Le gouvernement du Canada établit un registre fédéral sur les plastiques

Le gouvernement du Canada établit un registre fédéral sur les plastiques (le Registre) dans le cadre de son plan d’action pancanadien visant l’atteinte de zéro déchet de plastique d’ici 2030. Cette mesure s’inscrit dans une optique d’amélioration de la gestion des déchets de plastique au moyen de politiques de responsabilité élargie des producteurs (REP) en matière de collecte, de transparence et d’harmonisation des données à l’échelle nationale. Le Registre obligera les entreprises intervenant dans le cycle de vie du plastique à faire une déclaration annuelle relativement à divers aspects de leurs produits en plastique, de la fabrication à la gestion en fin de vie, et aura des répercussions sur un large éventail d’entreprises au pays.

Registre fédéral sur les plastiques

Le Registre est mis en place en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement conformément à un avis aux termes du paragraphe 46 publié dans la Gazette du Canada, Partie I, le 20 avril 2024. Cet avis exige la déclaration de renseignements pour les années civiles 2024 à 2026.

Le Registre cherche avant tout à appuyer les mesures visant à prévenir la pollution plastique afin que le plastique continue à circuler au sein de l’économie et ne se retrouve dans l’environnement. Le gouvernement prévoit utiliser les données recueillies au moyen du Registre afin d’établir des politiques, des lignes directrices et des règlements efficaces pour la gestion et la réduction des déchets de plastique et de promouvoir le recyclage et la réutilisation. Le Registre poursuit les principaux objectifs suivants :

• l’harmonisation des données : normaliser la collecte de données par les provinces et les territoires à des fins d’uniformisation et de comparaison;
• la transparence et la responsabilité : rendre les données ouvertes et accessibles par la mise en place d’un système transparent exigeant des entreprises qu’elles déclarent leur utilisation du plastique et leurs pratiques de gestion des déchets;
• la mesure du rendement : fournir des données détaillées permettant de mesurer l’efficacité des programmes de REP et autres mesures de gestion des déchets de plastique;
• le soutien pour l’élargissement de la REP : faciliter l’élaboration de politiques en matière de REP et l’élargissement de leur application à de nouvelles catégories de produits et de nouveaux secteurs.

Exigences de déclaration  

Les exigences de déclaration prévues par le Registre seront mises en œuvre progressivement afin que les entités déclarantes puissent s’acquitter de leurs obligations.

En plus des renseignements administratifs à déclarer, ces entités devront déclarer la quantité totale de résine et de produits en plastique mis sur le marché canadien, collectés à des fins de détournement (envoyés à des installations de tri en vue du recyclage ou autre élimination), recyclés, réutilisés, réparés, remanufacturés ou remis à neuf, incinérés avec récupération d’énergie ou encore importés ou exportés. Les entités déclarantes devront aussi déclarer leur méthode de calcul des quantités de plastique déclarées.

Les résines plastiques et produits en plastique à déclaration obligatoire sont les suivants :

• les résines identifiées selon le Système de classement des produits de l’Amérique du Nord (SCPAN) Canada 2022, version 1.0 (notamment les PET, ABS, PVC et résines de nylon);
• les sources de résine (notamment les résines vierges d’origine fossile et d’origine biologique ainsi que les résines recyclées post-consommation et post-industrielle);
• les emballages en plastique (rigides et souples, remplis et non remplis, notamment les récipients pour boissons, les matériaux à contact alimentaires, les emballages de matières dangereuses et autres emballages);
• les autres produits en plastique relevant des catégories suivantes et leurs sous-catégories : équipements électroniques et électriques, pneus, transport, construction, agriculture et horticulture, pêche et aquaculture, textile et habillement et produits à usage unique ou jetables.

Parties tenues de faire rapport

Les exigences de déclaration s’appliquent à un large éventail d’entités, notamment :

• les entreprises qui fabriquent, importent et mettent sur le marché des résines plastiques ou des sources de résine;
• les producteurs de produits et d’emballages en plastique (le terme « producteur » étant défini de façon large comme un propriétaire de marque ou un détenteur de droits de propriété intellectuelle ou la première entreprise à importer ou à distribuer un produit en plastique);
• les sociétés qui génèrent des déchets d’emballages et de produits en plastique dans une installation industrielle, commerciale ou institutionnelle;
• les fournisseurs de services pour la gestion des matières plastiques ou des produits en plastique (y compris entre autres activités la collecte ou le transport de déchets de plastique, la remise à neuf, la réparation, le recyclage, le compostage, l’incinération et l’enfouissement de produits en plastique).

Les obligations de déclaration ne s’appliquent toutefois pas aux entités qui :

• fabriquent, importent ou mettent sur le marché moins de 1 000 kg de produits ou d’emballages en plastique par année civile;
• génèrent moins de 1 000 kg de déchets d’emballages et de produits en plastique dans leur installation industrielle, commerciale ou institutionnelle par année civile;
• gèrent moins de 1 000 kg de produits en plastique via des services pour la gestion des matières plastiques par année civile.

Les prochaines étapes

Les entreprises qui prennent part à la production, à l’importation, à la distribution ou à la gestion de plastique ou de produits en plastique devront se conformer aux nouvelles exigences de déclaration à compter de 2025. Elles devront notamment déterminer quelles sont les obligations de déclaration au cours de la chaîne d’approvisionnement et qui y est assujetti, mettre sur pied des systèmes afin de recueillir et de déclarer correctement les données exigées, établir des liens avec les organisations de responsabilité des producteurs pouvant les aider dans la collecte et la déclaration de données et suivre l’évolution de la réglementation et des directives et mises à jour du gouvernement du Canada. De plus, Environnement et Changement climatique Canada rédige actuellement des lignes directrices portant sur le Registre qui aideront les entreprises touchées dans la production de leurs rapports.

Demeurez à l’affût de nos prochaines mises à jour où nous aborderons plus en détail les types de plastique visés par les exigences de déclaration et la mise en œuvre progressive de celles ci.