
Regulatory investigations
2021 Annual Litigation Trends Survey
États-Unis | Publication | March 7, 2022
Norton Rose Fulbright's 2021 Annual Litigation Trends Survey indicates that there is a consistent rise in concern in the legal landscape over regulatory proceedings and investigations.
Regulatory changes and the challenge of dealing with regulations across jurisdictions and international borders were increasingly cited as a source of concern.
Many of the above concerns are not just making waves on the litigation front. Legal leaders also opine that these issues could lead to more regulatory investigations.
Over the past three years, we have seen growing concern over regulatory proceedings and investigations. Data protection, ESG, multi-jurisdictional issues and regulatory changes were all listed by respondents as factors.
Financial institutions and energy respondents were among the sectors most concerned with regulatory issues, with both groups ranking regulatory investigations as their single greatest dispute-related concern.
Download the 2021 Annual Litigation Trends Survey for more details.
This issue
Publications récentes

Publication
Politique des retombées industrielles et technologiques : aperçu d’une caractéristique clé du secteur canadien de la sécurité nationale et de la défense
Les annonces récentes du gouvernement fédéral canadien concernant son intention d’investir des milliards de dollars pour moderniser les Forces armées canadiennes, de bâtir une base industrielle de défense et de sécurité nationale autosuffisante et de réduire la dépendance à l’égard des États-Unis en matière de capacités de défense témoignent de l’engagement renouvelé du Canada envers la défense et la sécurité à l’échelle nationale et d’une diversification de ses alliances stratégiques.

Publication
Le Canada et l’Union européenne signent un partenariat de sécurité et de défense
Le Canada et l’Union européenne ont signé un partenariat de sécurité et de défense (PSD), qui officialise une intention mutuelle de resserrer leurs liens en établissant un cadre axé sur le dialogue et la coopération dans l’ensemble des domaines de la sécurité et de la défense.

Publication
Le Bureau de la concurrence publie ses orientations sur les contrôles de propriété visant des concurrents
Le Bureau de la concurrence a publié une mise à jour de ses orientations afin d’indiquer comment il compte interpréter les récentes modifications apportées à la Loi sur la concurrence en ce qui concerne les contrôles de propriété.
Abonnez-vous et restez à l’affût des nouvelles juridiques, informations et événements les plus récents...