Une intervention encore loin du compte : Affaires mondiales Canada met discrètement à jour sa FAQ sur les sanctions

Le 22 mars 2024, Affaires mondiales Canada (AMC) a discrètement mis à jour sa page Foire aux questions (FAQ) sur les sanctions canadiennes. Ces deux dernières années, le milieu juridique en droit commercial a demandé de manière répétée à AMC de lui fournir davantage de lignes directrices concernant la législation en matière de sanctions imposées par le Canada, notamment en ce qui a trait à des dispositions ambiguës comme celles relatives à la propriété présumée, dont l’interprétation peut varier ou être entourée d’incertitudes. Ce manque d’accompagnement, qui expose les sociétés canadiennes à des risques et une « surconformité », est criant en comparaison avec les lignes directrices beaucoup plus étoffées de l’Office of Foreign Assets Control des États-Unis et de l’Office of Financial Sanctions Implementation du Royaume-Uni.

Les quatre nouvelles sections ajoutées à la FAQ abordent les questions suivantes :

• ce qu’il se passe lorsqu’une personne est désignée. La réponse contient de l’information générale sur les restrictions imposées aux personnes faisant l’objet de sanctions.
• la date à laquelle une interdiction s’applique. Les scénarios présentés dans cette section précisent qu’une société qui a conclu un contrat avec une entité faisant l’objet de sanctions avant que cette dernière ne fasse l’objet de telles sanctions peut accepter de la part de cette entité des marchandises qui ont été payées avant l’imposition des sanctions, mais n’est pas autorisée à payer pour des marchandises livrées avant l’imposition des sanctions si le paiement est exigible après la date d’entrée en vigueur des sanctions.
• Les opérations avec les filiales de sociétés désignées. En 2023, le gouvernement canadien a mis en œuvre une règle de « propriété présumée » générale et imprécise. Dans la nouvelle FAQ, AMC précise que les biens d’une entité non désignée sont détenus ou contrôlés par une personne désignée si l’entité faisant l’objet de sanctions « est connue pour exercer une influence considérable sur [l]a prise de décision stratégique » de l’entité non désignée, quel que soit le contrôle, en vertu de la loi, de l’entité faisant l’objet de sanctions sur l’entité non désignée. 
• Les opérations avec les entités ou les tierces parties qui traitent elles-mêmes avec des personnes désignées. Cette section précise que les opérations avec des tierces parties de toute nationalité ou implantées dans tout territoire qui facilitent une transaction avec une personne désignée sont interdites, que ces tierces parties fassent l’objet de sanctions imposées par le Canada ou non.

La FAQ mise à jour n’a pas force de loi, mais elle fournit des indications sur la façon dont AMC interprète les sanctions. Bien qu’elle n’offre qu’un éclairage limité, elle confirme essentiellement l’interprétation élargie des dispositions par AMC. Fait notable, AMC considère que les dispositions portant sur l’infraction de facilitation visent les opérations avec des tierces parties non canadiennes qui traitent elles-mêmes avec des entités désignées. Cela étant, des ambiguïtés et questions primordiales persistent, notamment en ce qui a trait aux dispositions sur la propriété présumée. En l’absence de lignes directrices supplémentaires, il serait sage d’adopter une approche prudente à l’égard des dispositions en matière de sanctions.