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Infolettre trimestrielle en droit de l’emploi et du travail au Canada
La présente infolettre informera les employeurs des faits nouveaux et des pratiques exemplaires dans le domaine du droit de l’emploi et du travail au Canada.
Auteur:
Canada | Publication | août 2019
Le projet de loi C-86, qui a reçu la sanction royale en 2018, apporte au Code canadien du travail plusieurs changements qui auront une incidence considérable sur les droits des employés en matière de pauses, de préavis concernant l’horaire et d’heures supplémentaires. Ces changements, présentés ci-dessous, entrent en vigueur le 1er septembre 2019.
À la lumière de ces nouvelles dispositions, les employeurs assumeront une responsabilité plus grande dans la gestion de la journée de travail de leurs employés afin d’assurer leur conformité au Code. Ceci dit, les employeurs doivent être conscients que la réglementation régissant les exceptions à ces nouvelles dispositions du Code n’a pas encore été finalisée ni promulguée.
Plus particulièrement, le gouvernement se prépare à donner des lignes directrices aux employeurs sur la manière d’appliquer les exceptions du Code quant aux heures de travail et aux heures supplémentaires. Toutefois, ces exceptions seront sous-tendues par des faits et sont destinées à s’appliquer dans des circonstances limitées et inhabituelles seulement.
Il y a également une possibilité limitée que la réglementation offre des dispenses ou des modifications touchant certaines catégories d’employés, pour lesquelles les exigences en matière d’heures supplémentaires et de planification des horaires « porterai[en]t atteinte » ou « causerai[en]t un grave préjudice » au fonctionnement quotidien de l’établissement.
Alors que l’été tire à sa fin, les employeurs seraient bien avisés de passer en revue leurs politiques et/ou procédures se rapportant aux pauses, aux heures supplémentaires et à la planification des horaires en préparation à ces changements. Ils devraient également examiner l’incidence qu’auront ces nouvelles dispositions sur leurs activités et planifier en conséquence. D’autres lignes directrices d’interprétation seront probablement fournies par le gouvernement à l’automne ou peu après.
Pour de l’information plus détaillée sur les nouvelles modifications du 1er septembre 2019 apportées à la partie III du Code, veuillez consulter notre Guide d’information en matière de droit de l’emploi et du travail fédéral ici.
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La présente infolettre informera les employeurs des faits nouveaux et des pratiques exemplaires dans le domaine du droit de l’emploi et du travail au Canada.
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