Budget fédéral canadien de 2016 – Mesures fiscales

Publication Mars 2016

Le 22 mars 2016, le nouveau gouvernement libéral fédéral déposait son très attendu budget de 2016. Le budget de 2016, le premier du mandat du gouvernement, renferme plusieurs importants changements fiscaux qui auront des répercussions pour les particuliers et les entreprises partout au Canada. Le texte qui suit résume les principales mesures visant l’impôt sur le revenu des sociétés et la fiscalité internationale et certaines des plus importantes mesures visant l’impôt sur le revenu des particuliers du budget de 2016.

Notre Webinaire : Insights and business impact of the Canadian Federal Budget 2016 sera disponible sous peu. Consultez notre site Web au cours des prochains jours. Nous y ferons des mises à jour, dont des commentaires sur les mesures fiscales touchant les particuliers.
 



A. Changements touchant l’impôt des sociétés

Aide fiscale pour l’énergie propre

Le budget de 2016 propose de rendre, de façon générale, les bornes de recharge pour véhicules électriques admissibles à des taux de déduction pour amortissement (DPA) accéléré de 30 % et 50 % selon la méthode de l’amortissement dégressif. De plus, la gamme des actifs admissibles à ces taux de DPA accéléré sera élargie pour y inclure certains types d’équipement de stockage d’énergie électrique de courte durée et de longue durée accessoire au matériel de production admissible ainsi que certains biens de stockage d’énergie électrique autonomes. Ces mesures s’appliqueront à l’égard des biens acquis pour utilisation à compter du 22 mars 2016 et qui n’ont pas été utilisés ou acquis pour utilisation avant cette date.

Régimes d’échange de droits d’émission

Le budget de 2016 propose de préciser le traitement fiscal applicable aux droits d’émission des émetteurs réglementés et d’éliminer la double imposition de certains droits d’émission gratuits inclus dans le revenu à titre d’aide gouvernementale. En particulier, les droits d’émission seront traités comme inventaire pour tous les contribuables. Cependant, la méthode du moindre du coût et de la valeur de marché pour l’évaluation de l’inventaire ne sera pas disponible. Cette mesure s’appliquera aux droits d’émission acquis au cours des années d’imposition débutant après 2016. Si un contribuable en fait le choix, elle s’appliquera également aux droits d’émission acquis au cours des années d’imposition se terminant après 2012.

Taux d’imposition des petites entreprises

Le budget de 2016 propose que les réductions actuelles du taux d’imposition des petites entreprises édictées par la loi à l’égard des années 2017, 2018 et 2019 soient annulées. Ainsi, le taux d’imposition des petites entreprises demeurera à 10,5 % après 2016 et le facteur de majoration et le taux du crédit d’impôt pour dividendes actuellement applicables aux dividendes non déterminés seront maintenus pour préserver l’intégration des régimes d’impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés.

Multiplication de la déduction accordée aux petites entreprises

Le budget de 2016 propose que des changements soient apportés aux règles sur la déduction accordée aux petites entreprises pour répondre à des préoccupations concernant des structures impliquant des sociétés de personnes ou des sociétés qui multiplient l’accès à la déduction accordées aux petites entreprises en contournant l’application de certaines règles. Sous réserve de certaines exceptions, le budget de 2016 propose d’élargir la portée des règles existantes qui restreignent l’accès à la déduction accordée aux petites entreprises à certaines structures dans lesquelles une société privée donnée fournit (directement ou indirectement) des services ou des biens à :

i) une société de personnes lorsque la société donnée, ou un actionnaire de celle-ci, est un associé de la société de personnes ou a un lien de dépendance avec un associé de la société de personnes; ou

ii) une autre société privée si la société donnée, un des actionnaires de la société donnée ou une personne ayant un lien de dépendance avec cet actionnaire a une participation directe ou indirecte dans l’autre société privée.

Le budget de 2016 propose également certaines modifications visant à empêcher les sociétés privées d’utiliser les règles fiscales existantes de façon abusive dans le but de multiplier leur admissibilité à la déduction pour petites entreprises. Ces propositions s’appliqueront aux années d’imposition qui commence le 22 mars 2016 ou après cette date.

Consultation sur la distinction entre les entreprises exploitées activement et les entreprises de placement

Il a été annoncé dans le budget de 2016 que le gouvernement avait terminé l’examen des circonstances où le revenu tiré d’une entreprise, dont le but principal était de tirer un revenu de biens, devrait être considéré comme un revenu provenant d’une entreprise exploitée activement et qui pourrait donc être admissible à la déduction accordée aux petites entreprises. Le budget de 2016 confirme que le gouvernement ne propose pas de modifications à ces règles pour le moment.

Remisage de dettes pour éviter les gains de change

Le budget de 2016 propose d’introduire des règles qui feront en sorte que certains débiteurs réaliseront des gains de change accumulés à l’égard de créances libellées en monnaie étrangère lorsque ces créances sont acquises par une personne avec qui le débiteur en question a un lien de dépendance (ou qui détient une participation notable dans le débiteur). Le budget de 2016 indique qu’un allègement par rapport à ces règles sera accordé à certains débiteurs en difficulté financière. De plus, le budget de 2016 propose que des exceptions soient prévues dans le contexte de certaines opérations commerciales légitimes. Cette mesure s’appliquera à une dette en monnaie étrangère qui satisfait aux conditions à compter du 22 mars 2016, sous réserve d’une exception si cela survient avant 2017 en conséquence d’une entente écrite conclue avant le 22 mars 2016.

Évaluation des produits dérivés

Actuellement, l’intérêt d’un contribuable dans certains produits dérivés au titre du revenu peut être traité à titre d’inventaire pouvant être évalué au moindre du coût et de la valeur de marché, de sorte que la baisse de valeur peut être déduite avant d’être réalisée. Le budget de 2016 contient une proposition selon laquelle un bien d’un contribuable qui est un contrat d’échange, un contrat d’achat ou de vente à terme, un contrat de garantie de taux d’intérêt, un contrat à terme normalisé, un contrat d’option ou un contrat semblable est réputé ne pas figurer à l’inventaire du contribuable aux fins des règles d’évaluation d’inventaire. Une règle connexe empêchera également un contribuable d’évaluer ses produits dérivés au moyen de la méthode du moindre du coût et de la valeur de marché en vertu des principes généraux du calcul des bénéfices à des fins fiscales. Cette proposition s’appliquera aux produits dérivés conclus à compter du 22 mars 2016.

Immobilisations admissibles

Le budget de 2016 propose d’abolir le régime des immobilisations admissibles pour le remplacer par une nouvelle catégorie de DPA (catégorie 14.1). Le taux d’inclusion de cette nouvelle catégorie sera de 100 % et le taux de d’amortissement annuel sera de 5 % selon la méthode de l’amortissement dégressif. Le budget de 2016 propose de calculer et de transférer les soldes actuels des comptes de montants cumulatifs des immobilisations admissibles (MCIA) à la nouvelle catégorie de DPA en date du 1er janvier 2017. Pour les dépenses faites avant le 1er janvier 2017, le taux d’amortissement s’établira à 7 % pour les dix premières années. Le budget de 2016 prévoit aussi des règles transitoires, notamment des règles transitoires spéciales pour les petites entreprises.

Règles relatives aux mécanismes de prêts adossés aux actionnaires

Voir l’analyse ci-dessous de cette mesure sous « Élargissement des règles relatives aux mécanismes d’adossement ».

B. Changements touchant la fiscalité internationale

Érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices

Le Canada a participé de façon active au plan d’action pour lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, projet de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) et du G20. L’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (connu sous l’acronyme anglais BEPS pour base erosion and profit shifting) s’entend des stratégies de planification fiscale exploitant les lacunes et disparités des lois fiscales nationales en vue de transférer les bénéfices imposables vers des territoires où le taux d’imposition est bas, voire nul. Il a été annoncé dans le budget de 2016 que le gouvernement avait l’intention d’agir par rapport aux recommandations suivantes du projet BEPS de l’OCDE :

  • Introduction de la déclaration pays par pays :  Le budget de 2016 propose d’exiger la déclaration pays par pays pour les entreprises multinationales (EMN) canadiennes dont le revenu total annuel du groupe consolidé s’élève à au moins 750 millions d’euros. Cette déclaration devra être produite au cours de l’année suivant la fin de l’exercice auquel la déclaration est liée. Les premiers échanges de déclarations pays par pays entre juridictions devraient avoir lieu d’ici le mois de juin 2018. Avant de commencer à échanger avec une autre juridiction, l’Agence du revenu du Canada (ARC) officialisera un accord d’échange avec cette dernière et veillera à mettre en place des mesures de protection appropriées pour protéger la confidentialité de ces rapports. Des propositions législatives visant à mettre en œuvre ces règles seront présentées aux fins de commentaires publics au cours des prochains mois. Conformément aux recommandations issues du projet BEPS, la déclaration pays par pays sera requise pour les années d’imposition débutant après l’année 2015.
  • Orientations révisées sur l’établissement des prix de transfert :  Les recommandations issues du projet BEPS comprennent des révisions apportées aux Principes applicables en matière de prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales de l’OCDE, qui fournissent des orientations sur la mise en application du principe de pleine concurrence. Les révisions donnent lieu à une meilleure interprétation du principe de pleine concurrence et visent à mieux garantir l’harmonisation entre les bénéfices des EMN et les activités économiques qui génèrent ces bénéfices. De l’avis du gouvernement, les principes applicables en matière de prix de transfert révisés sont généralement conformes à l’interprétation et à l’application actuelles du principe de pleine concurrence de l’ARC; par conséquent, les pratiques en cours au Canada à cet égard ne devraient pas changer considérablement. L’ARC ne modifiera pas ses pratiques administratives relatives aux services à faible valeur ajoutée et aux déclarations sans risque et à risque ajusté pour les entités ayant un fonctionnement minimal (communément appelées en anglais « cash boxes ») tant que le travail de suivi du projet BEPS à ce sujet ne sera pas achevé.
  • Abus des conventions fiscales :  Le projet BEPS identifie l’abus des conventions fiscales, particulièrement le chalandage fiscal, comme l’une des sources de préoccupation les plus importantes liées à l’érosion fiscale et au transfert de bénéfices. Le standard minimum lié à l’utilisation abusive des conventions fiscales impose aux pays d’inclure, dans leurs conventions fiscales, un énoncé indiquant de façon explicite que les parties ont l’intention commune d’éliminer la double imposition sans créer de possibilités de non-imposition ou d’imposition réduite par l’intermédiaire de l’évasion fiscale ou de l’évitement fiscal, ce qui comprend les mécanismes de chalandage fiscal. Le budget de 2016 confirme l’engagement du gouvernement à s’attaquer aux abus des conventions fiscales conformément au standard minimum. Le Canada dispose actuellement d’une convention fiscale où l’approche fondée sur la règle de la limitation des avantages a été adoptée, ainsi que de plusieurs conventions fiscales où un critère restreint de l’objet principal a été adopté. À l’avenir, le gouvernement envisagera l’adoption de l’une ou l’autre des approches prévues par le standard minimum, en fonction des circonstances et des discussions menées avec les partenaires aux conventions fiscales du Canada. Le budget de 2016 indique également que des modifications aux conventions fiscales du Canada qui viseraient à y inclure une règle anti-abus pourraient être apportées à l’aide de négociations bilatérales, de l’instrument multilatéral qui sera élaboré en 2016 ou d’une combinaison des deux.
  • Échange spontané de décisions fiscales :  Le budget de 2016 confirme l’intention du gouvernement de mettre en œuvre le standard minimum du projet BEPS dans le cas de l’échange spontané de certaines décisions fiscales pouvant être source de préoccupation pour les membres du BEPS. En 2016, l’Agence du revenu du Canada commencera à échanger des décisions fiscales avec d’autres territoires qui se sont engagés à respecter le standard minimum.

Le budget de 2016 a confirmé également que le gouvernement poursuivait son examen des autres recommandations issues des rapports définitifs du projet BEPS et a confirmé que le Canada demeurait résolument engagé envers ce projet et poursuivra sa collaboration avec la communauté internationale afin de garantir une réponse cohérente et uniforme à l’érosion de la base d’imposition et au transfert des bénéfices.

Dépouillement de surplus transfrontalier

Actuellement, la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (Loi) comporte une règle contre le dépouillement de surplus qui empêche généralement qu’un actionnaire non-résident d’une société canadienne puisse conclure une opération afin d’extraire en franchise d’impôt (ou « dépouiller ») les bénéfices non répartis (ou « surplus ») d’une société canadienne au-delà du capital versé des actions de la société ou de faire augmenter artificiellement le capital versé des actions. Lorsque cette règle s’applique, il en résulte un dividende réputé pour le non-résident ou une suppression du capital versé des actions qui aurait autrement été augmenté en raison de l’opération.

Il existe une exception à la règle contre le dépouillement de surplus, qui s’applique dans certaines circonstances lorsqu’une société non-résidente est intercalée entre les deux sociétés canadiennes en conséquence de l’acquisition par une société canadienne d’une société étrangère qui détient une autre société canadienne. Toutefois, le gouvernement est d’avis que certaines opérations ont tiré parti indûment de cette exception. Même si certaines de ces opérations sont contestées actuellement en vertu des dispositions existantes et de la règle générale anti-évitement, le budget de 2016 propose de modifier l’exception pour clarifier la règle et veiller à ce qu’elle s’applique comme prévu afin d’éviter le dépouillement de surplus. Notamment, l’exception ne s’appliquera pas lorsqu’un non-résident détient, directement ou indirectement, des actions de la société canadienne ayant procédé à l’acquisition et a un lien de dépendance avec cette dernière. Cette mesure s’appliquera aux dispositions effectuées à compter du 22 mars 2016.

Élargissement des règles relatives aux mécanismes d’adossement

La Loi comporte des règles relatives aux « mécanismes de prêts adossés » qui visent à empêcher que les contribuables puissent interposer un tiers pour tenter d’éviter l’application de règles qui s’appliqueraient normalement si un prêt était consenti directement entre ces deux contribuables. Le budget de 2016 propose d’élargir l’étendue de ces règles comme il est décrit ci-dessous.

  • Élargissement aux redevances :  Le budget de 2016 propose d’étendre les règles relatives aux mécanismes d’adossement aux loyers, redevances et autres paiements semblables lorsqu’un lien suffisant sera établi entre ces deux arrangements. Cette mesure s’appliquera aux loyers, redevances et autres paiements semblables faits après 2016.
  • Règles anti-remplacement :  Le budget de 2016 propose d’ajouter des règles anti-remplacement aux termes desquelles un mécanisme d’adossement existera si la nature juridique de l’effet aux termes de l’arrangement canadien est différente de celle de l’effet aux termes du deuxième arrangement mais qu’un lien suffisant est établi entre les deux arrangements. Cette mesure s’appliquera aux loyers, redevances et autres paiements semblables faits après 2016.
  • Élargissement de la portée des règles relatives aux mécanismes de prêts adossés aux actionnaires :  Le budget de 2016 propose d’élargir la portée des règles existantes sur les prêts aux actionnaires pour inclure les mécanismes de prêts adossés aux actionnaires, de sorte que l’actionnaire d’une société résidant au Canada pourrait devoir inclure certaines sommes dans son revenu (ou être assujetti à une retenue d’impôt canadien) lorsqu’il est endetté envers un intermédiaire dans le contexte d’un mécanisme de prêt adossé. Cette mesure s’appliquera aux mécanismes de prêts adossés aux actionnaires à compter du 22 mars 2016.
  • Structures à plusieurs intermédiaires :  Le budget de 2016 propose de clarifier l’application des règles relatives aux mécanismes d’adossement existantes et les règles relatives aux mécanismes d’adossement proposées à l’égard des redevances aux mécanismes d’adossement comprenant plusieurs intermédiaires. Cette mesure s’appliquera aux paiements d’intérêts ou de redevances effectués après 2016 et aux dettes d’actionnaires à compter du 1er janvier 2017.

C. Mesures importantes visant l’impôt sur le revenu des particuliers

Imposition des options d’achat d’actions des employés

Depuis l’élection du nouveau gouvernement, l’on s’attendait à des modifications visant l’imposition des options d’achat d’actions des employés. La plateforme électorale du Parti libéral proposait de limiter le traitement favorable octroyé aux avantages sous forme d’options d’achat d’actions, ce qui avait suscité beaucoup de préoccupations au sein du monde des affaires. Toutefois, le budget de 2016 ne fait aucunement mention des options d’achat d’actions. Les commentaires du ministre des Finances indiquent que le gouvernement n’a pas actuellement l’intention de modifier le traitement fiscal des options d’achat d’actions.

Imposition des actions de fonds de substitution

Les fonds communs de placement et les sociétés d’investissement peuvent émettre de multiples catégories d’actions. Certaines sociétés sont structurées de façon à ce que chaque catégorie d’actions soit liée à un fonds qui englobe un groupe d’actifs précis. La Loi permet à un investisseur d’échanger des actions d’une catégorie pour des actions d’une autre catégorie liée à un fonds différent sans qu’il y ait une disposition aux fins de l’impôt sur le revenu. Le budget de 2016 propose de traiter un tel échange d’actions comme une disposition à la juste valeur marchande. Cette mesure s’appliquera aux dispositions d’actions effectuées après septembre 2016.

La mesure proposée ne s’appliquera pas aux substitutions dans les cas où les actions reçues en échange ne diffèrent que sur le plan des frais ou des dépenses de gestion à assumer par les investisseurs et dont la valeur est par ailleurs tirée du même portefeuille ou du même fonds dans la société de placement à capital variable (par exemple, la substitution se fait entre des séries différentes d’actions de la même catégorie).

Ventes de billets liés

Un billet lié est une créance dont le rendement est lié à la performance d’un actif ou d’un indice de référence, comme un panier d’actions, un indice boursier, un produit de base, une monnaie ou des unités d’un fonds de placement. Les investisseurs considèrent souvent que le rendement accumulé sur le billet lié n’est pas imposable avant l’échéance. Les investisseurs qui détiennent leurs billets liés à titre d’immobilisations peuvent, en les vendant avant l’échéance, convertir leur rendement accumulé mais non réalisé (qui, à l’échéance, aurait été un revenu ordinaire pleinement imposé) en un gain en capital dont seulement 50 % est imposable.

Le budget de 2016 propose des règles qui traiteront la plus-value accumulée mais non réalisée sur un billet lié comme des intérêts accumulés qui seront inclus dans le revenu au moment de la disposition. Tout gain ou toute perte sur la créance découlant de fluctuations de la valeur de la monnaie étrangère sera ignoré aux fins du calcul du montant des intérêts accumulés. Lorsqu’une partie du rendement sur un billet lié s’appuie sur un taux d’intérêt fixe, le budget de 2016 propose d’exclure toute partie du gain qui est raisonnablement attribuable aux fluctuations du taux d’intérêt du marché.

Crédit d’impôt pour exploration minière

Le budget de 2016 propose de prolonger d’une année l’admissibilité au crédit d’impôt pour exploration minière de 15 % de manière à inclure les conventions d’émission d’actions accréditives conclues avant le 1er avril 2017 (auparavant 1er avril 2016). Ce crédit a pour but d’aider les petites sociétés d’exploration minières à recueillir des capitaux en accordant un incitatif aux investisseurs acquérant des actions accréditives émises pour financer une exploration minière.

Société à capital de risque de travailleurs

Le budget de 2016 propose de rétablir le crédit d’impôt à 15 % pour les achats d’actions d’une société à capital de risque de travailleurs de régime provincial qui sont visées par règlement en vertu de la Loi pour les années d’imposition 2016 et suivantes.


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