Publication
Une série de sanctions importantes prises par le Canada contre la Russie à la suite de la tenue du Sommet du G7
Le 17 juin 2025, une série importante de nouvelles sanctions a été annoncée. Celles-ci ont été adoptées dans le cadre de...
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Clarification de la question de la contrepartie : la Cour d’appel de l’Ontario se penche sur le premier acquittement dans une affaire de corruption en vertu de la LCAPE
En septembre 2025, la Cour d’appel de l’Ontario a maintenu l’acquittement de Damodar Arapakota , marquant ainsi la premi...
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Le Bureau de la concurrence publie la version définitive de ses lignes directrices intitulées « Déclarations environnementales et la Loi sur la concurrence »
Le Bureau de la concurrence du Canada a récemment publié la version définitive de ses lignes directrices intitulées « Dé...
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