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Mise à jour sur la Subvention salariale d’urgence du Canada pour les employeurs

Canada Publication 2 avril 2020 – 16 h HE

Le 30 mars, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il élargissait le programme de subventions salariales destinées aux petites et moyennes entreprises touchées par la COVID-19, annoncé le 27 mars, pour qu’il s’applique à la plupart des entreprises de tous types et tailles qui font face à une baisse de 30 % ou plus de leurs revenus en raison de la COVID 19. Cliquez ici.

Le 1er avril, le gouvernement a fourni plus de détails sur la Subvention salariale d’urgence du Canada. Malgré les nombreuses questions qui subsistent, il reste que la Subvention salariale d’urgence du Canada est une mesure importante pour aider les entreprises à maintenir leurs travailleurs en poste et à les reprendre, pendant qu’elles font face aux défis que pose la pandémie de la COVID-19. Aucun projet de loi n’est encore disponible et aucune date n’a été établie pour la publication de celui-ci. Nous continuons de surveiller les questions fiscales et juridiques ayant trait à la Subvention salariale d’urgence du Canada et vous tiendrons au courant des développements à ce sujet dès qu’ils seront disponibles.  

Qui sont les employeurs admissibles ? 

Parmi les employeurs admissibles figurent les particuliers, les sociétés imposables et les sociétés de personnes constituées d’employeurs admissibles ainsi que les organismes sans but lucratif et les organismes de bienfaisance enregistrés. Ils sont admissibles quelle que soit leur taille, qu’ils soient publics ou privés et qu’ils soient canadiens ou sous contrôle étranger.

Les organismes publics ne sont pas admissibles à cette subvention. Parmi les organismes publics figurent les municipalités et les administrations locales, les sociétés d’État, les universités publiques, les collèges, les écoles et les hôpitaux.  

Qu’est-ce qui constitue une baisse de revenus de 30 % ou plus? 

La subvention doit être demandée chaque mois et est disponible pour mars, avril et mai, comme nous le détaillons plus loin. Les employeurs seront des employeurs admissibles s’ils peuvent démontrer qu’ils ont subi une baisse de leurs revenus mensuels d’au moins 30 % par rapport au même mois en 2019.
 
À l’heure actuelle, il n’y a pas d’exigence de faire la preuve que la baisse des revenus est attribuable à la COVID-19. Les paramètres de calcul de la baisse de 30 % des revenus demeurent incertains.

Les revenus d’un employeur correspondent aux revenus tirés de son entreprise exploitée au Canada et provenant de sources sans lien de dépendance. L’exigence visant l’absence de lien de dépendance et le fait que les revenus de l’employeur doivent être calculés entité par entité constitueront un obstacle de taille pour plusieurs groupes corporatifs ou structures de sociétés de personnes au sein desquels l’employeur n’est souvent pas l’entité qui génère des revenus sans lien de dépendance. 

Les revenus sont calculés selon la méthode comptable normale de l’employeur et excluraient les revenus provenant de postes extraordinaires et des montants à titre de capital. Il est aussi important de noter que conformément aux propositions actuelles, les revenus doivent être calculés entité par entité, plutôt que par consolidation au sein de groupes de sociétés ou selon la comptabilité des succursales.

Il semble que si un employeur n’avait pas d’activités pendant un mois donné en 2019, il pourra utiliser un autre point de comparaison raisonnable, lui donnant un certain degré de souplesse. Par exemple, une période de référence qui pourrait être raisonnable dans certaines circonstances serait le mois précédent ou tout autre mois que l’employeur considère de façon raisonnable être comparable. Le fait qu’aucune souplesse analogue ne semble offerte aux employeurs qui ont comptabilisé des revenus pendant la même période en 2019 pourrait réduire indûment l’accès à la subvention. 

On pourrait imaginer plusieurs situations où les revenus d’un employeur au cours du mois pertinent de 2019 ne constitueraient pas un point de comparaison raisonnable pour calculer la baisse des revenus. Prenons par exemple, un employeur qui aurait vu ses revenus augmenter de façon considérable au deuxième semestre de 2019 en raison d’embauches, de l’agrandissement d’une usine ou d’une acquisition d’actifs. Il faut espérer que de telles situations et d’autres circonstances seront étudiées pendant la rédaction de la législation.
 
En ce qui concerne les organismes sans but lucratif et les organismes de bienfaisance, le gouvernement a indiqué qu’il continuera de collaborer avec le secteur pour s’assurer que la définition des revenus convient à leur situation particulière. Il a de plus indiqué qu’il envisageait d’autres changements pour aider les organismes sans but lucratif et les organismes de bienfaisance, dont les détails devraient suivre bientôt.

Les employeurs peuvent-ils recevoir des subventions salariales pour les employés mis à pied qui bénéficient déjà de l’assurance-emploi? 

Non. La Subvention salariale d’urgence du Canada n’est destinée qu’à aider les employeurs à payer la rémunération versée aux employés qui sont actuellement à leur emploi. L’employeur devrait réembaucher un employé mis à pied en raison de la crise de la COVID-19 afin de pouvoir demander la subvention. Il semble par contre que l’employé n’a pas à exécuter réellement des tâches liées à son emploi, tant qu’il est sur la liste de paie de l’employeur.  

Montant de la subvention salariale

Les employeurs admissibles peuvent recevoir, pour un employé donné obtenant une rémunération admissible versée entre le 15 mars et le 6 juin 2020, une subvention salariale sur les premiers 58 700 $ du salaire de l’employé correspondant à la plus élevée des sommes suivantes : i) 75 % du montant de la rémunération versée, jusqu’à concurrence d’une prestation hebdomadaire maximale de 847 $, et ii) le montant de la rémunération versée, jusqu’à concurrence d’une prestation hebdomadaire maximale de 847 $, ou 75 % de la rémunération hebdomadaire que l’employé touchait avant la crise, selon le moins élevé de ces montants. Par conséquent, si un employeur avait déjà diminué la rémunération de l’employé par rapport à celle qu’il touchait avant la crise, il pourrait être possible d’obtenir la subvention en fonction du montant plus élevé d’avant la crise.

À noter aussi qu’il semble qu’une subvention salariale pourrait être obtenue même si le salaire de l’employé dépasse le plafond de 58 700 $ et il ne semble y avoir aucune limite aux subventions totales qu’un employeur admissible pourrait réclamer. 

Comment la rémunération d’un employé sera-t-elle calculée aux fins de la subvention salariale de 75 %? 

La rémunération admissible peut comprendre les traitements, le salaire et les autres rémunérations. Il s’agit de montants pour lesquels les employeurs seraient généralement tenus de retenir ou de déduire à la source des montants à verser au receveur général. Toutefois, elle n’inclut pas l’indemnité de départ, ou les postes comme les avantages d’options d’achat d’actions ou l’utilisation personnelle d’un véhicule d’entreprise. Il reste à savoir dans quelle mesure d’autres avantages imposables non monétaires seraient inclus.

Une règle spéciale s’appliquera aux employés qui ont un lien de dépendance avec l’employeur. La subvention ne sera disponible que si l’employé était déjà à l’emploi de l’employeur admissible le 15 mars 2020. Le montant de la subvention pour ces employés sera limité à la rémunération admissible versée au cours de toute période de rémunération entre le 15 mars et le 6 juin 2020, jusqu’à concurrence d’une prestation hebdomadaire maximale de 847 $ ou de 75 % de la rémunération hebdomadaire que l’employé touchait avant la crise.
 
D’autres directives sur la façon de définir la rémunération hebdomadaire qu’un employé touchait avant la crise seront communiquées dans les prochains jours. 

Les employeurs admissibles doivent-ils ramener les salaires au niveau d’avant crise après avoir reçu la subvention salariale du gouvernement? 

Non. Bien que d’après notre compréhension les employeurs admissibles ne sont pas légalement tenus de ramener le salaire des employés à 100 % de son niveau préalable à la crise, ils doivent faire de leur mieux pour y arriver. Il reste à voir comment sera déterminé la notion de « faire de son mieux » et si des sanctions seront appliquées. Le gouvernement a indiqué que les employeurs admissibles n’auront pas à lui démontrer ou prouver qu’ils sont incapables financièrement de compléter le salaire. 

Puis-je réduire la paie de mon employé et continuer de bénéficier de la subvention salariale de 75 %?

Selon les indications du ministère des Finances, l’employeur peut réduire la paie d’un employé et continuer de bénéficier de la subvention salariale de 75 % dans la mesure où il fait de son mieux pour la ramener à son niveau d’avant crise. Par contre, avant de le faire, il serait important de se rappeler qu’une baisse de salaire pourrait entraîner des incidences considérables en matière de travail et d’emploi. 

La subvention salariale a-t-elle une incidence sur les impôts sur la masse salariale?

Non. Les impôts sur la masse salariale continueront d’être calculés conformément à la législation applicable. La masse salariale totale de l’employeur continuera d’être calculée de la même manière, même si une partie de la rémunération versée a été effectivement remboursée à l’employeur au moyen de la subvention.  

La subvention salariale est-elle imposable?

Oui. La subvention salariale serait normalement considérée comme une aide gouvernementale et devrait être incluse dans le revenu de l’employeur admissible. Par contre, une déduction équivalente pour le salaire versé aux employés viendrait compenser cette inclusion, ce qui entraînerait un effet neutre. Toutefois, il faut noter qu’une telle inclusion pourrait compromettre le droit à d’autres mesures fiscales dont l’employeur admissible pourrait bénéficier, ou encore le montant de telles mesures, dont le calcul des dépenses admissibles donnant droit aux crédits d’impôt pour recherche scientifique et développement expérimental.

Début et fin de la subvention salariale (périodes admissibles) 

Le programme de Subvention salariale d’urgence du Canada sera en vigueur pour douze (12) semaines, du 15 mars au 6 juin 2020. Les subventions seront donc rétroactives au 15 mars 2020. Sous réserve des commentaires figurant ci-dessus au sujet du point de référence aux fins du calcul des revenus, l’admissibilité serait généralement déterminée par le changement des revenus mensuels d’un employeur admissible par rapport à l’année 2019 pour le mois civil au cours duquel la période a commencé. Le tableau ci-dessous indique chaque période de demande et la période au cours de laquelle on constate une baisse d’au moins 30 % des revenus. 

  Période de demande   Période de référence aux fins de l’admissibilité 
Période 1    Du 15 mars au 11 avril  Mars 2020 par rapport à mars 2019
Période 2   Du 12 avril au 9 mai  Avril 2020 par rapport à avril 2019
Période 3   Du 10 mai au 6 juin  Mai 2020 par rapport à mai 2019

Marche à suivre pour payer les employés et recevoir la subvention salariale

Les employeurs admissibles pourront demander la Subvention salariale d’urgence du Canada par l’intermédiaire du portail Mon dossier d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada, ainsi que d’une application Web qui sera disponible d’ici 4 à 6 semaines. Une demande devra être faite pour chaque période décrite ci-dessus. Les employeurs doivent tenir des registres afin de démontrer la réduction de leurs revenus sans lien de dépendance et la rémunération versée aux employés. D’autres renseignements sur le processus de demande seront disponibles bientôt.  

Est-ce l’employeur admissible ou le gouvernement qui paie les employés? 

Les employeurs admissibles paient les employés et doivent, par la suite, soumettre une demande auprès de l’Agence du revenu du Canada à l’aide du portail décrit ci-dessus. Ils devront prouver qu’ils ont payé un employé et le Receveur général leur remettra la subvention salariale appropriée. D’autres détails sur le moment où les employeurs pourront s’attendre à recevoir la subvention après avoir payé l’employé suivront.

Interaction avec la subvention salariale de 10 % annoncée le 18 mars 2020 

Le 18 mars, le premier ministre a annoncé une subvention salariale temporaire de 10 %. En ce qui concerne les employeurs admissibles à la Subvention salariale d’urgence du Canada et à la subvention salariale de 10 % pour une période donnée, toute prestation de subvention salariale équivalant à 10 % des salaires au cours d’une période particulière réduirait généralement le montant pouvant être demandé au titre de la Subvention salariale d’urgence du Canada au cours de cette même période. 

Interaction avec la Prestation canadienne d’urgence annoncée le 25 mars 2020 

Un employeur admissible ne pourrait pas demander la Subvention salariale d’urgence du Canada pour la rémunération versée à un employé au cours d’une semaine qui fait partie de la période de quatre semaines pour laquelle l’employé est admissible à la Prestation canadienne d’urgence pour les employés. Les employeurs qui ne sont pas admissibles à la Subvention salariale d’urgence du Canada seraient tout de même en mesure de mettre à pied des employés, lesquels pourraient avoir le droit de recevoir jusqu’à 2 000 $ par mois. 

Surveillance de la conformité au programme de Subvention salariale d’urgence du Canada 

Le gouvernement a maintes fois indiqué que le programme de subvention salariale devait être utilisé de bonne foi et que les gens qui en abusent ou qui posent des gestes frauduleux ou malhonnêtes s’exposent à de graves conséquences. Tout l’argent du programme de subventions doit aller aux employés. Les employeurs admissibles doivent faire tout en leur pouvoir pour réembaucher tous les employés mis à pied.

Afin de maintenir l’intégrité du programme et de s’assurer qu’il aide les Canadiens à conserver leur emploi, les employeurs admissibles seront tenus de rembourser les montants versés au titre de la Subvention salariale d’urgence du Canada s’ils ne satisfont pas aux exigences d’admissibilité. Ils devront alors payer leurs employés en conséquence. Des pénalités peuvent s’appliquer dans les cas de demandes frauduleuses. De plus, des règles anti-abus seront proposées pour s’assurer que la subvention n’est pas obtenue de façon inappropriée et que les employés reçoivent les montants qui leur sont dus. Le gouvernement envisage de proposer la création de nouvelles infractions qui s’appliqueront aux particuliers, aux employeurs ou aux administrateurs d’entreprise qui fournissent des renseignements faux ou trompeurs pour avoir droit à cette prestation ou qui abusent de fonds obtenus au titre du programme. Les peines peuvent comprendre des amendes, voire une peine d’emprisonnement. Les détails n’ont pas été encore annoncés officiellement.


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