Retour sur une décennie de communication de l’information sur la diversité au Canada

Les autorités canadiennes en valeurs mobilières ont publié leur dixième et, selon toute vraisemblance, leur dernier rapport sur la représentation féminine aux postes d’administrateurs et de membres de la haute direction au sein des sociétés cotées à la TSX. Il y a 10 ans, plus que la moitié des sociétés assujetties ne comptaient aucune femme à leur conseil alors qu’aujourd’hui, 90 % des sociétés assujetties comptent au moins une femme à leur conseil d’administration.

Exigences des lois sur les valeurs mobilières

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont commencé à publier les principales constatations de leurs examens annuels de l’information divulguée à la suite des modifications apportées aux règlements sur les valeurs mobilières en 2014, qui établissaient un régime de divulgation d’information sur la diversité des genres selon lequel il fallait « se conformer ou s’expliquer ». Les règlements exigent que les sociétés cotées à la TSX et d’autres émetteurs non émergents (sous réserve de certaines exceptions) fournissent de l’information sur la représentation féminine aux postes d’administrateurs et de membres de la haute direction ainsi que sur la durée des mandats. Il s’agit d’un régime fondé sur le principe « se conformer ou s’expliquer », puisque les sociétés sont tenues de mettre en place des politiques et des cibles en matière de diversité et de renouvellement du conseil ou d’expliquer pourquoi elles ne l’ont pas fait.

Principales constatations

Selon l’information divulguée sur la diversité au cours de la dernière décennie, voici les principales constatations sur la représentation des femmes au sein du conseil d’administration et de la haute direction des sociétés inscrites à la Bourse de Toronto :  

• Le nombre total de postes occupés par des femmes a augmenté de 18 points de pourcentage dans les 10 dernières années, c’est-à-dire qu’il est passé de 11 % en 2014 à 29 % en 2023, soit légèrement en deçà de la cible minimale de 30 % préconisée par divers groupes-conseils en matière de vote par procuration et de gouvernance. 
• En 2014, 51 % des sociétés ne comptaient aucune femme à leur conseil, alors qu’en 2023, 90 % des sociétés comptaient au moins une femme à leur conseil.
• Les craintes voulant que cette législation amène les sociétés à nommer une femme au conseil à titre « symbolique » ne se sont pas matérialisées. Alors que seulement 8 % des sociétés comptaient trois femmes ou plus à leur conseil d’administration en 2014, ce chiffre a grimpé à 42 % en 2023. 
• La représentation féminine au conseil est proportionnelle à la taille des sociétés. En 2023, dans les sociétés dont la capitalisation boursière était inférieure à 1 G$, les femmes occupaient en moyenne 23 % des postes au conseil, pourcentage qui s’élevait à 31 % pour les sociétés dont la capitalisation boursière se situait entre 1 et 2 G$, à 35 % pour celles dont la capitalisation boursière se situait entre 2 et 10 G$ et à 36 % pour celles dont la capitalisation boursière dépassait 10 G$.
• Il est toutefois peu probable que ces progrès se poursuivent, étant donné que le pourcentage de postes d’administrateurs vacants pourvus par des femmes a été ramené à 37 % en 2023 (en baisse par rapport à 43 % en 2022 et au sommet de 45 % en 2021). 
• Les femmes n’ont pas aussi bien réussi dans la haute direction. En 2014, 60 % des sociétés comptaient au moins une femme à la haute direction, pourcentage qui est passé à 72 % en 2023, un résultat bien loin des 90 % de sociétés qui comptaient au moins une femme à leur conseil. Le pourcentage de sociétés comptant une cheffe de la direction n’a que légèrement augmenté depuis la première publication de cette statistique il y a sept ans, soit de 4 % en 2017 à 5 % en 2023. Une telle situation pourrait s’avérer problématique à l’avenir, car les membres de la haute direction de sociétés constituent l’un des bassins de candidats privilégiés des conseils. 
• L’écart observé entre les progrès réalisés par les femmes au sein du conseil et de la haute direction de sociétés découle probablement du fait que beaucoup moins de sociétés ont adopté des cibles de représentation féminine à la haute direction qu’au conseil. En 2023, 44 % des sociétés avaient fixé des cibles de représentation féminine au conseil (en hausse par rapport à 7 % en 2014), tandis que seulement 7 % avaient fixé de pareilles cibles pour la haute direction (en hausse par rapport à 2 % en 2014).

Que nous réserve l’avenir?

À la suite de la publication de leur avis de consultation en avril 2023, les ACVM continuent d’envisager d’apporter des modifications aux règlements sur les valeurs mobilières afin d’exiger que la communication d’information dépasse la simple diversité de genres. Elles se demandent également si les règles devraient être étendues aux émetteurs émergents. Un résumé des deux approches proposées par les autorités de réglementation est disponible ici.

Élargir la portée de l’information sur la diversité pour inclure d’autres groupes désignés permettrait d’harmoniser davantage la réglementation en valeurs mobilières avec les exigences de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA). Depuis janvier 2020, les sociétés ouvertes régies par la LCSA doivent fournir des renseignements sur la diversité semblables à ceux qui sont exigés par la réglementation en valeurs mobilières, mais pour quatre groupes désignés : les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les membres des minorités visibles. Les autorités canadiennes en valeurs mobilières se penchent sur l’opportunité d’adopter des dispositions ayant une portée similaire en matière de diversité, avec l’ajout possible d’un cinquième groupe désigné, les personnes de la communauté LGBTQ2SI+.

Le rapport de la 10^e année indique que les ACVM continuent d’examiner les commentaires reçus sur les deux approches proposées relativement à la communication d’information sur la diversité, mais ne donne aucune indication sur le calendrier des modifications éventuelles.