièces d’automobile, les légumes préparés, l’équipement de production et de distribution d’électricité et les aliments pour animaux de compagnie. L’UE a aussi établi des contingents tarifaires pour les produits sensibles tels le bœuf et le porc.

4. Nouvelles protections par brevet : L’AECG a incité le Canada à modifier son régime des brevets, notamment en établissant un système de certificats de protection supplémentaire pour les sociétés pharmaceutiques, qui offre une période additionnelle de protection par brevet.

L’application provisoire de l’AECG signifie également l’entrée en vigueur de dispositions novatrices visant à réduire les obstacles non tarifaires et réglementaires, à simplifier le commerce transatlantique des services, à reconnaître les qualifications professionnelles et à protéger les indications géographiques européennes et qui se rapportent à l’admission et au séjour temporaires de travailleurs étrangers à des fins professionnelles.

Prochaines étapes

L’AECG entrera entièrement en vigueur une fois que les parlements nationaux de tous les États membres de l’UE auront ratifié l’Accord conformément à leurs exigences nationales, un processus qui pourrait prendre plusieurs années et qui continue de faire face à de nombreux obstacles. Les articles de l’AECG qui n’entreront pas en vigueur avant que l’Accord ne soit entièrement ratifié comprennent la plupart des dispositions en matière d’investissement du chapitre 8 et certaines dispositions du chapitre 13 (Services financiers) dans la mesure où elles concernent des investissements de portefeuille, la protection des investissements ou la résolution des différends relatifs aux investissements survenant entre investisseurs et États.

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