Le Canada annonce un règlement sur les combustibles propres

Le gouvernement canadien a publié le projet de Règlement sur les combustibles propres (RCP) pour recevoir les commentaires du public. Le RCP est complexe et il aura des répercussions sur tous les Canadiens et toutes les entreprises canadiennes qui utilisent des combustibles fossiles liquides, comme de l’essence ou du diesel. 

Ce règlement exigera des réductions de l’intensité en carbone (IC) des combustibles fossiles liquides (c.-à-d. l’essence, le diesel, le mazout, etc.) produits et importés au Canada. L’IC est la quantité de gaz à effet de serre (GES) rejetée au cours de la production, du transport, de la distribution et de la combustion d'un combustible par rapport à l'énergie produite lors de sa combustion (p. ex., les émissions de GES par litre d’essence). 

Le RCP a pour objectif de favoriser les réductions d’émissions des combustibles liquides utilisés au Canada, notamment dans le transport, le chauffage et la génération d’électricité, et de favoriser les investissements dans des projets à faible IC.

Le RCP sera mis en œuvre en décembre 2022 en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). La non-conformité à ce règlement pourra entraîner des sanctions pénales.

À quoi s’applique le RCP 

L’essence, le diesel, le kérosène et le mazout léger et lourd seront assujettis aux exigences du RCP. Le Canada avait prévu appliquer le RCP aux combustibles gazeux et solides comme le propane et le charbon, faisant de lui le premier pays à le faire à l’échelle mondiale, mais ce n’est plus le cas aujourd’hui.

Le RCP ne s’appliquera pas aux combustibles liquides vendus ou livrés à des fins d'utilisation autres que la combustion ou qui sont exportés, utilisés dans une raffinerie ou une usine de valorisation, ou à des fins d'utilisation non industrielle dans certaines collectivités éloignées.

À qui s’applique le RCP?

Les personnes qui doivent se conformer au RCP sont les producteurs (c.-à-d. les raffineries) et les importateurs de combustibles fossiles liquides au Canada, appelés les « fournisseurs principaux ».

Les personnes qui ne sont pas des fournisseurs principaux peuvent participer volontairement au RCP en réalisant des projets de réduction des émissions qui créent des unités de conformité en vertu du RCP qu’elles peuvent vendre à ces fournisseurs principaux. Elles sont appelées les « créateurs enregistrés ». 

Comment va-t-il s’appliquer?

Chaque combustible réglementé aura une limite d’IC exprimée en grammes d’équivalent de dioxyde de carbone émis par quantité d’énergie, ou « g éq. CO_²/MJ »; les limites d’IC seront fondées sur les moyennes canadiennes et seront applicables partout au pays.

Les fournisseurs principaux devront déterminer les volumes totaux de combustibles liquides qu’ils produisent ou importent chaque année, les limites d’IC annuelles qui s’appliquent à tous ces combustibles à l’échelle de la société et l’IC réelle de tous leurs combustibles. Si l’IC réelle des combustibles d’un fournisseur principal par année est supérieure aux limites d’IC fixées par le RCP, il devra prendre les mesures requises pour se conformer. 

L’essence et le diesel doivent également avoir une teneur minimale en biocarburants, tout comme le prévoient les exigences du règlement fédéral actuellement en vigueur, soit le Règlement sur les carburants renouvelables. Le RCP remplacera le Règlement sur les carburants renouvelables, et l’obligation d’avoir une teneur en biocarburants sera maintenue en vertu du RCP.

Conformité

Le RCP est fondé sur le rendement, ce qui signifie qu’il fixe les limites d’IC applicables aux combustibles fossiles, mais laisse aux fournisseurs principaux le soin de décider de quelle façon ils atteindront ces limites.

Les fournisseurs principaux dont l’IC est supérieure à celle fixée par le RCP devront retirer annuellement des unités de conformité afin de s’y conformer. Les unités de conformité peuvent être créées de quatre façons : en prenant des mesures visant à réduire les émissions sur le cycle de vie d’un combustible, en mélangeant des combustibles ayant une IC plus faible à des combustibles existants, en changeant pour des combustibles ayant une IC plus faible ou en contribuant à un fonds aux fins de conformité reconnu par le RCP (jusqu’à 10 % de l’obligation de conformité). Les règles proposées pour la création et l’utilisation des unités de conformité sont complexes et sont toujours au stade de l’élaboration. 

Le système d’unités de conformité prévu dans le RCP permettra aux fournisseurs principaux de créer des unités de conformité ou d’en obtenir auprès de créateurs enregistrés, puis de les retirer afin de respecter les obligations de conformité en matière d’IC. Chaque unité de conformité représente une réduction des émissions sur le cycle de vie d’une tonne de GES.

Réductions sur le cycle de vie

Le RCP mesurera l’IC du combustible sur un cycle de vie complet, « du puits à la roue », ce qui signifie qu’il calculera la totalité des émissions découlant de l’exploration, de la production, du raffinage, du transport et de la consommation du combustible. Un fournisseur principal peut choisir à quel moment au cours du cycle de vie d’un combustible, de la production à la consommation, il peut réduire l’IC de son combustible et générer des unités de conformité, ce qui pourrait lui donner une importante flexibilité et stimuler l’innovation.

Par exemple, les unités de conformité prévues dans le RCP peuvent être créées en réduisant les émissions émanant de la production pétrolière et gazière, notamment par l’intermédiaire du captage et du stockage du carbone, de la récupération assistée du pétrole à l’aide de CO^₂ ou de l’électrification des installations de champs pétroliers ou gaziers. Des méthodes normalisées visant à quantifier les réductions de l’IC sont en cours d’élaboration.

Fourniture de combustibles à faible IC

Des unités de conformité peuvent être créées en changeant pour des combustibles à faible IC, comme l’éthanol ou du biodiesel, ou en faisant des mélanges avec ces combustibles. Pour y être admissibles, les combustibles à faible IC doivent avoir une IC qui est de 90 % ou moins que la valeur d’IC pour ce combustible, et être approuvés par Environnement et Changement climatique Canada (ECCC). Les stocks de combustibles à faible IC admissibles provenant des activités forestières ou agricoles doivent respecter des critères liés à l’utilisation des terres et à la biodiversité. Par exemple, entre autres exigences, la biomasse utilisée pour créer de l’éthanol afin d’en faire un combustible à faible IC ne doit pas provenir de certains types de zones forestières, de zones humides, de zones de pâturage ou de zones riveraines.

Changement de combustible

Des unités de conformité peuvent être créées en changeant les moteurs à combustibles fossiles pour des moteurs qui utilisent d’autres combustibles, comme en changeant pour des véhicules électriques (VE). Des unités de conformité peuvent également être créées par les exploitants de certains postes de ravitaillement, tels que les stations de recharge pour VE.

Paiements à un fonds reconnu par le RCP

Un fournisseur principal peut satisfaire jusqu’à 10 % de son obligation de conformité prévue par le RCP en versant une taxe sur le carbone de 350 $ la tonne dans un fonds aux fins de conformité reconnu par ECCC, comme certains fonds de technologies en matière de GES provinciaux. Les règles à ce sujet sont encore au stade de l’élaboration. 

Le système d’unités de conformité prévu par le RCP

Le RCP créera un marché de compensation des unités de conformité complexe qui plafonnera le prix des unités de conformité prévues par le RCP à 300 $ la tonne, qui obligera les fournisseurs principaux et les créateurs enregistrés à s’enregistrer et à déclarer toutes les transactions d’unités de conformité et qui imposera des exigences de vérification des renseignements soumis.

Finalisation du RCP

Le RCP doit être finalisé à la fin de 2021 et entrer en vigueur en 2022. Compte tenu de sa portée et de sa complexité, des efforts importants devront être déployés par les fournisseurs principaux et les créateurs enregistrés pour bien comprendre toutes les nuances du RCP et élaborer des stratégies et des projets pour s’assurer de la conformité à celui-ci.