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Composer avec l’évolution du commerce international et les tarifs douaniers
Incidences de l’évolution de la réglementation commerciale et des risques en matière de conformité
Auteur :
Canada | Publication | 10 avril 2025
Le 23 mars 2025, le premier ministre du Canada, Mark Carney, a déclenché des élections fédérales qui se tiendront le 28 avril prochain. Quelles sont les obligations des employeurs afin de s’assurer que les employés peuvent exercer leur droit de vote? La présente actualité juridique visera spécifiquement à répondre à cette question. Veuillez noter que les règles énoncées visent uniquement les élections fédérales.
La Loi électorale du Canada1 (la « Loi ») stipule que tout employé citoyen canadien âgé de dix-huit ans ou plus doit disposer de trois heures consécutives pour aller voter pendant les heures de vote. Ces dernières varient selon les provinces et territoires du Canada comme suit :
Si l’horaire du salarié ne lui permet pas de disposer de trois heures consécutives pour aller voter avant ou après son quart de travail, l’employeur devra lui accorder le temps nécessaire pour qu’il puisse disposer du temps requis par la Loi. L’employeur ne peut pas déduire cette période d’absence du salaire de l’employé.
Il est important de noter que la période d’absence est accordée à la convenance de l’employeur. Ainsi, l’employeur peut décider du moment opportun où l’employé peut s’absenter pour aller voter.
Afin d’illustrer les concepts exposés, nous analyserons les deux cas de figure suivants :
Soulignons que tous les salariés canadiens admissibles à voter sont visés par cette obligation, à l’exception des employés qui travaillent pour une entreprise de transport et se trouvent à l’extérieur de leur circonscription de vote et auxquels l’employeur ne pourrait accorder cette période d’absence sans nuire au service de transport.
Nous portons à votre connaissance que tout employeur qui ne permet pas à ses salariés de disposer du temps nécessaire pour aller voter, ou qui déduit de leur salaire la période d’absence consacrée au vote, s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 2 000 $ et à une peine maximale d’emprisonnement de trois mois, ou à l’une d’elles.
En outre, la Loi interdit toute forme d’intimidation, d’influence ou d’obstruction visant à empêcher un employé habilité à voter d’exercer son droit. L’employeur qui enfreint cette règle est passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d’une amende pouvant aller jusqu’à 20 000 $ et d’une peine maximale d’emprisonnement d’un an, ou de l’une d’elles. Si la condamnation est prononcée à la suite d’une mise en accusation, l’employeur risque une amende maximale de 50 000 $ et une peine maximale d’emprisonnement de cinq ans, ou l’une d’elles.
Pour toute question supplémentaire ou pour vérifier l’application de règles spécifiques à votre province ou territoire, nous vous invitons à communiquer avec un membre de notre groupe Droit de l’emploi et du travail.
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