Canada | Publication | décembre 2022
Alors que Noël approche à grands pas, nombreux sont ceux qui attendent impatiemment les jours fériés. Nous vous rappelons brièvement que le jour de Noël (25 décembre) et le jour de l’An (1er janvier) sont des jours fériés dans toutes les provinces du Canada. Toutefois, le lendemain de Noël (26 décembre) est un jour férié seulement en Ontario et pour les employés sous réglementation fédérale.
Lors de ces jours fériés, certaines entreprises ferment boutique alors que d’autres demeurent ouvertes et, le cas échéant, les employés doivent travailler. À quoi les employés ont-ils droit s’ils doivent travailler ces jours fériés? Le présent article est un résumé de l’admissibilité et des droits des employés aux jours fériés pour certains territoires canadiens.
Admissibilité. Les employés admissibles sont ceux qui sont au service d’un employeur depuis 30 jours civils et qui ont travaillé au moins 15 jours sur les 30 jours civils qui précèdent le jour férié. Les employés qui travaillent aux termes d’une entente de calcul de la moyenne, qui permet de calculer la moyenne des heures de travail sur une période pouvant aller jusqu’à 4 semaines, ne sont pas tenus de respecter l’exigence minimale de 15 jours.
Scénarios pour les jours fériés. Si un employé ne travaille pas au cours d’un jour férié, il a droit à une indemnité de jour férié. Si un employé travaille un jour férié, il a droit à une indemnité de jour férié majorée d’un montant correspondant à 1,5 fois son salaire normal pour les heures travaillées le jour férié pour les 12 premières heures et il sera rémunéré à taux double par la suite.
Indemnité de jour férié. L’indemnité de jour férié correspond au « salaire quotidien moyen ». Ce montant est calculé en divisant le montant qui a été payé ou qui est payable à un employé pendant les 30 jours précédant le jour férié (y compris l’indemnité de vacances, mais déduction faite des heures supplémentaires) par le nombre de jours durant lesquels l’employé a travaillé au cours de cette même période de 30 jours.
Admissibilité. Les employés admissibles sont ceux qui ont travaillé pour un employeur pendant au moins 30 jours dans les 12 mois qui précèdent le jour férié. Un employé n’est pas admissible à l’indemnité de jour férié s’il ne travaille pas le jour férié alors qu’il y est tenu ou qu’il est prévu qu’il travaille ce jour férié, ou s’il s’absente du travail sans l’autorisation de l’employeur le dernier jour de travail régulier avant un jour férié ou le premier jour de travail normal après un jour férié.
Scénarios pour les jours fériés. Si le jour férié tombe un jour où il est normalement prévu que l’employé travaille et qu’il ne travaille pas, il a droit à une indemnité de jour férié. Si l’employé travaille le jour férié, il a droit soit à une indemnité de jour férié majorée d’une rémunération à taux et demi pour les heures travaillées, ou à son salaire normal pour les heures travaillées et à un congé compensatoire payé à une autre date.
Si le jour férié tombe un jour où il n’était normalement pas prévu que l’employé travaille et qu’il ne travaille pas, l’employé n’a pas droit à une indemnité. Si l’employé travaille le jour férié, il n’a droit qu’à une rémunération à taux et demi pour les heures travaillées. Si un employé travaille selon un horaire irrégulier et qu’il y a un doute quant à savoir si le jour férié tombe un jour qui normalement aurait été un jour travaillé pour l’employé, le doute est dissipé de la façon suivante : si pendant au moins cinq des neuf semaines précédant la semaine de travail durant laquelle tombe le jour férié l’employé a travaillé le jour de la semaine où tombe le jour férié, le jour férié est considéré comme tombant un jour de travail régulier.
Indemnité de jour férié. L’indemnité de jour férié correspond au salaire quotidien moyen de l’employé. L’employeur peut calculer ce montant en faisant la moyenne des salaires totaux pour les jours travaillés par l’employé durant :
Admissibilité. Il n’y a aucune exigence de présence au travail ou de service pour l’admissibilité aux jours fériés en Saskatchewan.
Scénarios pour les jours fériés. Les employés qui travaillent le jour férié reçoivent une rémunération à taux et demi et une indemnité de jour férié. Les employés qui travaillent dans les installations de forage de puits ne reçoivent qu’une indemnité de jour férié en plus de leur salaire normal. Un employeur peut aussi demander un permis pour célébrer un jour férié un autre jour.
Indemnité de jour férié. La rémunération pour un jour férié correspond à 5 % du salaire gagné par un employé pendant 4 semaines avant le jour férié. L’indemnité de congé pour les travailleurs de la construction rémunérés à l’heure correspond à 4 % de leur salaire annuel (à l’exclusion des heures supplémentaires).
Admissibilité. Au Manitoba, tous les employés sont admissibles à l’indemnité de jour férié, à moins qu’il ne soit prévu à l’horaire de l’employé qu’il travaille un jour férié, mais qu’il soit absent sans l’autorisation de l’employeur, ou à moins que l’employé ne soit absent sans l’autorisation de l’employeur la dernière journée de travail prévue à l’horaire avant le jour férié ou la première journée de travail prévue à l’horaire après ce jour férié.
Scénarios pour les jours fériés. Si le jour férié tombe un jour où il est normalement prévu que l’employé travaille et qu’il ne travaille pas, l’employé a droit à une indemnité de jour férié. Si le jour férié tombe un jour non ouvrable et que l’employé ne travaille pas, il a droit à un congé compensatoire payé à une autre date.
Les employés qui travaillent un jour férié ont droit à une indemnité de jour férié majorée d’une rémunération à taux et demi pour les heures travaillées. Toutefois, certaines « entreprises à production ininterrompue » définies peuvent choisir de payer les employés qui travaillent pendant un jour férié leur salaire normal pour les heures travaillées et de leur accorder un congé compensatoire payé un jour de travail régulier dans les 30 jours après le jour férié ou à une date ultérieure si l’employé est d’accord.
Indemnité de jour férié. L’indemnité de jour férié pour les employés qui ont un horaire régulier est le salaire quotidien normal. Les employés qui ont un horaire variable reçoivent 5 % de leur salaire gagné au cours des 4 semaines avant le jour férié. Ceux qui travaillent dans le secteur de la construction reçoivent 4 % de leurs gains bruts pour l’année au lieu de recevoir une indemnité de jour férié chaque jour férié.
Admissibilité. En Ontario, il n’y a aucune exigence de service pour l’admissibilité aux jours fériés. L’employé ne sera pas admissible à l’indemnité de jour férié si : i) sans motif raisonnable, l’employé ne travaille pas tout le dernier quart de travail prévu à son horaire le jour qui précède le jour férié ou tout le premier quart de travail prévu à son horaire le jour qui suit le jour férié; ou ii) l’employé qui avait accepté de travailler durant le jour férié ou qui était tenu de le faire ne travaille pas, sans motif raisonnable, tout son dernier quart de travail le jour férié même.
Scénarios pour les jours fériés. Si le jour férié tombe un jour où il était normalement prévu que l’employé travaille et qu’il ne travaille pas, l’employé a droit à une indemnité de jour férié. Si le jour férié tombe un jour où il n’était normalement pas prévu que l’employé travaille, l’employé a droit à un congé compensatoire payé à une date ultérieure, pas plus de 12 mois plus tard (l’employé peut convenir par écrit qu’il renonce au congé compensatoire et qu’il convient de ne recevoir qu’une indemnité de jour férié pour une journée).
Les employés qui acceptent de travailler ou qui sont tenus de travailler un jour férié ont droit à leur taux de rémunération normal pour toutes les heures travaillées le jour férié et à un congé compensatoire payé. Par ailleurs, si l’employé et l’employeur en conviennent par écrit, l’employé peut recevoir une indemnité de jour férié majorée d’une rémunération à taux et demi pour les heures travaillées.
Indemnité de jour férié. L’indemnité de jour férié correspond au montant total du salaire normal gagné et de l’indemnité de congé payable à l’employé au cours des 4 semaines de travail précédant la semaine de travail comprenant le jour férié, divisé par 20.
Admissibilité. Au Québec, il n’y a aucune exigence de service pour l’admissibilité aux jours fériés. L’employé ne sera pas admissible à l’indemnité de jour férié s’il s’absente du travail sans autorisation de l’employeur ou sans raison valable le jour ouvrable avant et après le jour férié.
Scénarios pour les jours fériés. Si le jour férié tombe un jour où il était normalement prévu que l’employé travaille et qu’il ne travaille pas, l’employé a droit à une indemnité de jour férié. Si le jour férié tombe un jour où il n’était normalement pas prévu que l’employé travaille, l’employeur peut verser à l’employé une indemnité de jour férié ou lui accorder un congé compensatoire payé à une date convenue.
Un employé qui travaille un jour férié a droit à son taux de rémunération régulier pour les heures travaillées et à une indemnité de jour férié, ou à un salaire normal pour les heures travaillées et à un congé compensatoire payé dans les trois semaines avant ou après le jour férié.
Indemnité de jour férié. L’indemnité de jour férié est égale à 1/20e du salaire gagné au cours des 4 dernières semaines complètes de paie.
Admissibilité. Pour la plupart des employés sous réglementation fédérale, il n’y a aucune exigence de présence au travail ou de service pour l’admissibilité aux jours fériés. L’employé qui travaille pour un employeur qui exige un « travail ininterrompu » n’a pas droit à une indemnité de jour férié s’il ne se présente pas au travail un jour férié alors qu’il est appelé au travail ce jour-là ou s’il se rend indisponible pour travailler alors que ses conditions d’emploi exigent qu’il soit disponible ou lui permettent de se rendre indisponible.
Scénarios pour les jours fériés. Si le jour férié tombe un jour où il était normalement prévu que l’employé travaille et qu’il ne travaille pas, l’employé a droit à une indemnité de jour férié. Si le jour férié tombe un jour où il était normalement prévu que l’employé ne travaille pas et qu’il ne travaille pas, l’employé a droit à un congé compensatoire payé. Lorsqu’un jour férié tombe un samedi ou un dimanche qui est un jour non ouvrable, le congé compensatoire doit être prévu le jour ouvrable qui précède ou qui suit immédiatement le jour férié.
Si un employé travaille un jour férié, il a droit à une indemnité de jour férié majorée d’une rémunération à taux et demi pour les heures travaillées. Si l’employé travaille pour un employeur qui exige un « travail ininterrompu » et qu’il est tenu de travailler un jour férié, l’employé a droit à une indemnité de jour férié majorée d’une rémunération à taux et demi pour les heures travaillées ou à son salaire normal pour les heures travaillées et à un congé compensatoire payé. Les gestionnaires, les surintendants et les employés professionnels désignés qui travaillent un jour férié doivent se faire accorder un congé compensatoire payé à une autre date.
Indemnité de jour férié. L’indemnité de jour férié est calculée en additionnant tous les salaires, à l’exclusion des heures supplémentaires, gagnés par l’employé au cours des 4 semaines précédant la semaine de travail comprenant le jour férié et en divisant par 20.
Publication
En décembre 2023, nous vous informions dans une publication des changements proposés par le gouvernement dans le cadre du projet de loi no 42, soit la Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail (Loi).
Publication
Le 6 mars 2024, la Securities and Exchange Commission (SEC) des États Unis a adopté des règles définitives, à la suite d’un vote 3-2, qui ont pour effet d’obliger les personnes inscrites nationales et étrangères ainsi que les émetteurs fermés étrangers à communiquer de l’information liée aux changements climatiques dans leurs déclarations d’inscription et rapports annuels (les règles définitives).
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