Faits saillants du Budget 2017-2018 du Québec

Le 28 mars 2017, le ministre des Finances du Québec, M. Carlos J. Leitão, a déposé le quatrième budget de son gouvernement, lequel contient plusieurs mesures fiscales relatives aux entreprises.

Le présent bulletin contient un résumé des principales mesures annoncées dans le cadre de ce budget. Il est à noter que les mesures prévues dans ce budget n’ont pas encore force de loi et devront être adoptées par l’Assemblée nationale.

Mesures relatives aux entreprises

Prolongation de la taxe compensatoire des institutions financières

Il est actuellement prévu que la taxe compensatoire des institutions financières prenne fin le 31 mars 2019. Le Budget 2017-2018 annonce que cette période sera prolongée de cinq ans, pour prendre fin en 2024.

Ajustement au recentrage de la déduction pour petite entreprise

Au Québec, les PME des secteurs primaire et manufacturier bénéficient d’une réduction du taux d’imposition sur la première tranche de 500 000 $ annuels si elles satisfont à certains critères.

Le Budget 2017-2018 annonce le remplacement du critère basé sur les heures travaillées par un critère portant sur les heures rémunérées.

Des modifications seront également apportées à la législation fiscale de façon à ce qu’une personne qui détient directement ou indirectement la majorité des actions d’une société soit réputée avoir reçu une rémunération de cette société aux fins du critère des heures rémunérées. Ces modifications entreront en vigueur pour les années d’imposition débutant après le 31 décembre 2016.

Déduction additionnelle pour les frais de transport des PME manufacturières éloignées

Afin de reconnaître les frais de transport plus élevés des PME manufacturières éloignées des grands centres urbains, le budget 2014-2015 avait mis en place une déduction additionnelle dans le calcul du revenu aux fins de l’impôt.

Le Budget 2017-2018 annonce une majoration du taux de déduction pour PME manufacturières réalisant leurs activités dans la « zone éloignée particulière », le faisant passer de 7 % à 10 %. Cette modification s’appliquera à l’égard d’une année d’imposition débutant après le 28 mars 2017.

Instauration d’une déduction additionnelle pour les frais de transport des PME situées dans la zone éloignée particulière

Afin de reconnaître les frais de transport plus élevés des PME situées dans la zone éloignée particulière, le Budget 2017-2018 annonce une déduction additionnelle de 10 % du revenu brut pour une société admissible1 pour les années d’imposition débutant après le 28 mars 2017.

Modifications aux crédits d’impôt remboursables

Production cinématographique ou télévisuelle québécoise

Afin de stimuler la production cinématographique et télévisuelle québécoise, le Budget 2017-2018 propose de majorer les bonifications du crédit d’impôt à 10 % pour les productions intégrant des effets spéciaux et de l’animation informatique, à 10 % ou 20 %2 pour les productions régionales et à 16 % pour les productions sans aide financière accordée par un organisme public. Pour ces dernières productions, il est également proposé que la bonification soit réduite de façon linéaire lorsqu’elles reçoivent une aide financière gouvernementale, plutôt que d’être complètement proscrite.

Ces modifications s’appliquent à toute production admissible pour laquelle une demande de décision préalable ou une demande de certificat est présentée à la SODEC après le 28 mars 2017.

Services de production cinématographique

Afin de faciliter l’admissibilité au crédit et de favoriser l’émergence des productions en réalité virtuelle ou en réalité augmentée, le Budget 2017-2018 propose, d’une part, d’abolir la catégorie des productions à petit budget, qui était auparavant inadmissible à l’incitatif fiscal, et, d’autre part, de baisser le seuil minimal des frais de production à 250 000 $.

Ces modifications s’appliquent aux productions admissibles pour lesquelles une demande de certificat d’agrément est déposée à la SODEC après le 28 mars 2017.

Production d’évènements ou d’environnements multimédias présentés à l’extérieur du Québec

Afin qu’un environnement multimédia constitue une production admissible, il doit, entre autres, être réalisé dans le cadre d’un contrat qu’une société admissible conclut avec une personne n’ayant pas d’établissement au Québec et avec laquelle elle n’a pas de lien de dépendance. Le Budget 2017-2018 propose d’abroger la condition relative à l’absence d’établissement québécois du cocontractant, et ce, dans le but de soutenir la croissance des entreprises québécoises sur le plan international.

Cette modification s’applique à toute production admissible dont la première présentation devant public a lieu après le 28 mars 2017 et pour laquelle une demande de décision préalable ou une demande de certificat est présentée à la SODEC après cette date.

Sociétés spécialisées dans la production de titres multimédias

De façon générale, lorsqu’un sous-traitant québécois produit une partie d’un titre multimédia, cette partie est considérée, aux fins du crédit d’impôt, un titre multimédia admissible dans la mesure où le titre i) est produit par une société n’ayant pas d’établissement au Québec, et ii) est, lui-même, un titre multimédia admissible. Le Budget 2017-2018 propose d’abroger la condition relative à l’absence d’établissement québécois aux fins de l’application du critère de 75 % des titres destinés à la commercialisation et des paramètres servant à la détermination du taux applicable. Ce faisant, le sous-traitant québécois qui produit une partie d’un titre admissible pour le compte d’une société admissible québécoise pourra réclamer le taux de crédit d’impôt le plus élevé (30 %), plutôt que le taux réduit (25,25 %).

Cette modification s’applique aux demandes d’attestation de société spécialisée déposée avec Investissement Québec après le 28 mars 2017.

Nouvelles sociétés de services financiers

Le Budget 2017-2018 propose, d’une part, de reporter la date limite de demande de délivrance du certificat d’attestation du ministre des Finances du 31 décembre 2017 au 31 décembre 2022 et, d’autre part, d’ajouter deux nouvelles dépenses admissibles au crédit d’impôt de 32 %, soit i) les honoraires relatifs à la constitution d’un prospectus exigé par un organisme reconnu de réglementation ou d’autoréglementation d’un marché financier, et ii) les honoraires versés à un consultant en conformité, afin d’assurer le respect des exigences d’un organisme reconnu de réglementation ou d’autoréglementation d’un marché financier.

Ces modifications s’appliquent à l’égard des dépenses engagées au cours d’une année d’imposition comprise, en tout ou en partie, dans la période de validité de cinq ans indiquée sur le certificat de la société, et après le 28 mars 2017.

Production d’éthanol et de biodiesel au Québec

Le Budget 2017-2018 propose d’abroger la période maximale de 10 ans au cours de laquelle le crédit d’impôt peut être réclamé, mais maintient la fin de la période d’admissibilité du crédit au 31 mars 2018. Cette modification s’applique aux années d’imposition se terminant après le 28 mars 2017.

Le Budget 2017-2018 propose, par ailleurs, d’élargir le crédit d’impôt aux sociétés qui produisent le biodiesel au Québec, et ce, selon des conditions similaires à celles applicables à la production d’éthanol, avec adaptations nécessaires. Cette modification s’applique au biodiesel produit par une société admissible après le 31 mars 2017 et prendra également fin le 31 mars 2018.

Congé fiscal pour les grands projets d’investissement

Le Budget 2017-2018 annonce le report de l’échéance de la demande de certificat initial au 31 décembre 2020 et instaure un choix permettant l’ajout d’une phase supplémentaire au grand projet d’investissement pour lequel un certificat initial a déjà été délivré.

Cette modification s’appliquera à l’égard d’un grand projet d’investissement qui fera l’objet d’une demande de certificat initial après le 28 mars 2017.

Déduction pour amortissement

Le Budget 2017-2018 annonce l’instauration d’une nouvelle déduction pour amortissement pour l’acquisition de matériel informatique et de matériel de fabrication et transformation équivalant à 35 % de la DPA réclamée à l’égard du bien admissible. Un contribuable ayant bénéficié de la déduction et n’ayant pas utilisé le bien dans le cadre de l’exploitation de son entreprise au cours d’une période de 730 jours consécutifs sera sujet à un impôt spécial.

Ces modifications s’appliqueront après le 28 mars 2017 à l’égard d’un bien acquis après ce jour et avant le 1er avril 2019.

Mesures relatives aux particuliers

Abolition de la contribution santé

Le Budget 2017-2018 annonce l’abolition de la contribution santé rétroactivement en 2016 pour tous les contribuables ayant un revenu inférieur à 134 095 $ et pour tous les contribuables à compter de 2017.

Notes

1. Une société admissible est une société privée sous contrôle canadien ayant un capital versé consolidé inférieur à 15 M$. Réduction linéaire de la déduction lorsque le capital versé est supérieur à 10 M$ pour devenir nulle à 15 M$. La société devra démontrer que plus de 50 % de son coût de main-d’oeuvre ou plus de 50 % de son coût en capital est attribuable à l’exploitation de l’entreprise dans la zone éloignée particulière.

2.  Selon la catégorie de production concernée.