vaccine

Transition vers des politiques de vaccination obligatoire au Canada

Canada Publication 23 septembre 2021

Maintenant que les vaccins contre la COVID-19 sont largement accessibles partout au Canada, de nombreux employeurs envisagent de rendre la vaccination obligatoire pour leurs employés.

À l’heure actuelle, les gouvernements fédéral et provinciaux n’ont pas rendu la vaccination contre la COVID-19 obligatoire pour tous les employés; toutefois, certains territoires ont imposé des politiques de vaccination obligatoire pour les travailleurs dans des domaines précis. Par exemple :

  • Fédéral : Le 13 août 2021, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il exigera que tous les fonctionnaires fédéraux soient complètement vaccinés d’ici la fin de septembre 2021. De plus, le gouvernement fédéral exigera des employés des secteurs du transport aérien, ferroviaire et maritime sous réglementation fédérale d’être vaccinés d’ici la fin d’octobre 2021.
  • Ontario : L’Ontario a émis une directive le 17 août 2021 aux termes de laquelle les hôpitaux ainsi que les fournisseurs de services de soins à domicile et communautaires seront tenus de disposer d’une politique de vaccination contre la COVID-19, selon laquelle les employés, le personnel, les sous-traitants, les étudiants et les bénévoles doivent fournir une preuve de vaccination complète ou la preuve écrite d’une raison médicale pour ne pas se faire vacciner. Les personnes ayant une dispense médicale de vaccination sont tenues de subir régulièrement des tests d’antigène à des intervalles définis par l’employeur, mais au moins une fois par semaine.

    De plus, le 24 août, le gouvernement de l’Ontario a modifié le Règl. de l’Ont. 364/20 : règles pour les régions à l’étape 3 et à l’étape postérieure au plan d’action en vertu la Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID-19) afin d’y inclure des obligations visant à se conformer aux directives des autorités de la santé concernant les politiques de vaccination contre la COVID 19. Depuis ce temps, les médecins-hygiénistes de plusieurs bureaux de santé publique ont donné des conseils sur la mise en œuvre des politiques de vaccination.
  • Colombie-Britannique : La Colombie Britannique a annoncé le 12 août 2021 que la vaccination sera obligatoire pour toutes les personnes travaillant dans le secteur des soins de longue durée et dans les résidences offrant des services aux personnes en perte d’autonomie à compter du 12 octobre 2021. Cette exigence s’appliquera aux bénévoles ainsi qu’aux travailleurs des services personnels qui doivent entrer dans les établissements. Le 13 septembre 2021, la province a annoncé qu’elle élargira la portée de l’obligation de vaccination pour toute personne travaillant dans un établissement de soins de santé. Cette obligation devrait entrer en vigueur le 26 octobre 2021.
  • Ville de Toronto : La ville de Toronto a annoncé qu’elle exigera de tous ses employés qu’ils confirment leur statut de vaccination et fournissent une preuve de vaccination au plus tard le 13 septembre 2021. Les employés qui ne présentent pas de preuve de vaccination avant le 13 septembre devront suivre une formation obligatoire sur les bienfaits de la vaccination et auront jusqu’au 30 septembre 2021 pour fournir la preuve de leur première dose de vaccin.
  • Saskatchewan : La province exigera que tous les employés de tous les ministères, de toutes les sociétés de la Couronne et de tous les organismes du gouvernement de la Saskatchewan soient complètement vaccinés d’ici le 1er octobre.
  • Québec : Le gouvernement du Québec a annoncé qu’à partir du 15 octobre 2021, tous les intervenants de la santé et des services sociaux, qu’ils soient en contact direct rapproché ou non avec les usagers, devront être adéquatement protégés contre la COVID-19, à moins de contre-indication à cet effet. Tous les intervenants concernés par la vaccination obligatoire devront fournir une preuve démontrant qu’ils sont adéquatement protégés. Sans cette preuve, ils devront être réaffectés à d’autres tâches, lorsque cela est possible. Lorsque cela n’est pas possible, ou si l’intervenant refuse, celui-ci sera retiré du milieu et ne recevra aucune rémunération.

De plus, plusieurs provinces ont annoncé qu’elles auront recours à un système de passeport vaccinal, qui obligera les citoyens à fournir une preuve de vaccination afin d’accéder à certains établissements, commerces et lieux d’événements. Compte tenu de cette transition, un certain nombre d’employeurs du secteur privé ont également annoncé publiquement qu’ils mettront en œuvre des politiques de vaccination selon lesquelles les employés seront tenus de fournir une preuve de vaccination.

Selon cette tendance à l’adoption de la vaccination obligatoire contre la COVID-19 en milieu de travail, il est important que les employeurs gardent à l’esprit ce qui suit avant de mettre en œuvre une telle politique :

  • Santé et sécurité : En vertu de la législation sur la santé et la sécurité au travail, les employeurs sont tenus de prendre des mesures raisonnables pour assurer la santé et la sécurité de leurs employés. Pour certains employeurs, une politique de vaccination obligatoire peut être recommandée compte tenu de leurs fonctions en vertu de la législation sur la santé et la sécurité au travail.
  • Vie privée : La collecte et l’utilisation de renseignements personnels des employés, en particulier les renseignements d’ordre médical et ceux liés à la santé des employés, soulèvent des préoccupations liées à la protection de la vie privée, y compris l’exigence d’établir que leur collecte et leur utilisation sont raisonnables dans les circonstances. Les exigences varient selon le territoire. Par exemple, l’Ontario ne dispose actuellement pas de loi sur la protection de la vie privée protégeant les renseignements que les employeurs recueillent directement auprès de leurs employés.
  • Modalités des conventions collectives : Les employeurs syndiqués devront tenir compte des modalités de leurs conventions collectives dans le cadre de la mise en œuvre d’une politique de vaccination.
  • Droits de la personne : Comme dans le cadre de la mise en œuvre de toute politique, les employeurs doivent envisager si des employés individuels peuvent avoir besoin d’un accommodement fondé sur un motif protégé conformément à la législation sur les droits de la personne. Lorsqu’un employé n’est pas vacciné en raison d’un motif protégé, comme une exemption médicale, les employeurs auront l’obligation d’accommoder cet employé. L’accommodement approprié variera selon les circonstances de chaque cas.

Dans l’ensemble, il semble y avoir une tendance croissante à mettre en œuvre des politiques de vaccination en milieu de travail. Les employeurs qui cherchent à mettre en œuvre une telle politique devraient garder à l’esprit qu’il n’y a pas une seule approche qui prévaut en matière de politiques de vaccination, de sorte qu’il est recommandé aux employeurs d’obtenir des conseils juridiques avant de mettre en œuvre une politique de vaccination.



Publications récentes

Abonnez-vous et restez à jour avec les dernières nouvelles juridiques, informations et événements ..