On sort les coudes : mise en place d’une politique « Achetez canadien » dans le cadre de la passation de marchés publics

Dans un contexte où les entreprises canadiennes font face à l’incertitude tarifaire et au protectionnisme commercial, le gouvernement fédéral a annoncé son intention de mettre en place des règles visant à promouvoir les biens et services canadiens dans les marchés publics passés par la plupart des ministères et organismes fédéraux. 

Cette année, le gouvernement fédéral a lancé une Politique provisoire sur l'approvisionnement réciproque qui donne la préférence aux fournisseurs canadiens et à ceux des pays avec qui le Canada a conclu des accords commerciaux. Le 5 septembre dernier, le gouvernement fédéral a annoncé que cette politique provisoire serait remplacée en novembre 2025 par une politique « Achetez canadien », qui comprendra de nouvelles exigences quant à l’obligation pour le gouvernement fédéral de s’approvisionner auprès de fournisseurs canadiens ou d’exiger un contenu local. 

Politique provisoire sur les fournisseurs canadiens

En réponse aux récentes tensions commerciales, le gouvernement fédéral canadien a mis en œuvre, à compter du 14 juillet 2025, une Politique sur l’approvisionnement réciproque (la Politique provisoire). L’objectif de la Politique provisoire est de limiter l’accès aux marchés publics fédéraux aux fournisseurs canadiens et aux partenaires commerciaux qui offrent un accès réciproque aux marchés publics aux fournisseurs canadiens. Il s’agit d’un changement par rapport à l’approche par défaut adoptée par le gouvernement fédéral au cours des dernières décennies, qui permettait généralement aux fournisseurs de tous les pays de soumissionner pour les contrats fédéraux, en l’absence de préoccupations liées à la sécurité nationale. 

En vertu de la Politique provisoire :

• Les pays qui n’offrent pas aux biens, services et fournisseurs canadiens un niveau similaire d’accès réciproque au marché n’ont pas accès au marché public fédéral du Canada. Les fournisseurs de pays qui n’ont pas conclu avec le Canada d’accords sur les marchés publics applicables au marché en question ne seront plus autorisés à soumissionner ou à se voir attribuer ledit marché, sous réserve de certaines exceptions. 
• Les fournisseurs des pays qui ont conclu avec le Canada un accord commercial incluant les marchés publics continueront d’avoir accès aux marchés publics fédéraux du Canada, mais uniquement dans la mesure où les conditions précises de cet accord le permettent.  
• Les fournisseurs canadiens continueront à avoir accès aux projets de marchés publics fédéraux, sous réserve d’autres politiques ou programmes fédéraux .¹

Les ministères et organismes fédéraux peuvent exclure les marchés publics de la Politique provisoire au cas par cas si le bien ou le service n’est pas disponible ou n’est pas disponible en quantité ou en qualité suffisante auprès des fournisseurs ou des fournisseurs de partenaires commerciaux canadiens, ou si l’application de la Politique provisoire devait entraîner des prix déraisonnables ou aller à l’encontre de l’intérêt public.

Aux fins de la Politique provisoire, la nationalité d’un fournisseur est basée sur son lieu d’activité. Un « fournisseur canadien » est un fournisseur ayant un établissement au Canada où il exerce en permanence ses activités, qui est clairement désigné par un nom et qui est accessible pendant les heures normales de travail. Un « fournisseur d’un partenaire commercial concerné » est un fournisseur ayant un établissement dans un pays partie à l’un des accords commerciaux applicables au processus d’approvisionnement, où le fournisseur exerce ses activités de façon permanente, qui est clairement désigné par un nom et accessible pendant les heures normales de travail.

Le gouvernement a également apporté des modifications complémentaires au Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics (le Règlement sur les enquêtes sur les marchés publics) afin de préciser qui peut déposer une plainte en matière de marchés publics devant le Tribunal, soit l’organisme qui a la responsabilité principale d’entendre les plaintes concernant les marchés publics fédéraux. En vertu de cette modification, un soumissionnaire ou un soumissionnaire potentiel n’a qualité de fournisseur potentiel pour déposer une plainte que s’il est du Canada ou d’un pays ou territoire partie à un accord commercial qui s’applique au contrat spécifique.

La politique « Achetez canadien » à venir 

S’approvisionner auprès de fournisseurs canadiens 

Dans le cadre de la nouvelle politique « Achetez canadien », le gouvernement s’est engagé à mettre en œuvre, d’ici novembre 2025, des mesures pour « s’assurer que les fournisseurs canadiens et leurs produits soient choisis en priorité dans toutes les dépenses fédérales ». 

Une nouvelle Politique sur la priorisation des matériaux canadiens dans les marchés publics fédéraux exigera des fournisseurs nationaux et étrangers sous contrat avec le gouvernement fédéral qu’ils s’approvisionnent en matériaux clés auprès d’entreprises canadiennes dans le cadre de marchés publics dans les domaines de la défense et de la construction dépassant un certain seuil. Cette nouvelle politique s’appliquera dans un premier temps à l’acier et au bois d’œuvre canadiens, ce qui semble en contradiction avec la référence de la politique à « toutes les dépenses fédérales », mais permettra au gouvernement d’étendre son application à d’autres matériaux. Il reste à voir si cet aspect de la politique respectera les obligations de l’accord commercial du Canada et de quelle façon. 

Exiger un contenu local

En outre, le gouvernement a fait part de son intention de mettre en œuvre de nouvelles exigences en matière de contenu local, de sorte que les achats « stratégiques » qui ne peuvent être effectués auprès de fournisseurs canadiens (en l’absence de capacité sur le marché intérieur relative au bien ou au service en question, par exemple) comprennent tout de même du contenu canadien. Cela permettra de s’assurer que des biens ou des services canadiens sont achetés en tant qu’intrants, par exemple. Selon le gouvernement, ces exigences en matière de contenu local permettront de veiller à ce que les Canadiens et les Canadiennes profitent des dépenses fédérales, même lorsque des fournisseurs étrangers sont concernés. 

On ignore ce que le gouvernement entend par achats « stratégiques », mais il est probable qu’au moins certains marchés publics dans le domaine de la défense seront visés. Le Canada exclut souvent les marchés sensibles dans le domaine de la défense du champ d’application des accords commerciaux (qui interdisent généralement l’utilisation d’exigences de contenu local/canadien) en invoquant l’exception au titre de la sécurité nationale. 

Une Politique sur l’approvisionnement réciproque sera également mise en œuvre d’ici le printemps 2026 afin de garantir que les achats non liés à la défense soient limités aux biens et aux services canadiens ainsi qu’à ceux provenant des partenaires commerciaux du Canada. Dans le cadre de cette nouvelle politique, l’admissibilité des fournisseurs sera basée sur l’origine des biens et des services offerts, plutôt que sur l’emplacement du siège social du soumissionnaire, par exemple. 

Ceci est cohérent avec d’autres modifications récentes du Règlement sur les enquêtes sur les marchés publics qui impose une nouvelle condition pour qu’une enquête soit acceptée par le Tribunal canadien du commerce extérieur. La nouvelle condition stipule que, pour que le Tribunal décide d’enquêter sur une plainte, si l’appel d’offres restreint l’origine des biens ou des services à fournir, le fournisseur potentiel ne doit avoir fourni que des biens et des services originaires d’un ou de plusieurs pays parties aux accords commerciaux qui s’appliquent au contrat spécifique.

Autres aspects de la politique

Selon le communiqué de presse du 5 septembre, la politique étendra également les obligations en matière d’achat au Canada aux dépenses d’infrastructure, aux subventions, aux contributions, aux prêts et à d’autres sources de financement fédérales. Outre les ministères et les autres organismes publics fédéraux, la politique s’appliquera aux organismes fédéraux et aux sociétés d’État, qui sont responsables de milliards de dollars de dépenses fédérales. 

Le gouvernement a également l’intention de réduire les formalités administratives et de rationaliser ses processus afin que les entreprises puissent accéder facilement aux marchés publics fédéraux, et il mettra en place des programmes d’aide aux petites et moyennes entreprises. Enfin, le gouvernement fédéral a indiqué que cette politique pouvait servir de feuille de route pour l’adoption de politiques similaires en matière de contenu canadien par les provinces, les territoires et les municipalités.

Points à retenir

Le gouvernement n’a pas fait part de son intention de publier une version consultative des détails de la nouvelle politique. Par conséquent, les fournisseurs devraient examiner les mesures à prendre dès maintenant pour se conformer à la future politique une fois qu’elle sera mise en œuvre. Bien qu’ils disposent de peu de temps, les fournisseurs subissant des conséquences négatives importantes devraient également élaborer des stratégies de communication pour contribuer à définir les détails de la politique.