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Mesures fiscales pour les Canadiens et les entreprises : Plan d’intervention économique pour répondre à la pandémie

Canada Publication 23 mars 2020 – 14 h HE

Le ministère des Finances et le premier ministre du Canada ont annoncé d’importantes mesures économiques pour aider les contribuables aux prises avec les conséquences économiques et financières de la COVID-19. Les mesures fiscales annoncées le 18 mars 2020 visant à fournir un soutien direct aux travailleurs et aux entreprises sont accueillies avec soulagement. En plus des points ci dessous, les mesures prévoient aussi de l’aide pour certains groupes particulièrement vulnérables. 
 
Le plan complet publié par le ministère des Finances se trouve ici Ministère des Finances du Canada.

Souplesse pour aider les contribuables

Tous les contribuables pourront reporter jusqu’au 1er septembre 2020 le paiement des montants de l’impôt sur le revenu en vertu de la Partie 1 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (Loi) qui deviennent exigibles à compter du 18 mars 2020 et avant le mois de septembre 2020. Cet allégement s’appliquerait au solde d’impôt à payer ainsi qu’aux acomptes provisionnels. De plus, aucun intérêt ni aucune pénalité ne s’appliquera à ces montants pendant cette période.

Aucune vérification d’impôt sur le revenu ou de TPS ne sera entamée à l’endroit des petites et moyennes entreprises au cours des quatre prochaines semaines et les vérifications en cours seront suspendues temporairement. 
 
La date limite de production des déclarations de revenus pour 2019 des particuliers, y compris certaines fiducies, sera reportée. Dans le cas des particuliers (autres que les fiducies), la date limite de production des déclarations de revenus sera reportée au 1er juin 2020. Dans le cas des fiducies dont l’année d’imposition se termine le 31 décembre 2019, la date limite de production de leur déclaration de revenus sera reportée au 1er mai 2020.

À titre de mesure administrative temporaire, l’Agence du revenu du Canada reconnaîtra également que les signatures électroniques satisfont aux exigences de signature prévues par la Loi. Cette disposition s’applique aux formulaires d’autorisation T183 et T183CORP.  

Soutien pour les travailleurs et les parents

Pour les organismes de bienfaisance, les organismes à but non lucratif et certaines sociétés admissibles à la déduction pour petites entreprises, le gouvernement propose d’accorder aux employeurs de petites entreprises admissibles une subvention salariale temporaire de trois mois. La subvention prendra la forme d’une réduction des obligations de remise des employeurs et sera égale à 10 % de la rémunération versée pendant cette période, jusqu’à concurrence d’un montant maximal par employé et d’un montant maximal par employeur.
 
Les travailleurs qui ne bénéficient pas de congés de maladie ou d’un mécanisme semblable en milieu de travail et qui sont malades, en quarantaine ou obligés de rester à la maison pour s’occuper de leurs enfants, pourront bénéficier d’avantages accrus en matière d’assurance-emploi, comme la réduction du délai de carence et la renonciation à l’exigence de fournir un certificat médical pour avoir accès aux prestations de maladie de l’assurance-emploi. De plus, une allocation de soins d’urgence est instaurée pour ceux qui ne seraient pas admissibles aux prestations d’assurance emploi ou pour les parents dont les enfants ont besoin de soins ou de supervision en raison de la fermeture de leur école ou garderie ou qui ne sont pas en mesure de gagner un revenu d’emploi.

Des allocations additionnelles sont instaurées pour les personnes qui perdent leur emploi ou qui sont confrontées à des heures de travail réduites. Cette aide comprend une allocation de soutien d’urgence administrée par l’Agence du revenu du Canada pour ceux qui ne sont pas admissibles à l’assurance-emploi ainsi que le programme Travail partagé de l’assurance-emploi annoncé précédemment qui offre des prestations aux travailleurs qui acceptent de réduire leur horaire de travail normal.  

Mesures provinciales

L’Alberta et le Québec ont annoncé des mesures de report de paiement des impôts sur le revenu semblables à celles du gouvernement fédéral. En Alberta, les entreprises ayant des soldes d’impôt sur le revenu des sociétés à payer à compter du 19 mars 2020, ou des acomptes provisionnels venant à échéance entre le 18 mars 2020 et le 31 août 2020 peuvent en reporter le paiement jusqu’au 31 août 2020. Même s’il sera renoncé aux pénalités et aux intérêts, aucun report n’a été accordé en ce qui a trait à la production des déclarations de revenus des sociétés. 
 
Au Québec, le paiement des acomptes provisionnels et des impôts qui seraient dus à compter du 17 mars 2020 tant par les particuliers que par les entreprises est suspendu jusqu’au 1er septembre 2020. Les modalités de paiement seront annoncées plus tard. Dans le cas des particuliers, la date limite de production des déclarations de revenus pour 2019 a été repoussée au 1er juin 2020. Toutes les activités de vérification et de recouvrement de Revenu Québec ont été suspendues et les contribuables peuvent s’attendre à plus de souplesse à l’égard des ententes de paiement liées aux dettes fiscales.  

Résumé

Bien que la situation continue d’évoluer, les mesures annoncées par le ministère des Finances relativement aux obligations de déclaration de revenus des Canadiens et du paiement de l’impôt seront accueillies avec soulagement par les contribuables aux prises avec les répercussions de la pandémie de la COVID-19 actuelle.


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