« Toc toc toc, qui est là? » : nouveautés concernant les projets de location résidentielle sur les terres de réserve des Premières Nations

Le 4 mai, la province de la Colombie-Britannique a publié le décret n° 283¹, qui donne l’autorisation au ministre des Relations et de la Réconciliation avec les Autochtones de la Colombie-Britannique de conclure un accord tripartite avec la Nation Squamish et le Canada pour prendre un règlement régissant les locations résidentielles sur les terres de réserve de la Nation Squamish (projet d’accord).

Législation visant la location résidentielle sur des terres de réserve

Déterminer quelles lois régissent les relations locateur-locataire sur les terres des Premières Nations n’est pas une mince affaire. La réponse à cette question dépend de facteurs propres à chaque situation, comme le type de terres visées, l’existence de lois adoptées par la Première Nation concernée en matière de location résidentielle, l’objet du différend sous-jacent entre le locateur et le locataire ainsi que l’identité du locateur et du locataire. Ainsi, les locations résidentielles sur les terres des Premières Nations en Colombie-Britannique peuvent être régies par :

• la Residential Tenancy Act (loi provinciale);
• la Loi sur les Indiens;
• les règlements pris par la Première Nation concernée;
• les codes fonciers adoptés en vertu de Loi sur la gestion des terres des premières nations; 
• la législation sur l’autonomie gouvernementale;
• les principes de common law;
• toute entente contractuelle conclue par les parties.

Parfois, il peut y avoir un vide juridique dans le cadre de gouvernance, c’est-à-dire des cas de figure où la Residential Tenancy Act ne s’applique pas et où aucune loi fédérale équivalente ne s’applique en la matière.

En l’espèce, le projet d’accord est préparé en vertu de la Loi sur le développement commercial et industriel des Premières Nations² (LDCIPN), selon laquelle les Premières Nations peuvent demander à ce que le Canada prenne des règlements qui s’appliquent à des projets commerciaux ou industriels précis dans une réserve³. La LDCIPN n’a été utilisée qu’à cinq reprises depuis son entrée en vigueur en 2005. Le projet d’accord est le premier à être préparé en vertu de la LDCIPN non pas pour des projets commerciaux et industriels, mais pour des projets de logements dans une réserve.

Projet d'accord avec la Nation Squamish

Le projet d’accord permet d’instaurer une certitude quant au régime législatif qui s’appliquera à certains projets de logements résidentiels sur les terres de réserve de la Nation Squamish. Aux termes du projet d’accord :

• Les locations résidentielles sur les « terres du projet » (qui figurent à l’annexe A du projet d’accord) seront régies [traduction] « essentiellement comme si les terres en question étaient des terres provinciales en fief simple », ce qui laisse penser que le Règlement sur la location à usage d’habitation de la Nation Squamish, en cours d’élaboration, sera largement similaire au régime de location résidentielle créé par la Residential Tenancy Act.
• Les « terres du projet » comprennent des portions de quatre réserves de la Nation Squamish, notamment :
• La réserve indienne de Kitsilano n° 6, située à Vancouver, où se trouve le projet de développement Sen̓áḵw⁴;
• La réserve indienne de Capilano n° 5, située sur la rive nord de l’inlet Burrard, près de l’entrée nord du pont Lions Gate, où se trouve le projet de logements de location abordables Chenḵw em̓út à l’intention des membres de la Nation Squamish;
• La réserve indienne de Seaichem n° 16, située à Squamish, où se trouve le projet de logements abordables Eskékxwi7ch tl’a Sp’ákw’us.
• Les « fonctionnaires provinciaux » qui restent à déterminer dans le règlement pourront mettre en œuvre et contrôler ce dernier, comme ils le font en dehors des terres de réserve.
• Le personnel de la B.C. Residential Tenancy Branch, dont les arbitres en résolution de différends, bénéficiera d’une formation en sécurité culturelle et/ou en sensibilisation culturelle.
• Il sera possible de régler des différends au moyen de modes extrajudiciaires de résolution des différends, dont les processus n’ont pas encore été mis au point.

Une fois pris, le règlement devrait offrir un cadre complet qui régira les enjeux entre locateurs et locataires dans le cadre de ces projets de logements résidentiels situés dans des réserves et pourrait servir de modèle pour les futurs projets de logements.