AEUMC – Incidences sur le commerce numérique

Publication Octobre 2018

Le 30 septembre 2018, le Canada, le Mexique et les États-Unis ont convenu d’un accord commercial trilatéral appelé Accord États-Unis–Mexique–Canada (AEUMC), qui remplacera l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) le 1er janvier 2020.

Signé en 1994, l’ALENA ne comprenait pas de chapitre sur l’économie numérique.

Le texte ci-dessous constitue un résumé général de l’incidence que le nouveau chapitre sur l’économie numérique de l’AEUMC aura sur le commerce numérique.

Droits de douane sur les produits numériques

L’AEUMC interdira les droits de douane et autres charges sur les produits numériques comme la musique, les jeux, les vidéos et les livres électroniques. Cependant, les parties peuvent continuer à imposer des taxes ou des charges internes, comme la TVH, sur les produits numériques. Les entreprises voudront surveiller les modifications apportées aux lois fiscales nationales pour déterminer le véritable coût des produits numériques qu’elles souhaitent importer ou exporter; toutefois, elles peuvent maintenant être assurées que les transferts d’un pays à l’autre à l’intérieur des frontières nord-américaines seront exonérés d’impôt et de taxes.

Emplacement des données

L’AEUMC interdit aux parties d’exiger l’utilisation ou l’emplacement de systèmes informatiques sur leur territoire en tant que condition à la conduite des affaires. Cette disposition devrait présenter un intérêt particulier pour les entreprises internationales ou les entreprises qui envisagent d’impartir les infrastructures de données en Amérique du Nord. En concevant des systèmes informatiques, ces entreprises devront tenir compte de l’incidence potentielle de lois étrangères comme la loi intitulée USA PATRIOT Act.

L’AEUMC renferme aussi des modifications des principes en matière d’emplacement des données, lesquelles auront une incidence sur les institutions financières assujetties aux exigences canadiennes en matière de tenue de documents de la Loi sur les banques. En vertu de l’article 17.20, les institutions financières étrangères ne seront plus tenues de maintenir des systèmes informatiques au Canada, mais elles devront assurer aux organismes de règlementation canadiens un accès continu à l’information stockée dans tout système informatique non canadien. Les institutions financières établies à l’étranger devraient continuellement surveiller la façon dont le gouvernement canadien met en œuvre cette modification pour s’assurer d’offrir le niveau d’accès requis.

Services informatiques interactifs

L’AEUMC exige des parties qu’elles établissent une distinction entre les plateformes Internet et les créateurs de contenu dans le but de déterminer la responsabilité civile. Contrairement aux États-Unis, le Canada ne dispose pas actuellement de protections juridiques en ligne à l’égard du contenu de tiers. En vertu de l’AEUMC, les plateformes Internet qui ne font qu’héberger ou traiter le contenu de tiers pourraient être maintenant protégées de toute responsabilité pour les dommages liés à l’information qu’elles rendent disponible.

Les exploitants de plateformes Internet intéressés à offrir des services au Canada à la lumière de cette règle d’exonération devraient obtenir des conseils relativement à d’autres éléments de la règlementation canadienne des services Internet. Ils devront aussi savoir que ces dispositions ne s’appliquent pas à la responsabilité en vertu des lois criminelles ou des lois relatives à la protection de la propriété intellectuelle, ni ne seront applicables au Mexique avant 2023.

Coopération entre les parties

L’AEUMC reconnaît l’importance des questions telles que la cybersécurité, la prévention des pourriels, la protection des consommateurs et les renseignements personnels, et il engage les parties à collaborer et à établir des mesures de protection appropriées dans ces domaines. Les domaines sont, de façon générale, déjà couverts par plusieurs lois au Canada, dont la LPRPDE et la LCAP; il sera intéressant de voir si des lois seront promulguées ou modifies.


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