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La CSC exclut du régime de permis provincial les entreprises exerçant leurs activités dans des domaines sous réglementation fédérale

Le 30 mai dernier, la Cour suprême du Canada (CSC) a rendu un arrêt d’un grand intérêt pour les entreprises dont les act...

3 juin 2025

Tribunaux d’appel
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Publication

Interprétation des lois, abus de procédure et dépenses électorales : décisions récentes de la Cour suprême du Canada

Au cours des quatre premiers mois de 2025, la Cour suprême du Canada (CSC) a rendu quatre jugements d’intérêt pour les e...

16 mai 2025

Litiges et différends
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Balado

S5 ÉP3 :
Lumières, caméras, recours collectifs : dernières tendances au Canada

En quoi les recours collectifs et actions collectives diffèrent-ils au pays? Quels sont les défis émergents les concerna...

29 octobre 2024

Litiges et différends
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Publication

La Cour suprême du Canada clarifie le critère applicable à l’attribution d’actes à une société de manière « téléologique, contextuelle et pragmatique »

Les sociétés sont considérées comme des personnes morales distinctes des personnes qui les dirigent.

16 octobre 2024

Litiges et différends
modern skyscrapers

Publication

L’arrêt Desbiens c. Standish: un recours découlant de fausses plaintes à la police n’est pas soumis à la prescription extinctive d’un an applicable aux actions fondées sur une atteinte à la réputation

Une action visant à réclamer des dommages liés à de fausses dénonciations à la police est-elle soumise à la prescription...

27 juin 2024

Communications, médias et divertissement
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