La pandémie a forcé de nombreuses entreprises commerciales et industrielles qui n’ont pas été jugées comme un service essentiel par les gouvernements des provinces et des territoires à fermer temporairement. Multiples sont les enjeux qui découlent et découleront de ces fermetures : paiement du loyer, contrats, faillite des locataires, modifications nécessaires pour respecter les mesures de distanciation physique et réouverture éventuelle de ces entreprises, pour n’en nommer que quelques‑uns. 



Perspectives récentes

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Publication

Un tribunal siégeant en vertu de la LACC conclut qu’un locataire « utilise » toujours les locaux loués malgré les restrictions liées à la COVID-19

Après une série de décisions des tribunaux québécois portant sur le paiement du loyer commercial à la suite des restrictions imposées par le gouvernement en raison de la pandémie de COVID-19 (restrictions liées à la COVID-19), la Cour supérieure du Québec a rendu une décision d’intérêt le 5 janvier dans le cadre des procédures de restructuration engagées par Groupe Dynamite Inc. et certaines sociétés du même groupe (Dynamite) en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC).

Canada | 13 janvier 2021

Restructuration

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Plan d’intervention économique du Canada : l’AUCLC fait place à la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer qui arrive à point nommé

Dans le cadre du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, le gouvernement fédéral a récemment annoncé les balises qui encadreront le nouveau programme de Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL)

Canada | 24 novembre 2020

Droit immobilier

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Recours relatifs aux baux commerciaux pendant la pandémie de COVID-19

Dans une série de décisions récentes, des tribunaux québécois ont empêché des propriétaires de mettre fin à des baux commerciaux et/ou ont réduit le loyer payable pendant les périodes où les locataires étaient tenus de fermer en raison de la COVID-19, particulièrement dans les cas où les propriétaires ne s’étaient pas inscrits au programme de l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC).

Canada | 8 octobre 2020

Droit immobilier

Immeuble de bureaux en verre dont le reflet projette le ciel et d'autres tours

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Canada: Impact de la COVID-19 sur le paiement du loyer commercial

Un jugement rendu par la Cour supérieure du Québec le 16 juillet dernier risque d’avoir une incidence importante sur l’obligation de certains locataires de payer leur loyer pendant la pandémie.

Canada | 28 juillet 2020

Droit immobilier

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Publication

Canada: Nouveaux détails concernant l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial destinée aux petites entreprises – ouverture du portail de demande le 25 mai

Le 24 avril, le gouvernement fédéral, avec l’accord de toutes les provinces et de tous les territoires, a instauré l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) destinée aux petites entreprises.

Canada | 22 mai 2020

Droit immobilier

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Canada: Aide pour le loyer commercial pendant la pandémie

Le gouvernement du Canada et l’ensemble des gouvernements provinciaux et territoriaux ont pris des mesures pour protéger les Canadiens et les entreprises des répercussions de la pandémie de COVID 19, ce qui a mené à la mise en œuvre de l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) aux petites entreprises.

Canada | 27 avril 2020

Droit immobilier

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Publication

Canada: Qu’arrive-t-il au paiement du loyer en cas de faillite d’un locataire?

Gardons en tête qu’il faut d’abord et avant tout consulter son bail commercial afin de déterminer quelle clause régit cette situation, notamment parce que le bail commercial ne prend pas fin simplement lorsque le locataire fait faillite.

Canada | 12 mai 2020

Droit immobilier

Immeuble de bureaux arrondi réflétant le soleil

Publication

COVID-19 : Force majeure et impact sur les obligations des entreprises au Québec

Nous vous présentons les réponses à quatre questions fréquemment posées par nos clients dans le contexte actuel.

Canada | 18 mars 2020

Construction et ingénierie

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Publication

Canada: Exécution de contrats dans un contexte de pandémie : clauses de force majeure et doctrine de l’impossibilité d’exécution

Les entreprises du monde entier ont été contraintes de relever les défis posés par la propagation rapide de la COVID 19 (coronavirus), y compris les interruptions de chaînes d’approvisionnement et les difficultés à respecter les obligations contractuelles.

Canada | 18 mars 2020

Litiges et différends

Couloir d'hôpital vide

Mise à jour

Éclosion du coronavirus : les conséquences juridiques à l’échelle mondiale

Partout dans le monde, les sociétés sont frappées par l’éclosion du coronavirus en raison de ses incidences sur le marché du travail et les chaînes d’approvisionnement.

Mondial | 7 février 2020

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