La Loi canadienne sur les sociétés par actions a été modifiée

Après un périple de 19 mois à la Chambre des communes et au Sénat, des modifications longuement attendues de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) ont finalement été adoptées le 19 avril 2018 et ont obtenu la sanction royale le 1er mai 2018. Bien que certaines modifications soient entrées en vigueur au moment de l’obtention de la sanction royale, la plupart des modifications prendront effet à une date qui reste à déterminer par le gouvernement fédéral, ce qui pourrait prendre encore du temps, puisque des modifications de la réglementation soutenant la LCSA doivent être parachevées. De fait, Corporations Canada a indiqué qu’il faudra encore entre 18 et 24 mois pour que toutes les modifications entrent en vigueur. Les principales modifications (dont aucune n’est en vigueur) auront une incidence sur l’élection des administrateurs, les communications avec les actionnaires et la présentation des politiques en matière de diversité, ainsi que les statistiques touchant les administrateurs et les membres de la haute direction des sociétés cotées en bourse et constituées sous le régime de la LCSA (modifications).


Bien que le débat à la Chambre des communes et au Sénat relatif aux modifications ait été centré sur les questions de diversité au sein des administrateurs et des membres de la haute direction (plus de 80 % du temps de débat a été consacré à cette question), la majorité des modifications ont trait à l’élection des administrateurs et à la méthode qu’utilisent les sociétés pour envoyer l’information à leurs actionnaires. Le texte qui suit résume les principales modifications de la LCSA qui, vraisemblablement, n’entreront pas en vigueur avant 2020.

Élection des administrateurs

  • Élections annuelles par un vote distinct pour chacun des candidats. Les administrateurs des sociétés ouvertes constituées sous le régime de la LCSA devront être élus sur une base individuelle et annuelle. À l’heure actuelle, la LCSA permet aux administrateurs d’être élus en tant que partie d’une liste de candidats et pour un mandat d’au plus trois ans. La Bourse de Toronto (TSX) exige déjà la tenue d’élections annuelles et individuelles plutôt que par liste de candidats. Les modifications donneront lieu à un changement pour certains émetteurs cotés à la Bourse de croissance TSX, puisque cette dernière permet actuellement les élections échelonnées et le vote par liste tant que les actionnaires acceptent ces modalités.
  • Vote majoritaire pour les administrateurs dans le cadre d’élections sans concurrence. Les modifications amènent le vote majoritaire obligatoire pour l’élection des administrateurs des sociétés ouvertes lorsqu’il n’y a qu’un seul candidat par poste d’administrateur à combler au conseil d’administration de la société (conseil). Les actionnaires seront en mesure de voter « en faveur » ou « contre » chaque candidat au poste d’administrateur (plutôt que de voter « en faveur » ou de « s’abstenir » de voter selon le système actuel) et chaque candidat à un poste d’administrateur devra recevoir la majorité des voix exprimées en sa faveur pour être élu. De plus, si un candidat à un poste d’administrateur ne reçoit pas la majorité des voix, il ne peut être nommé en tant qu’administrateur par le conseil avant la prochaine assemblée annuelle des actionnaires, sauf si cette nomination est nécessaire pour en faire en sorte que le conseil compte le nombre requis d’administrateurs qui sont des résidents canadiens ou indépendants. Aux termes des exigences de la TSX, un administrateur est tenu de présenter sa démission s’il ne reçoit pas la majorité des voix exprimées, mais le conseil a la latitude de ne pas accepter cette démission dans des « circonstances exceptionnelles ». Les modifications suppriment ce pouvoir discrétionnaire du conseil. Les modifications donneront lieu à des modifications pour bon nombre d’émetteurs cotés à la Bourse de croissance TSX, puisqu’ils ne sont pas tenus actuellement de suivre une politique de vote majoritaire.
  • Période de grâce pour les administrateurs qui ne sont pas réélus. Si un administrateur en poste n’obtient pas la majorité des voix à l’assemblée des actionnaires, cet administrateur pourra toujours agir au nom de la société pendant une période d’au plus 90 jours suivant l’assemblée. Cette période de grâce a été ajoutée par le Sénat à la suite de critiques exprimées par le public et de nombreux débats.

Communications avec les actionnaires

  • « Mécanisme de notification et d’accès ». Le mécanisme de notification et d’accès permet à une société de mettre à la disposition des actionnaires certains documents relatifs à l’assemblée des actionnaires en ligne plutôt que de les envoyer par la poste. Bien que la législation sur les valeurs mobilières ait été modifiée en 2013 pour incorporer le mécanisme de notification et d’accès, la LCSA n’était pas entièrement compatible avec ces modifications. Il en est résulté une incertitude quant à la manière de faire concorder la législation sur les sociétés par actions et la législation sur les valeurs mobilières, ainsi que la nécessité d’obtenir une dispense du directeur nommé en vertu de la LCSA pour être en mesurer d’utiliser la procédure de notification et d’accès. Les modifications permettront l’utilisation complète du mécanisme de notification et d’accès par les sociétés de régime fédéral.
  • Tel qu’il est susmentionné, Corporations Canada a indiqué qu’il faudra environ 18 à 24 mois pour que les modifications entrent en vigueur. Les sociétés constituées sous le régime de la LCSA qui souhaitent entre-temps recourir au mécanisme de notification et d’accès peuvent demander une série de dispenses au directeur nommé en vertu de la LCSA. Les modifications de la LCSA qui sont entrées en vigueur le 1er mai 2018 soutiennent un vaste éventail de ces dispenses qui étaient auparavant disponibles. Pour obtenir plus de renseignements concernant les nouvelles dispenses, cliquez ici.
  • Livraison des états financiers. Les sociétés ouvertes satisferont aux exigences qui leur sont imposées quant à l’envoi des états financiers aux actionnaires inscrits si elles utilisent le mécanisme de notification et d’accès et incluent un lien menant aux états financiers qui fera partie du jeu de documents envoyé par voie de notification et d’accès. Si une société ouverte n’utilise pas le mécanisme de notification et d’accès (ou à tout le moins pas pour ses états financiers), elle ne devra envoyer les états financiers qu’aux actionnaires inscrits qui lui en font la demande expresse. Jusqu’à ce que les modifications entrent en vigueur, les sociétés ouvertes sont tenues d’envoyer par la poste les états financiers annuels à tous les actionnaires inscrits, sauf à ceux qui déclarent expressément ne pas vouloir les recevoir.
  • Propositions d’actionnaire. Les modifications et le projet de réglementation changent le calendrier à l’intérieur duquel un actionnaire peut présenter des propositions à une société de régime fédéral, établissant une période qui commence 150 jours avant l’expiration d’un an à compter de la dernière assemblée annuelle des actionnaires et se termine 90 jours avant (plutôt qu’une date butoir qui tombe 90 jours avant l’expiration d’un an de la convocation à la dernière assemblée annuelle), ce qui clarifie la date butoir qui s’applique aux actionnaires présentant des propositions et permet aux actionnaires de présenter des propositions plus près de la date de l’assemblée annuelle.

Diversité au sein du conseil et de la haute direction

  • Non seulement les femmes. Afin de soutenir la diversité au sein du conseil et de la haute direction d’une société de régime fédéral, les modifications imposeront l’exigence aux sociétés ouvertes de présenter annuellement leurs politiques et leurs cibles en matière de diversité, s’il en est, ainsi que des statistiques relatives à la représentation des « membres de groupes désignés » au sein du conseil et à l’échelon de la haute direction. Le terme « membres de groupes désignés » tire sa signification de la Loi sur l’équité en matière d’emploi et inclut non seulement les femmes, mais aussi les autochtones, les personnes handicapées et les personnes qui font partie des minorités visibles. Actuellement, la réglementation canadienne en valeurs mobilières traite seulement de la diversité de genre et elle est applicable uniquement aux émetteurs cotés à la TSX. Les modifications étendent les exigences en matière de diversité au-delà de la diversité de genre et ces exigences s’appliqueront à tous les émetteurs assujettis, tant les émetteurs cotés à la TSX que ceux cotés à la Bourse de croissance TSX.
  • Se conformer ou s’expliquer. Ces modifications ont été la source de nombreux débats. Tel qu’il est susmentionné, plus de 80 % du temps que les sénateurs et les membres du Parlement ont consacré à débattre des modifications a été centré sur la question de la diversité. Bien que la question ait fait l’objet de vives discussions, en dernier ressort, le gouvernement fédéral n’a pas imposé aux sociétés de régime fédéral de cibles ou d’exigences précises en matière de diversité. Plutôt, les modifications ont introduit le principe « se conformer ou s’expliquer » emprunté à la réglementation canadienne en valeurs mobilières. En d’autres termes, les sociétés ne sont pas tenues d’augmenter la diversité au sein de leur conseil ou de leur haute direction, mais elles sont tenues de divulguer le nombre et la proportion d’administrateurs et de membres de la haute direction qui sont des membres de groupes désignés. De même, elles n’ont aucune obligation d’adopter des politiques ou des cibles précises en matière de diversité, mais elles doivent divulguer si elles l’ont fait et, dans la négative, expliquer pourquoi.
  • Révision dans cinq ans. Le gouvernement fédéral révisera les nouvelles dispositions de la LCSA portant sur la présentation de renseignements relatifs à la diversité cinq ans après la date de leur entrée en vigueur. Si les modifications ne donnent pas lieu à l’augmentation de la diversité au sein du conseil et de la haute direction, le gouvernement pourra modifier les mesures, y compris imposer des cibles précises.

Pour obtenir une copie des modifications, cliquez ici.

Prochaines étapes

Le gouvernement fédéral publiera une version définitive de la réglementation qui clarifie la façon dont les modifications fonctionneront et annoncera le moment où ces modifications entreront en vigueur. Corporations Canada a indiqué que l’élaboration de ce règlement prendrait environ 18 à 24 mois. Vous pouvez consulter la version courante des modifications proposées en cliquant ici.


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