Tribunaux d’appel
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9 septembre 2025

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Le 31 juillet, la Cour suprême du Canada a rendu son jugement dans l’affaire Sinclair c. Venezia Turismo, clarifiant les...

Le 14 août 2025

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Le 30 mai dernier, la Cour suprême du Canada (CSC) a rendu un arrêt d’un grand intérêt pour les entreprises dont les act...

3 juin 2025

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16 mai 2025

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S5 ÉP3 :
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En quoi les recours collectifs et actions collectives diffèrent-ils au pays? Quels sont les défis émergents les concerna...

29 octobre 2024

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