Projet de loi C-63 : Loi sur les préjudices en ligne

Le 26 février dernier, le gouvernement du Canada a publié ses plus récentes règles applicables à Internet.

La Loi sur les préjudices en ligne, déposée officiellement à titre de projet de loi C-63, constituera l’élargissement le plus important du champ d’application des lois sur le discours haineux et créera l’un des cadres réglementaires les plus rigides d’Amérique du Nord pour les entreprises du secteur des médias et des médias sociaux.

Le projet de loi, qui s’inscrit dans la foulée du projet de loi C-11 : Loi sur la diffusion continue en ligne sanctionné le 27 avril 2023, présente les exigences quant au contenu canadien des services commerciaux de diffusion continue et des plateformes de médias sociaux que le CRTC devra mettre en œuvre.

Ensemble, les deux lois remanieront la réglementation visant les sociétés qui exercent leurs activités en ligne au Canada.

Projet de loi C-63

La Loi sur les préjudices en ligne se trouve actuellement à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes. Voici les mesures qui seront mises en place si le projet de loi est adopté dans sa version actuelle :

• Modération de contenu : Les plateformes en ligne exploitées au Canada seront tenues de surveiller et de supprimer sept catégories de contenu préjudiciable, soit, globalement, le contenu intime communiqué de façon non consensuelle, le contenu représentant de la victimisation d’enfants et le contenu qui fomente la haine ou incite à la violence.
• Nouveaux organismes de réglementation : Trois nouveaux organismes de réglementation seront créés : 
  • La Commission de la sécurité numérique soumettra les services en ligne à des audits de conformité, à des ordonnances d’exécution et à des sanctions pécuniaires pour « veiller à ce que les exploitants de services de médias sociaux […] soient transparents et tenus de rendre des comptes ». Elle aura le pouvoir d’ordonner la suppression de certains types de contenus dans un délai de 24 heures.
  • L’ombudsman de la sécurité numérique, à l’instar des commissions des droits de la personne provinciales, se consacrera aux problèmes systémiques liés à la modération de contenus en ligne et à la défense de « l’intérêt public en matière de sécurité en ligne ».
  • Le Bureau canadien de la sécurité numérique appuiera la Commission de la sécurité numérique et l’ombudsman de la sécurité numérique dans l’exercice de leurs mandats respectifs.
• Accès aux données : La Commission de la sécurité numérique sera habilitée à accréditer certaines personnes pour leur permettre d’avoir accès aux inventaires de données électroniques des exploitants de services de médias sociaux.
• Nouvelles sanctions administratives : En cas de violation de la nouvelle loi, la Commission de la sécurité numérique sera autorisée à imposer des sanctions pécuniaires d’un montant maximal correspondant au montant le plus élevé entre 6 % des revenus bruts globaux du prétendu auteur de la violation et 10 M$.
• Redevances : Le projet de loi permettra la prise de règlements imposant des redevances aux exploitants de médiaux sociaux aux fins de recouvrement des coûts engagés dans le cadre des nouveaux mécanismes réglementaires.
• Infractions pour contenu haineux : Le Code criminel sera modifié afin d’y ajouter de nouvelles sanctions pour « le fait de commettre une infraction […] en étant motivé par de la haine » et la Commission canadienne des droits de la personne sera de nouveau habilitée à lutter contre le discours haineux en punissant d’une amende les messages haineux.

Prochaines étapes

Le projet de loi C-63 doit être examiné plus avant par le Parlement.

Toutefois, compte tenu de la façon dont le gouvernement a mis en avant cette loi, le projet de loi devrait être adopté à court terme.

À l’instar de la Loi sur la diffusion continue en ligne, la Loi sur les préjudices en ligne laissera très probablement aux nouveaux organismes de réglementation qu’elle aura institués le soin d’adopter des règlements et des politiques qui présenteront en détail ses modalités d’application, les exigences en matière de renseignements qu’ils seront en mesure d’imposer aux entreprises exerçant leurs activités en ligne, les procédures d’audit et les démarches réglementaires à suivre pour appliquer la nouvelle loi ainsi que le cadre de consultation concernant les nouvelles procédures.

Les entreprises devraient se préparer à participer aux processus législatif et consultatif afin de s’assurer que les organismes de réglementation et les décideurs politiques prennent conscience des répercussions que pourraient avoir ces nouvelles règles pour elles.

L’auteur tient à remercier Katie Cheung, stagiaire, pour son aide dans la préparation de la présente actualité juridique.