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Employeurs régis par les lois fédérales : le gouvernement du Canada prolonge le congé relatif à la pandémie

Canada Publication 14 septembre 2020 - 14 h HE

Le 4 septembre 2020, le gouvernement du Canada a prolongé la durée maximale permise du congé relatif à la COVID 19, qui passe de 24 semaines à 28 semaines, pour l’harmoniser à la récente augmentation du nombre maximum de semaines pendant lesquelles un travailleur peut recevoir la Prestation canadienne d’urgence (PCU). La PCU offre un soutien au revenu, tandis que le congé offre aux employés sous réglementation fédérale un accès à du temps de congé avec protection de l’emploi1.

À l’heure actuelle, les employés travaillant dans les milieux sous réglementation fédérale ont droit à un congé sans salaire avec protection de l’emploi, d’une durée maximale de 28 semaines, s’ils sont dans l’incapacité de travailler à cause, par exemple : 

  • d’une mise en quarantaine;
  • de leur obligation de prendre soin d’un membre de leur famille touché par la COVID 19; ou
  • d’une autre raison liée à la COVID-19.

Pour prendre ce congé, les employés doivent fournir à leur employeur un avis écrit, dès que possible, énonçant la raison de leur absence et la durée prévue de leur congé et doivent avertir leur employeur si la durée du congé change.

De plus, il faut souligner que ce congé existe de manière temporaire et n’est pas rétroactif. Le congé devrait être abrogé le 1er octobre 2020, sauf indication contraire du gouvernement fédéral. Toutefois, les employés admissibles à ce congé et qui s’en prévalent avant le 1er octobre 2020 auront droit à la période maximale de congé (soit au plus 28 semaines) même si le congé se prolonge au-delà du 1er octobre. 

Aussi, les employeurs seraient bien avisés de se rappeler que le Code canadien du travail énonce les exigences minimales s’appliquant au congé relatif à la COVID-19. Si une convention collective, une politique ou un autre arrangement prévoit un meilleur congé additionnel, ce qui comprend un congé payé pour maladie ou pour prendre soin de membres de la famille, les employés ont le droit de prendre ce congé en remplacement ou en sus du congé relatif à la COVID 19. Le Code prévoit également un congé personnel payé pour des raisons de maladie personnelle ou de santé liées à la famille, qui peuvent être pris en sus ou en remplacement du congé relatif à la COVID-19.

Le gouvernement du Canada a indiqué qu’il « continuera de surveiller l’impact important de la COVID 19 et d’y répondre. Au besoin, il prendra d’autres mesures pour protéger les travailleurs canadiens et stabiliser l’économie ». 

Nous vous informerons si d’autres renseignements sont rendus publics.


Notes

1   Cette actualité juridique a été rédigée selon l’information et le libellé fournis par le Programme du travail fédéral. 



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